L'inspection n'a pas constaté d'écart sur les points contrôlés. Cependant, le nombre de cadavres restant élevé et touchant des espèces protégées, conduit l'inspection à proposer un arrêté préfectoral complémentaire afin de renforcer le bridage des 5 éoliennes.
3points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code l'environnement, article R. 515-101
L'exploitant a fait parvenir l'acte de cautionnement en date du 4 octobre 2021 par la société Atradius pour un montant de 271 995 euros expirant le 14 août 2022. L'exploitant n'avait pas le nouvel acte de cautionnement le jour de la visite d'inspection., L'inspection rappelle à l'exploitant que le nouvel acte doit être envoyé au moins 3 mois avant la date d'expiration,
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 12 et arrêté préfectoral complémentaire 2018, articles 3 et 4
L'exploitant a transmis les suivis environnementaux de 2018, 2019 et 2020 (CERA ENVIRONNEMENT) et les suivis de mortalité de 2018 à 2021, conformément aux prescritpions de l'APC de 2018. Le bilan des 3 années de suivi recense 44 cadavres retrouvés sur le parc éolien, 23 oiseaux de 15 espèces différentes et 21 chiroptères de 6 espèces différentes dont 4 noctules communes en 2021 sur 8 cadavres (2 en 2019 et 2 en 2020), 1 pipistrelle commune en 2021 sur 7 cadavres (3 en 2019 et 3 en 2020) et 1 noctule de Lesisler en 2019. Si la synthsèe conclut à une chute de la mortalité des chiroptères entre 2019 et 2020, en raison du bridage mis en place depuis avril 2019, passant de 10 à 5 cadavres, l'année 2021 compte cependant 6 cadavres. Les 2 éoliennes qui ont recensé le plus de cas de mortalité aviaire sont E01 (5 cadavres) et E05 (5 cadavres) sur les 3 années de suivi. L'espèce la plus impactée est le roitelet à triple bandeau. Les éoliennes concernées par la mortalité chiroptérologique la plus élevée sont les éoliennes E01 (5 cadavres), E02 (5 cadavres) et E04 (7 cadavres) sur les 3 années de suivi. Cette mortalité a principalement lieu entre août et octobre. L'éolienne E03 est celle qui a enregistré le moins de cadavres sur les 3 années. Le contexte paysager de cette éolienne dépourvue de haies et de bosquets explique l'écart avec les 4 autres éoliennes, selon le bureau d'études. Dans la conclusion du rapport des 3 années de suivi, l'exploitant indique avoir mis en place un suivi d'activité de 4 mois (du 6 aout au 20 novembre 2019 sur l'éolienne E03) dont il n'a pas encore l'analyse des données. L'inspection précise que les suivis réalisés en 2019 sont incomplets pour couvrir la période totale d'activité. Sur les 3 années de suivi, la mortalité brute apparaît faible pour les oiseaux (23 cadavres / 5 éoliennes/251 jours de suivi = 0,018) et modérée pour les chiroptères (21 cadavres/5 éoliennes/200 jours de suivi = 0,022). L'inspection précise cependant que les 21 cadavres sont tous des especèes menacées (statuts quasi-menacés et vulnérables) et ayant un risque évalué à fort de collision avec les éoliennes. Cependant, l'inspection précise que les conclusions de CERA environnement, qui estime que la mortalité est faible pour les oiseaux et modérée pour les chiroptères. Or sur 3 ans la mortalité est avérée pour 35 spécimens d'espèces protégées, dont 25 sont menacées. Les suivis environnementaux de 2016 faisaient aussi état d'une mortalité importante. L'inspection pré
Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire 5/6
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 7
Lors de la visite d'inspection, les voies d'accès, les abords de l'éoienne contrôlée E05 ainsi que sa plateforme étaient bien entretenus. Le même constat a été fait pour les abords du poste de livraison sauf une partie de clôture abîmée appartenant à la parcelle voisine. Un morceau de métal était également situé à proximité de l'accès au site. Aucun cadavre d'oiseaux ou de chiroptères n'a été trouvé au pied de l'éolienne le jour de la visite d'inspection. L'exploitant précise qu'il fera réaliser un devis afin d'enlever le morceau de métal et faire réparer la clôture. Par mail en date du 5 mai 2022, l'exploitant a fourni un devis de la société ETA GIRAUD afin d'effectuer de procéder à l'enlèvement du morceau de métal et à la réparation de la clôture.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/6ANNEXE 1 du rapport d’inspection du 26 avril 2022 Établissement : N° GUN : 0007209529 Date de l’inspection : 26 avril 2022 Thème de la visite : EOLIEN TERRESTRE & BIODIVERSITÉ Documents de référence : • Arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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