Installation classée à Corbonod (01420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100201
Commune
Corbonod (01420)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
11 depuis 2 juin 2022
SIRET
56209569500036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2546Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 2t/j
Rubrique 2720Déchets de l'extraction, ,,, de ressources minérales (stockage)
L’inspection des installations classées en charge de la police des mines a constaté que la réglementation relative aux installations de traitement du minerai (atelier Four) est globalement respectée. Toutefois, des actions correctives sont demandées à l’exploitant afin qu’il planifie au plus vite le programme des actions à mener pour réduire les nuisances olfactives susceptibles d’impacter les riverains et qu’il constitue, sous 3 mois, les garanties financières réglementairement exigées. L’exploitant a fait part à l’inspection des installations classées en charge de la police des mines qu’il souhaitait actualiser le montant des garanties financières sur la base de nouveaux devis des travaux de remise en état et afin de tenir compte de la diminution significative de résidus miniers stockés dans l’établissement. Cette demande d’actualisation des garanties financières est à transmettre au préfet sous un délai de 2 mois et fera l’objet d’un avis de la part de l’inspection des installations classées en charge de la police des mines.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 3.1.3
L’inspection des installations classées a constaté que des odeurs caractéristiques des activités de la mine d'Orbagnoux étaient ressenties au niveau de la RD 991, après le pont franchissant la Dorche, avant d'arriver au lieu-dit Orbagnoux (distance de l'établissement à vol d'oiseau : 0,5 km). Ces odeurs n’ont pas été ressenties au niveau de la mairie de Chanay (distance de l'établissement à vol d'oiseau : 1,6 km) et au niveau du village de Lhôpital (distance de l'établissement à vol d'oiseau : 3,5 km). Les conditions météorologiques étaient favorables à une bonne diffusion des émissions dans l’air des rejets du four (temps ensoleillé). Au vu des constats olfactifs réalisés, l’inspection des installations classées considère que le fonctionnement des installations de traitement du minerai est source de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage de l’établissement. 7/16Les prescriptions ci-dessus ne sont donc pas respectées. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit renforcer et poursuivre les opérations de réduction des émissions de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage. À ce titre, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal d’un mois, un planning prévisionnel des mesures à mettre en œuvre pour que l’établissement ne soit plus source de nuisances olfactives pour les riverains. Ce document prévoira notamment la mise en œuvre des dispositions de l’article 8.5.2.5 de l’arrêté préfectoral du 27/10/2025 (voir point de contrôle n°13).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Thèmes : Risques chroniques · Conception des installations et conditions de rejet
Prélèvements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, articles 4.1.1 et 11.2.2
L'inspection des installations classées a constaté que l’eau utilisée à des fins industrielles est bien prélevée dans le bac de décantation en sortie du canal de dérivation des eaux d’exhaures. L’inspection des installations classées a constaté a constaté l’absence de dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. L’exploitant n’est donc pas en mesure d’assurer la surveillance des prélèvements d’eau réalisés. L’exploitant a informé que le matériel (compteur volumétrique) était commandé et sera mis en place courant avril 2026, après la fin de la campagne de traitement du minerai. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dès que possible, un justificatif de la mise en place du dispositif de comptage des eaux utilisées à des fins industrielles prélevées dans le bac de décantation en sortie du canal de dérivation des eaux d’exhaures. L’exploitant met en œuvre, sous un délai maximal de 4 mois, la surveillance des prélèvements d’eau en respectant les modalités définies à l’article 11.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27/10/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 4 mois 9/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7 .6
L’inspection des installations classées a constaté l’affichage de consignes de sécurité au sein du poste de commande de l'atelier « Four ». Toutefois, ces consignes ne sont pas conformes aux prescriptions ci-dessus et doivent être complétées de manière à : • indiquer l'obligation d’information de l'inspection des installations classées et de la police des mines en cas d’accident, • indiquer les coordonnées de la DREAL, • indiquer la conduite à tenir par le personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec les hydrocarbures. Demande de l'inspection des installations classées : L'exploitant doit, sous un délai maximal de 3 mois, compléter les consignes affichées dans l'établissement afin qu’elles soient conformes aux prescriptions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Établissement des garanties financières (article L.516-1 du code de l’environnement)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 10.3.3.2
L'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’a pas encore constitué de garanties financières. L'exploitant a informé l’inspection des installations classées que les montants calculés figurant dans la demande d’autorisation environnementale du 20 septembre 2023 modifiée et prescrits à l’article 10.3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 27/10/2025 surestiment le coût de la remise en état. 15/16C’est pourquoi l’exploitant souhaite demander une modification du montant des garanties financières à constituer, sur la base de nouveaux devis actualisés et en prenant en compte le volume réel de résidus miniers constituant le terril (une évacuation importante de résidus miniers a eu lieu en 2025). L’inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'une telle demande est possible dans les formes prévues à l’article 10.3.4 de l'arrêté préfectoral du 27/10/2025. Demande de l'inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre au préfet, sous un délai maximal de 2 mois, sa demande d’actualisation du montant des garanties financières. Cette demande détaillera le calcul des montants proposés et sera accompagnée de justificatifs (devis par exemple). L’exploitant doit constituer, sous un délai maximal de 3 mois, des garanties financières relatives à la remise en état du site au titre du code de l'environnement et du code minier. L’inspection des installations classées alerte l’exploitant sur le fait que les travaux de remise en état pris en compte pour le calcul actualisé des garanties financières doivent obligatoirement être compatibles avec le dossier de demande d’autorisation environnementale et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27/10/2025, notamment son annexe 7 (plan de remise en état).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 16/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 1.2.2
Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que les installations sont conformes au tableau ci-dessus. En particulier, la quantité de minerai à traiter et stocké sous le hangar s’élève à 1400 tonnes.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations relevant d'une rubrique de la nomenclature ICPE
Documents tenus à jour et mis à disposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 2.6.1
L'inspection des installations classées en charge de la police des mines a constaté que l’exploitant disposait : • d’une armoire contenant des classeurs thématiques et que ces derniers étaient tenus à jour, • de plans des travaux miniers souterrains, des réseaux d’eau, des installations de surface ; tous tenus à jour, • des références réglementaires encadrant l'activité de l’établissement. L’inspection des installations classées en charge de la police des mines considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Thèmes : Autre · Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des ICPE
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 3.1.4
L’inspection des installations classées a constaté l’absence d’émission de poussières. La source principale, à savoir les installations de concassage du minerai, n’étaient pas en fonctionnement lors du contrôle Le concassage du minerai est réalisé après le marinage. Dès leur sortie du travers banc, les wagons remplis de minerais sont déchargés dans le concasseur et le minerai concassé est stocké dans le hangar. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Conception des installations et conditions de rejet
Canalisations des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 4.2.1
L’inspection des installations classées a constaté que les effluents liquides issus de l'atelier « Four » sont canalisés et n’a pas relevé de rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 de l'arrêté préfectoral du 27/10/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 4.3.4
L'inspection des installations classées a constaté que les points de rejet des eaux d’exhaure de la mine, des eaux industrielles issues des installations de traitement du minerai (atelier « Four ») et des eaux pluviales ruisselant sur le terril de résidus miniers présentent des caractéristiques conformes aux prescriptions ci-dessus.
Mesures de réductions des impacts sur les eaux superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 4.4.1
L’inspection des installations classées a constaté que le système de traitement des eaux utilisées pour le refroidissement et la condensation de l’huile est conforme aux prescriptions ci-dessus et fait l’objet d’un entretien adapté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 5.1.2
L’inspection des installations classées a constaté que la nature des déchets produits lors de la campagne de traitement du minerai est conforme au tableau ci-dessus. L’inspection des installations classées a constaté que les déchets produits sont stockés dans les conditions prévues, à savoir : • les boues de filtre presse sont effectivement stockées dans une benne métallique recouverte par une bâche, • les eaux du séparateur et du filtre presse sont évacuées gravitairement vers une citerne métallique située en contrebas au niveau de l’accès à l’établissement depuis la RD 991, • les résidus de pyrogénation sont stockés dans une alvéole réalisée tous les ans par l’exploitant dans les anciens résidus constituant le terril. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 7 .5.2
L 'inspection des installations classées a constaté la présence : • d’une réserve d’eau de 120 m³, située à l'entrée du site, avec accès normalisé pour les services d’incendie et de secours, • la présence de 2 extincteurs à poudre sur roue de capacité unitaire de 50 kg disposés autour du four Salerni, • la présence d'extincteurs poudre de 5 kg autour de l’atelier « Four », • la présence d'une ligne téléphonique permettant de contacter les services d’incendie et de secours. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions sont respectées.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’interventions en cas d'accident et organisation des secours
Travaux de modernisation du four Salerni
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 8.5.2.4
L’inspection des installations classées a constaté que la réfection de la partie supérieure du four en briques réfractaires a été réalisée. L’inspection des installations classées constate que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de traitement du minerai par pyrogénation
Dispositif de traitement des odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 8.5.2.5.1
L'inspection des installations classées a constaté que l’unité de traitement des gaz résiduels à la sortie des condenseurs était bien en fonctionnement pendant le fonctionnement du four.
Étude technico-économique visant à la réduction des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2025, article 8.5.2.5.2
L’exploitant a informé l'inspection des installations classées qu’il avait contacté deux bureaux d’étude spécialisés dans le domaine et qu’il était dans l’attente de devis. L’inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant les échéances réglementaires pour réaliser l’étude technico-économique et mettre en œuvre des moyens adaptés de réduction des nuisances olfactives pour les riverains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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