Installation classée à Saint-Jean-sur-Moivre (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a une bonne maîtrise de ses installations : - Les opérations de démantèlement et de remise en état de l’ancien parc ont été suivies et ont fait l’objet d’une attestation de conformité - Les contrôles de mise en service du nouveau parc ont également été réalisés ou sont en cours de réalisation - Le suivi de l’exploitation et les outils dédiés ne présentent pas de non-conformité Toutefois, des justificatifs restent attendus afin de statuer sur certains points de contrôle, notamment la mise à jour des données sur OREOL (Outil de Référencement des Eoliennes), le contrôle du balisage et les essais d'arrêts d’urgence.
21points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2023, article 4
L’exploitant a fourni à l’inspection l’extrait Kbis de la société Éoliennes des 4 Chemins ainsi que le relevé géomètre des 6 nouvelles éoliennes. L'exploitant n'a pas mis à jour les informations concernant le parc sur la plateforme OREOL (Outil de Référencement des Eoliennes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la preuve de la mise à jour des informations du parc sur la plateforme OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant indique avoir réalisé les vérifications en vigueur. Toutefois, les documents attestant de la conformité du balisage n’ont pas pu être consultés. 8/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre les éléments justifiant la conformité du balisage des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant indique avoir réalisé les essais de mise en sécurité des aérogénérateurs. Cependant, le rapport des essais n’a pas pu être consulté sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre un justificatif de contrôle des équipements de mise à l’arrêt des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des moyens de défense contre l’incendie présents dans les aérogénérateurs, daté du 12/09/2025. Le contrôle des extincteurs a été réalisé par sondage. Aucune non-conformité n'a été constatée sur les aérogénérateurs. En revanche, l’inspection relève que dans les postes de livraison le contrôle des équipements n’a pas été effectué en 2025. Le dernier contrôle date de juin 2024. L’exploitant précise que le contrôle des alarmes incendie n’a pas encore été réalisé et sera effectué lors du contrôle annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre un justificatif attestant du contrôle des moyens de défense contre l’incendie présents dans les postes de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30&31
L’acte de cautionnement en cours n’a pas pu être transmis à l’inspection. L’exploitant indique être en attente du retour de son assureur. Il est rappelé à l’exploitant qu’à l’expiration de l’acte de cautionnement, il doit renouveler le montant des garanties financières conformément aux modalités prévues par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre l’acte de cautionnement en cours.16/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont carrossables et dégagées. Les abords des installations sont entretenus et exempts de tout déchet. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 29
Les opérations de démantèlement et de remise en état ont été contrôlées par un organisme agrée. L’attestation de conformité de ces opérations a été transmise à l’inspection le 17/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté une attestation de conformité de ses aérogénérateurs émise par un organisme compétent. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a transmis les rapports de vérification de conformité électrique des postes de livraison, datés du 20/03/2025, ainsi que le rapport de vérification périodique électrique des six aérogénérateurs, daté du 11/09/2025. Ces rapports ne signalent aucune non-conformité concernant la continuité de la mise à la terre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’attestation de conformité émise par un organisme compétent le 02/2025 indique que les aérogénérateurs respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006. L'exploitant a fourni les rapports de vérification électrique initiale des installations extérieures aux aérogénérateurs, datés du 16/12/2024. Ces rapports, réalisés par un organisme compétent, certifient le respect des normes NFC 15-100, NFC 13-100 et NFC 13-200. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 10
L’exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental de fin de chantier, daté du 19/06/2025. Aucune non-conformité n'a été constatée. L’exploitant indique avoir pris contact avec des bureaux d’études pour lancer le suivi environnemental de la phase d’exploitation. Deux devis, datés du 26/09/2025 et 12/09/2025 ont été transmis à l’inspection. La mise en service ayant débuté le 19/11/2024, l'exploitant dispose de deux mois pour démarrer ce suivi. Il est tenu de transmettre les résultats six mois après la dernière campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 11
L’exploitant indique que l’étude acoustique est en cours de finalisation : la dernière campagne de mesure a été réalisée mi-septembre. L’exploitant dispose de 3 mois après cette campagne pour transmettre les résultats des mesures à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, l’aérogénérateur E02 et le poste de livraison A ont été visités. Ils étaient maintenus fermés à clés. L’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les aérogénérateurs correspondent à ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral du site. Des panneaux rappellent les risques encourus sur le site, les numéros d'urgence ainsi que les consignes de sécurité à suivre en cas d'électrocution. 10/16 Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant utilise une plateforme informatique interne pour suivre les formations du personnel, les exercices d’entraînement et les retours d’expérience liés aux interventions sur les installations. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Les aérogénérateurs sont propres, aucun matériau combustible ou inflammable n'y sont entreposés. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le dernier contrôle des équipements a été fait lors de la maintenance 3 mois, le 28/03/2025. Le contrôle par pièce a été fait par sondage. L’exploitant indique avoir notamment eu recours à des drones pour effectuer le contrôle visuel de ses installations. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre des interventions est informatisé et tenu à jour. Il est présenté à l’inspection et est accessible à distance par les agents en charge de la maintenance des équipements. La cohérence entre le registre et les rapports de maintenance disponibles a été vérifiée. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point. 13/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant indique que les déchets sont récupérés et entreposés chez le mainteneur. Il ne dispose pas de bordereau de suivi de déchet pour l’année en cours, le parc ayant été mis en service en novembre 2024, et la déclaration de l’exploitant étant réalisée annuellement. Un document provisoire attestant du suivi des déchets a été présenté à l’inspection : l’émetteur, le type de déchet, et leur quantité y sont précisés. Le parc éolien est bien décrit comme l'émetteur des déchets. Aucune benne ni déchets en lien avec l’activité de l’exploitant n’a été constaté sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a transmis son Plan de Prévention et son Plan d’Urgence. Ces documents précisent les précautions, obligations et procédures générales de sécurité à suivre pour accéder aux aérogénérateurs. Ils sont mis à jour chaque année et signés par chaque entreprise susceptible d’intervenir sur le site. La dernière mise à jour des documents date de février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant indique disposer de plusieurs capteurs lui permettant de déduire la formation de glace sur les pales de ses aérogénérateurs. Les consignes d’arrêts et de redémarrage en cas de détection de glace sont répertoriées dans le Plan de Prévention et dans le Plan d’Urgence. Elles ont été présentées à l’inspection. Ce point n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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