Installation classée à Saint-Germain-d'Arcé (72800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La cimenterie de Villiers-au-Bouin est composée du site de l’usine (Villiers-au-Bouin, Indre-et-Loire), de la carrière du Pont-de-Launay (Villiers-au-Bouin , Indre-et-Loire) et de la carrière de la Huellerie (Saint-Germain-d’Arcé, Sarthe). La cessation d’acti vité de la cimenterie (usine et carrières) devrait avoir lieu en novembre 2025. L’arrêt des activités des carrières devrait avoir lieu en mars 2025. Dans ce contexte, l’inspection a rappelé les mises à jours, procédures et échéances à appliquer pour la remise en état avant la cessation d’activité. L’inspection des installations classées propose au préfet de la Sarthe de donner acte à l’exploitant de son changement de dénomination et d’adresse de son siège social.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
GARANTIES FINANCIÈRES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article CHAPITRE 1.5
L’acte de cautionnement solidaire d’un montant de 2 506 991 euros pour la seconde phase d’exploitation qui prend effet à compter du 14/08/2 023 jusqu’au 14/08/2028 a été transmis via la préfecture à l’inspection des installations classée s. Cependant le détail des calculs et le justificat if des surfaces prises en compte n’avaient pas été tra nsférés avec l’acte par la préfecture. Les éléments ont été présentés lors de l’inspection et transmis par mail post-inspection. La société bénéficiaire de l’acte de cautionnement solidaire est dénommée Ciments Calcia. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société, ayant changé de dénomination sociale, d oit fournir un acte de cautionnement mis à jour de sa dénomination, dès que celle-ci aura été prise en compte par l’administration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 1.1.1.
Le 16 mai 2023, l’établissement Ciments Calcia est devenue Heidelberg Materials France Ciment. Page 3 Lors de l’inspection, une copie du courrier d’infor mation de changement de dénomination sociale en date du 1 er Juillet 2024 adressé à la préfectur e de la Sarthe 24 Juin 2024 a été remis. Le Kbis a également été transféré par mail post-inspection. Ce changement de nom n’est pas un changement d’expl oitant et donc non soumis à une autorisation préalable, en application des dispositions de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement (justification des capacités techniques et financières). La société Heidelberg Materials France Ciment, dont le siège social se situe tour Alto [adresse](92400), doit être identifiée par un donner acte comme le détenteur de l’autorisation d’exploiter la carrière à ciel ouver t de calcaire marneux sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-D’ARCÉ, au lieu-dit « La Huellerie ». Une proposition dans ce sens sera réalisée au préfe t de la Sarthe à suivre et l’exploitant en sera informé. L’arrêté préfectoral sera mis à jour dans un arrêté complémentaire ultérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 2.4.7.
Le plan mis à jour par photogrammétrie en Août 2023 a été transmis à l’inspection des installations classées courant mai 2024. Ce plan au 1/2000 présen te les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, les bords de fouille, les courbes de niveau et le périmètre de protection (zone sanctuaire espèces protégées). Les différents plans de phasage ont été présentés l ors de la visite d’inspection avec le détail des zones d’exploitation, des zones réaménagées et des niveaux atteints. Le retard dans l’exploitation et les différences de qualité avec le gisement attendu ont été localisés. Les zones non encore exploitées et qui ne seront pas décapées ont été identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 1.2.3.
Depuis 2 ans le tonnage extrait déclaré sous GEREP tourne autour des 250 000 tonnes/an de matériaux soit 50 % par rapport à la moyenne des 50 0 000 tonnes/an prévue dans l’arrêté préfectoral et confirmé par l’exploitant. La qualité attendue du gisement n’est pas présente (magnésie ou couche sableuse) et la demande est en forte baisse. Page 5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’arrêté préfectoral du site, donné pour 30 ans d’e xploitation, devra être revu dès que la décision relative au devenir du site sera arrêtée par l’expl oitant, à minima pour prendre en compte l’évolution du phasage et la prise en compte du ret ard dans l’extraction et le cas échéant la cessation de l’activité et la remise en état associée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 2.5.1.
L’avancement sur la phase 2 de l’arrêté préfectoral (2023-2028) est en retard. L’arrêt de l’exploitation de la carrière de l’Huellerie est en visagé et le reste à exploiter, en fonction de la qualité du gisement, représente une faible quantité (carrière de Pont Launay principale fournisseur de la cimenterie). Certaines zones prévues dans la seconde phase n’ont pas été décapées et ne le seront pas. La remise en état du site doit être réa justée en fonction de l’avancement de l’exploitation et en cohérence avec les mesures ERC liées enjeux principaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que la décision relative au devenir du site sera arrêtée par l’exploitant, la remise en état du site devra être réajustée en fonction de l’avancement ré el de l’exploitation et en cohérence avec les mesures ERC liées enjeux principaux du site. Ces informations devront être formellement portées à connaissance du préfet de la Sarthe avec les élémen ts d’appréciation ad’hoc (cf. R181-46 + avis propriétaire et maire).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 1.6.1.
Une note de cadrage sur la cessation de l’activité de la cimenterie et des carrières avec un planning de réalisation des différentes phases liées à la re mise en état et a été transmise par anticipation à l’inspection des installations classées. Cette note n’a pas de caractère officiel. Un rappel a été réalisé sur les délais et procédure s qui doivent être transmises via la préfecture de la Sarthe pour une bonne prise en compte des évolut ions souhaitées (pour les évolutions cf. R181- 46 et mise en œuvre des dispositions R512-39-1 et suivantes pour la mise à l’arrêt).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 1.6.3.
La cessation d’activité de la carrière de l’Hueller ie est envisagée si l’exploitant actuelle ne trouve pas de successeur pour cette activité. La note de c adrage sur l’accompagnement dans la proposition de réaménagement de la carrière dans le cadre de la cessation d’activité de la cimenterie transmise par l’exploitant avant l’inspe ction prend en compte cette éventualité et l’anticipe avec la mise en place d’un planning prév isionnel. L’attache du bureau d’étude ENCEM a déjà été prise pour cet accompagnement et l’inspect ion des installations classées a rappelé les délais liés aux ATTES nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 21.1.
Sur le chemin d’entrée commun aux deux carrières du groupe, la Huellerie (72) et le Pont Launay (37), un panneau d’information présente les informations suivantes : - l’exploitant autorisé pour les carrières à ciel o uvert de calcaire marneux sous le nom de Ciments Calcia ; - les références des deux arrêtés préfectoraux ; - les mairies où sont consultables les plans d’exp loitation et de remise en état pour chacune des carrières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le changement de dénomination sociale de la société déclaré en préfecture au mois de Juillet, suite à l’intégration au sein de la société mère He idelberg Matérials, doit être mis à jour sur les panneaux lorsqu’il sera pris en compte par l’administration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article ARTICLE 2.3.1.
En dehors des heures d’activité, l’accès est matériellement interdit par un portail avec verrou. Une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif équivalent est en place autour des zones dangereuses. Les clôtures sont réalisées au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation pour laisser la vocation des terres agricoles en place, au niveau des terrains non exploités. Des pancartes signalant le danger sont apposées au niveau des chemins d’accès, à proximité du périmètre clôturé. Les entrées du site sont équipés de portails ou de barrières, maintenus fermés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le changement de dénomination sociale de la société déclaré en préfecture au mois de Juillet, suite à l’intégration au sein de la société mère He idelberg Matérials, doit être mis à jour sur les pancartes lorsqu’il sera pris en compte par l’administration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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