Installation classée à Vauconcourt-Nervezain (70120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'article 19 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2004 prescrit: "Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques." Cette prescription n'est pas respectée au Sud (côté Ouest) de la carrière puisqu'il a été constaté une distance entre la limite d'exploitation et la crête de talus variant de 1 à 2 mètres. L'exploitant doit reconstituer cette banquette pour obtenir la largeur minimale de 10 mètres. Cette non- conformité est majeure. L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2004 prescrit une puissance de 150 KW pour les installations de traitement des matériaux : Cette prescription n'est pas respectée puisqu'il a été constaté sur la carrière un concasseur mobile de plus de 300kW (et qui a fonctionné sur la carrière). L'exploitant doit retirer cet engin (pour rester sous le régime de la déclaration). Cette non-conformité est majeure. L’article 23 de l’arrêté du 3 mai 2004 susvisé dispose que: « L'exploitant doit établir un plan topographique orienté de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie. Sur ce plan sont reportés [...] les zones remises en état [...]" Le plan d’exploitation ne comporte pas la/les zone(s) de remise en état. L’article 7.5 de l’arrêté du 17 mars 2023 susvisé dispose que: « L'exploitant met en place un carroyage afin de pouvoir localiser dans chaque casier les lots de matériaux inertes déposés dans le cadre du remblaiement de la carrière ; l'emplacement du remblai sera porté sur un plan topographique, qui peu être celui prescrit à l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004.» Aucun corroyage n'est réalisé pour localiser les dépôts de déchets. L’article 35.1 de l’arrêté du 3 mai 2004 susvisé dispose que: « La carrière doit être remise en état de façon progressive selon les modalités définie
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative_Production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Articles 3 et 4
L’exploitant déclare la production annuelle de matériaux dans l’application GEREP. Les productions de 2023, 2024 et 2025 sont inférieures à la production moyenne autorisée. La production est essentiellement réalisée à partir du concasseur originel. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté un concasseur mobile situé dans la zone de recyclage. Ce concasseur de marque "TEREX PEGSON", de type "1412 TRAKPACTOR" est mentionné dans le mémoire en recevabilité pour la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'ouverture de carrière à Combeaufontaine. Dans ce mémoire, il est mentionné que ce concasseur possède une puissance de 317kW. A lui seul, ce concasseur dépasse le seuil du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2515. Ce concasseur a été un peu utilisé pour l'activité de la carrière (aux dires de l'exploitant). Ainsi, et en utilisant cet engin, l'exploitant se retrouve en défaut d'enregistrement au titre de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2515. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est exigé de consigner/neutraliser immédiatement ce concasseur et d'apporter les preuves à l'inspection que cet engin ne peut plus être utilisé dans le cadre de l'exploitation de la carrière. Au titre de la rubrique 2515 et afin de basculer le régime de la déclaration vers le régime de l'enregistrement, l'exploitant peut transmettre à l'inspection un "porter à connaissance" en application de l'article R.181-46 accompagné de son cerfa n°14734 pour une demande d'examen au cas par cas.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Article 19
Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté que la bande située en crête de talus de la zone sud-ouest est large de 1 à 2 mètres, et ne respecte pas la distance horizontale d'au moins 10 mètres par rapport aux limites du périmètre de l'autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reconstituer la bande de 10 mètres pour respecter l'arrêté préfectoral susvisé. L'exploitant justifiera de la stabilité de la zone reconstituée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Article 23 et 24
Le plan d'exploitation transmis à l'inspection est daté du 03/09/2025. Ce document comporte les éléments listés dans l'article du 23 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière de Vauconcourt-Nervezain sauf les zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mentionner les zones remises en état sur la prochaine version du plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Article 35.1 et 36
Un retard est constaté sur la remise en état. En effet, et au vu de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière de Vauconcourt-Nervezain, quasi tous les fronts devraient être déjà talutés et végétalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rattraper son retard en priorisant la zone ouest (en lien avec les points de contrôle n°3 et n°4) et en se conformant aux prescriptions de son arrêté d'autorisation. Il est rappelé à l'exploitant que la remise en état doit être achevée 6 mois avant la fin de son autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Remblayage avec les matériaux inertes extérieurs au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2023, article Article 7.5
L'exploitant n'a pas mis en place de carroyage permettant de localiser le stockage des matériaux inertes déposés dans le cadre du remblaiement de la carrière (en lien avec le point de contrôle n°9). Ce carroyage est un outil nécessaire à la traçabilité des matériaux stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le carroyage est à mettre en place et à transmettre à l'inspection. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Localisation et contrôle des matériaux mis en remblais
Situation administrative_Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2024, article Article 3
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement d'un montant de 158 608 euros et avec une validité fixée 3/05/2026. Lorsque l'arrêté préfectoral de prolongation sera notifié, l'exploitant établira un nouvel acte de cautionnement pour constituer les garanties financières actualisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/14 Le nouvel acte de cautionnement devra être transmis le plus rapidement possible à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Article 26.3
Le rapport d'analyse des eaux en sortie du débourbeur-déshuileur, daté du 24 février 2026, mentionne un taux en MES de 22 mg/l et un taux en hydrocarbures inférieur à 0,1 mg/l. Ces taux respectent les valeurs limites de rejets mentionnées dans l'article 26.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la carrière de Vauconcourt-Nervezain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2004, article Article 30.2
Le rapport de mesures de bruit, en date du 26 novembre 2020, mentionne un niveau de bruit ambiant à 48 dB(A) et une émergence de 0,5 dB(A). Ces résultats sont inférieurs aux valeurs limites mentionnées dans l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article Article 31
Les mesures de vibrations recueillies sur les tirs de mines du : - 12 juillet 2023 - 05 octobre 2023 - 15 novembre 2024 - 05 février 2025 - 20 mai 2025 - 03 octobre 2025 - 30 mars 2026 indiquent des valeurs inférieures à 1 mm/s.11/14 Celles-ci sont donc inférieures à la valeur limite (10 mm/s) mentionnée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter la carrière de Vauconcourt-Nervezain.
Stockage et recyclage de matériaux inertes extérieurs au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2023, article Articles 7.3 et 7.4
Le cadre du registre de suivi des déchets est conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 qui en fixe son contenu. Le registre est correctement renseigné mis à part l'inversion entre D1 (stockage) et R5 (recyclage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Inversion entre D1 (stockage) et R5 (recyclage) à rectifier pour les prochains apports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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