Installation classée à Chevenon (58160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’installation est globalement exploitée conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation. Les non-conformités constatées concernent un manque de rigueur administrative : dates de renouvellement et d’actualisation des garanties financières, absence de rapport de synthèse annuel d’exploitation alors que les contrôles et études sont réalisés, et absence de transmission de certains documents à la préfète et à l’inspection des installations classées. L’installation accuse également un retard par rapport au phasage prévu dans le dossier de demande d’autorisation, en raison d’une activité moindre qu’attendue ces dernières années. Ce retard est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation. Cette modification du phasage d’exploitation de l’installation doit faire l’objet d’un porter-à- connaissance à la préfète de la Nièvre.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Matériaux extraits, quantités autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 1.2.3
L’exploitation de l’installation est en retard par rapport au phasage prévu par l’article 1.2.3 de l’arrêté d’autorisation. Le phasage initialement prévu envisageait un passage en phase B (N+5 ans) à fin décembre 2025. Dans les faits, les quantités extraites à la date de l’inspection correspondent aux années d’extraction N+2 / N+3 de la phase A. Ce retard de phase s’explique par une baisse d’activité généralisée dans le secteur de la construction ces dernières années. De janvier à novembre 2025 inclus, les quantités extraites sont de 217 454 tonnes, pour 525 000 tonnes annuelle prévues par l’arrêté d’autorisation. L’activité d’export telle que définie à l’article 2.4.6.1 s’est arrêtée fin 2024, le dernier train étant parti le 9 décembre 2024. Ce retard de phasage présente une incidence sur la mise en œuvre de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation (garanties financières, remise en état, etc.). Il s’agit d’une modification nécessitant un porter-à-connaissance au titre de l’article 1.8.1 de l’arrêté d’autorisation et de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de porter-à-connaissance à la préfète de la Nièvre afin de recaler le phasage de l’installation et les prescriptions et mesures associées à ce décalage de phasage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 1.6.4
Le renouvellement des garanties financières du 26 novembre 2025 n’a pas été adressé à la préfète de la Nièvre. Il a été présenté à l’inspection des installations classées le jour de la visite. Ce renouvellement aurait dû intervenir au moins 6 mois avant la date d’échéance prévue par l’attestation visée à l’article 1.6.3 (le 19 février 2026), soit le 19 août 2025. Les garanties financières ont donc été renouvelées avec un retard de plus de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12Mettre en place une organisation permettant de veiller : • au renouvellement des garanties financières dans les délais prévus par l’article 1.6.3 de l’arrêté d’autorisation ; • à la bonne transmission des garanties financières renouvelées à la préfète. Transmettre à l’inspection tout élément de nature à justifier la prise en compte de cette observation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 1.6.5
L’indice TP01 au moment de l’établissement des garanties financières de mars 2021 avait une valeur de 113,5. En septembre 2023, la valeur de l’indicé TP01 était de 130,8, soit plus de 15 % de plus que l’indice de mars 2021. Les garanties financières auraient donc dû être réactualisées en septembre 2023, ce qui n’a pas été fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une organisation robuste permettant d’appliquer la révision automatique des garanties financières lorsque l’indice TP01 progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à 5 ans. Transmettre à l’inspection tout élément de nature à justifier la prise en compte de cette 8/12observation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 9.4.1
Les documents prévus par l’article 9.4.1 au titre des années 2023 et 2024 n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées a consulté le plan annuel d’exploitation établi le 21 octobre 2025. Le plan orienté est conforme aux prescriptions prévues par l’article 9.4.1. Ce plan est réalisé 9/12par un géomètre expert et l’inspection des installations classées a constaté qu’il était conservé sur l’emprise de la carrière. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter : • l’annexe dans laquelle sont consignées les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones du projet et les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état en vue de déterminer le montant des garanties financières ; • le rapport annuel d’exploitation des années 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées, au plus tard de 1er février 2026, le plan orienté et ses annexes (rapport annuel d’exploitation et surfaces S1, S2 et S3) établis au titre du suivi annuel d’exploitation de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 1.6.2
L’attestation de constitution des garanties financières de mars 2021, qui expirait le 19 février 2026 a été établie pour un montant de 406 826 euros. La nouvelle attestation de constitution des garanties financières établie le 26 novembre 2025, qui 6/12expirera le 19 février 2031, porte sur un montant de 724 220 euros. Le montant des garanties financières constituées est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 1.6.3
L’attestation de constitution des garanties financières établie le 26 novembre 2025, qui expirera le 19 février 2031, a une durée de validité supérieure à 5 ans et prend en compte la dernière valeur de l’indice TP01 à la date de son établissement. Elle est établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 2.3.3
L’inspection a pu constater, par sondage, que les clôtures étaient en place et entretenues. La signalisation, le contrôle des accès et les moyens de secours mis en place n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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