Installation classée à Saint-Bonnet-de-Chavagne (38840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux préalables à la reprise de l'extraction ont été réalisés. Une non-conformité a été relevée s'agissant de l'établissement du plan de gestion de l'ancienne carrière par un écologue. Réf : RAP_INSPdu20nov2025_CarrièresFromant_StBonnetDeChavagne_Is239-3SD -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
MA3. Établissement d’un plan de gestion de l’ancienne carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 8.3.3
L'exploitation n'ayant pas pleinement débuté, l'inspection des installations classées constate l'absence de formalisation, avec l'appui d'un écologue et dans l'année qui a suivi la délivrance de l'autorisation, d'un premier plan de gestion des zones évitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'adresser à la DREAL, en 2026 lorsque l'exploitation aura pleinement démarré, le premier plan quinquennal de gestion des zones évitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'extraction n'ayant pas pleinement débuté, l'inspection des installations classées constate l'absence de transmission des garanties financières. Réf : RAP_INSPdu20nov2025_CarrièresFromant_StBonnetDeChavagne_Is239-3SD 11/12Le jour du contrôle, l'exploitant présente un courrier d'accord daté du 7 novembre 2025 pour l'établissement dans les plus brefs délais de la caution solidaire pour une durée de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui adresser dans un délai d'un mois l'acte de caution solidaire d'un montant de 46 366 euros.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate que l'extraction de matériaux a tout juste débuté avec quelques centaines de tonnes extraites en 2025 et que les conditions d'exploitation sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 1.10.5
Réf : RAP_INSPdu20nov2025_CarrièresFromant_StBonnetDeChavagne_Is239-3SD 4/12L'inspection des installations classées constate que l'accès au site est entravé actuellement par une chaîne et un cadenas, accompagné d'un panneau d'interdiction d'accès. A terme, lorsque l'exploitation aura pleinement démarré, un portail fixe sera installé. L'inspection des installations classées rappelle également que les clôtures adaptées (perméables à la faune) ainsi que l'interdiction d'accès aux zones dangereuses devront bien être mises en œuvre à partir de 2026 lorsque l'exploitation aura pleinement démarré.
L'inspection des installations classées rappelle que les mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et des niveaux d'émergence devront bien être mises en œuvre à partir de 2026 lorsque l'exploitation aura pleinement démarré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 7 .1.1.1
L’inspection des installations classées constate qu'un panneau d'information, avec les mentions complètes et conformes, a bien été implanté au droit de la voie d’accès à la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 7 .1.2.1
L’inspection des installations classées constate que les échanges techniques avec RTE ont bien été menés courant 2025. L'exploitant présente à l'inspection le projet de convention technique en cours de finalisation. Pour les phases 1 et 2 d'exploitation, l'accès au pylône sera maintenu au Sud par le champ. A partir de la phase 3, un accès au pylône sera aménagé au Nord à travers les parcelles 11 et 14, avec mise en œuvre de remblais. Les remblais auront une hauteur maximale de 20 mètres au total. La qualité des remblais, la gestion des eaux pluviales, la stabilité de l'accès au pylône devront être garantis. Les reculs et bandes d'accès retenus sont les suivants : • piste d'accès avec bande de roulement de 3 mètres avec recul de sécurité de 2 mètres de Réf : RAP_INSPdu20nov2025_CarrièresFromant_StBonnetDeChavagne_Is239-3SD 7/12part et d'autre (7 mètres au total) ; • plateforme de travail avec zone de chargement de 18 x 23 mètres, située au quart Nord- ouest du pylône + bandes de sécurité de 2 mètres de part et d'autre (soit 22 x 27 mètres au total) ; • zone de travail de diamètre de 5 mètres + 2 mètres de sécurité stabilité géotechnique autour du pylône (7 mètres au total). • Les talus seront organisés avec des passes de hauteur 7 ,5 mètres maximum, chacune accueillant une risberme de 3 mètres de largeur. La pente pour chaque talus sera égale à 1H/1V, soit une pente moyenne globale de 3H/2V. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui adresser dès signature avec RTE la convention finale.
Thèmes : Autre · Servitude · stabilité du pylône RTE
L'inspection des installations classées rappelle que les dispositions particulières sur le calendrier d'intervention devront bien être respectées à partir de 2026 lorsque l'exploitation aura Réf : RAP_INSPdu20nov2025_CarrièresFromant_StBonnetDeChavagne_Is239-3SD 8/12pleinement démarré.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 7 .1.3
L'inspection des installations classées constate qu'un plan d'exploitation, avec les différents périmètres, bornages, piquets, courbes de niveaux et cotes, équipements et infrastructures (pylônes notamment) a bien été établi le 15 janvier 2025, après le bornage par un géomètre expert.
MS1. Suivi écologique de la carrière en exploitation et des zones évitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 8.4.1
L'exploitation n'ayant pas pleinement débuté, l'inspection des installations classées constate l'absence d'accompagnement par un écologue à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant ses obligations en termes de suivi et d'accompagnement par un écologue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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