Installation classée à Villeneuve-la-Garenne (92390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que plus de la moitié des art icles des deux arrêtés de mise en demeure n'ont pas été suivis d'effet. Ces non-conformités récurre ntes concernent notamment le suivi des rejets atmosphériques et le dépôt d'un dossier de porter à connaissance auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine concernant les modifications réalisées sans autorisation sur l'installation.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 1
Suite à l’inspection du 20/07/2023, il a été demand é à l'exploitant de se positionner au regard de la rubrique 1978 de la nomenclature des ICPE. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas répondu à cette demande concernant le positionnement de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du positionnement de son installation au regard de la rubrique 1978 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-390 du 19/12/2023, article 2
L'exploitant n'a pas transmis de dossier de porter à connaissance à Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine concernant les projets de modification de son installation permettant notamment d'apprécier le caractère notable ou substantiel de ces modifications. Ainsi, l'inspection des installations classée const ate que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-390 du 19 décembre 2023 n'a pas été suivi d'effet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-391 du 19/12/2023, article 2
L'exploitant a présenté un échéancier des travaux d e mise en conformité. Il a transmis le rapport de vérification électrique - certificat Q18 de son installation daté du 27/02/2024. Ce rapport conclut que l'installation "peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion". De plus, l'exploitant n'a transmis aucun autre document justifiant que l'installation a été mise aux normes depuis la réalisation de ce certificat Q18. Ainsi, l'inspection des installations classée const ate que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-391 du 19 décembre 2023 n'a pas été suivi d'effet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-390 du 19/12/2023, article 3
L'exploitant indique à l'inspection avoir réalisé les démarches auprès d'un bureau d'études pour la réalisation des rejets atmosphériques de l'ensemble des points de rejets et pour l'ensemble des polluants dont il doit effectuer la surveillance. I l a présenté un devis de 2024. Cependant, il s'est avéré que ce bureau d'études n'est pas accrédité pour la réalisation de mesure du Cr VI. Aussi, il a indiqué à l'inspection être en train de mandater un nouveau bureau d'études accrédité pour la réalisation de mesure de Cr VI. L'exploitant voulant réaliser la surveillance des rejets atmosphériques de l'ensemble des polluants lors d'une unique campagne de mesure, il n'a effect ué au jour de l'inspection aucune campagne de mesure. Ainsi, l'inspection des installations classée const ate que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-390 du 19 décembre 2023 n'a pas été suivi d'effet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-390 du 19/12/2023, article 5
L'exploitant n'a pas mis en place les mesures perme ttant de recenser l’ensemble des points de rejets atmosphériques et réalisé un inventaire exhaustif des émissaires du site. Ainsi, l'inspection des installations classée const ate que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-390 du 19 décembre 2023 n'a pas été suivi d'effet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-390 du 19/12/2023, article 6
L'exploitant indique à l'inspection avoir réalisé les démarches auprès d'un bureau d'études pour la réalisation des rejets atmosphériques de l'ensemble des points de rejets et pour l'ensemble des polluants dont il doit effectuer la surveillance. I l a présenté un devis de 2024. Cependant, il s'est avéré que ce bureau d'études n'est pas accrédité pour la réalisation de mesure du Cr VI. Aussi, il a indiqué à l'inspection être en train de mandater un nouveau bureau d'études accrédité pour la réalisation de mesure de Cr VI. L'exploitant voulant réaliser la surveillance des rejets atmosphériques de l'ensemble des polluants lors d'une unique campagne de mesure, il n'a effect ué au jour de l'inspection aucune campagne de mesure. Ainsi, l'inspection des installations classée const ate que l'article 6 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-390 du 19 décembre 2023 n'a pas été suivi d'effet.
Proposition de l'inspection : Astreinte 16/17
Thèmes : Risques chroniques · Mesure du débit et des concentrations des polluants
Exploitation de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-391 du 19/12/2023, article 3
Suite à la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte », et de son décret d'application du 6 juillet 2024, les garanties financières visées à l’alinéa 5 ° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement sont supprimées. Ainsi, l'inspection des installations classées propose d'abroger l'article 3 de l'arrêté préfectoral du n° 2023-391 du 19 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/17
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-390 du 19/12/2023, article 4
L'exploitant a présenté les consignes d'exploitatio n comportant les vérifications à effectuer en conditions d'exploitation normale, en périodes de d émarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané. L'inspection des installations classées constate que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2023-390 du 19 décembre 2023 a été suivi d'effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 12/17
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure n°2023-391 du 19/12/2023, article 4
L'exploitant a transmis les rapports de surveillanc e mensuels des rejets aqueux des eaux résiduaires réalisée par le bureau d'études APAVE entre octobre 2023 et juillet 2024. L'inspection constate que l'exploitant a procédé à une surveillance mensuelle du zinc et du nickel et une surveillance trimestrielle des autres pollua nts mentionnés à l’article 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-127 du 27 juillet 2018. L'inspection des installations classées constate que l'article 4 de l'arrêté de mise en demeure du n° 2023-391 du 19 décembre 2023 a été suivi d'effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 17/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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