Installation classée à Saint-Benoît-sur-Seine (10180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des Installations Classées constate qu e le parc éolien Les Monts 2 respecte la majorité des points contrôlés dans le cadre de la visite d'inspection. Néanmoins, l'exploitant du parc n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection les suivis environnementaux de ce parc, et ainsi de prouver que le parc n’a pas d’incidences sur l’avifaune et les chiroptères. Ainsi, il est demandé à l'exploitant de fournir ces suivis à l'inspection sous 1 mois, et de proposer, en fonction des effectifs obs ervés et des potentielles mortalités, des mesures de réduction cohérentes.
17points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc ayant été construit en amont de la publication de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un suivi environnemental dans les 12 mois n'était pas réglementaire. Néanmoins, un suivi doit être réalisé tous les 10 ans. Les suivis environnementaux ont été réalisés par le bureau d'étude CERA Environnement. Le premier suivi environnemental de ce parc a débuté e n 2021, et a été poursuivi en 2022 et 2023. Il est prévu que le suivi continue pour les années 2024 et 2025. Néanmoins, l'exploitant n'a été en mesure de ne pré senter que le bon de commande prouvant la commande de ces suivis au bureau d'étude, mais aucun rapport n'a pu être présenté, et de ce fait, l'impact du parc sur la biodiversité, et en particulier sur l'avifaune et les chiroptères, est méconnu. En prévention, l’exploitant a mis en place un brida ge chiroptérologique en août 2021. Les caractéristiques de ce bridage sont les suivantes : le bridage est actif d u 1er août au 31 octobre, pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s et des températures supérieures à 12 °C, en l’absence de pluie et pendant 8 h après le coucher du soleil. Il est attendu que l’exploitant fournisse à l'inspe ction les rapports de suiv is environnementaux de 2021 à 2023, afin de constater, et si nécessaire de réguler, les impacts du parc éolien sur l'avifaune locale, et sur les chiroptères.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite d'inspection, les accès à l'intérieur des installations, et notamment à l'intérieur des aérogénérateurs, étaient fermés à clés. Les clés so nt détenues par Engie, leurs prestataires et le maintenancier du parc Siemens Gamesa. L'inspection constate le respect de la prescription. 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté par échantillonnage que les aérogénérateurs étaient clairement identifiés par leurs numéros, en caractè res lisibles et en conformité avec les numéros prévus. Les prescriptions et consignes de séc urité à observer et connaître par les tiers sont li sibles sur un panneau sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur. L'inspection des Installations Classées conclut au respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les habilitations des personnes amenées à interveni r sur le site ont été présentées. La dernière formation portant sur les risques accidentels a eu lieu le 13/11/2023. L'ensemble des exercices d'entraînement sont consig nés dans un registre dématérialisé commun aux différents parcs du groupe Engie Green. Ce regi stre a été présenté à l'inspection et n'appelle pas de remarques. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection a contrôlé par échantillonnage un aéro générateur du parc, l'aérogénérateur E32. Il a été constaté lors de la visite que l'intérieur de l 'aérogénérateur était maintenu propre. L'intérieur de l'aérogénérateur ne contenait pas de matériaux combustibles ou inflammables. L'inspection des Installations Classées constate le respect du point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les tests vérifiant l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de surv itesse sont réalisés lors de la maintenance annuelle du parc, effectuée par le maintenancier Siemens Gamesa . Le dernier rapport de maintenance, qui a été présenté à l'inspection, date du 13/12/2022. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le maintenancier, Siemens Gamesa, procède à un ress errage de l'ensemble des brides de fixation tous les trois ans. L'état de ces brides est tenu à jour dans les rapports de maintenance annuelle. Le dernier rapport de maintenance date du 13/12/2022, et a été présenté à l'inspection. Lors de cette maintenance annuelle, le maintenancier réalise également un contrôle visuel des pales. En plus de ce contrôle, un organisme extérieur, Cor nis, réalise deux inspections par an afin de vérifier le bon état des pales. Parmi ces deux cont rôles, un contrôle dit « lourd » est réalisé avec mise à l'arrêt des machines et prise de photos à l' aide d'objectifs de précision. Ce contrôle a été réalisé le 26/04/2023. Un deuxième contrôle, dit « léger » a lieu dans l'année lors duquel la vérification visuelle est effectuée à l'aide de dro nes. Ce contrôle a eu lieu le 28/09/2023. Les rapports et conclusions de ces deux rapports ont été présentés à l'inspection. La liste des équipements de sécurité a été présentée. Le contrôle des équipements de sécurité est réalisé lors de la maintenance annuelle de Siemens Gamesa. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien, mis e n place par Siemens Gamesa, et recensant l'ensemble des informations concernant les opératio ns de maintenance à effectuer sur les aérogénérateurs. L'exploitant dispose également d'un registre numérique consignant l'ensemble des interventions et des opérations de maintenances sur le parc. Ces deux documents ont été présentés à l'inspection. L'inspection conclut au respect du point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Aucun conteneur de déchets n'est mis en place sur l e site lors des maintenances ou au cours de l'année. Le maintenancier, Siemens Gamesa, ramène directement l'ensemble des déchets issus de la maintenance à sa base de maintenance et les fait éliminer par la suite. Des bordereaux de suivi des déchets dangereux ont é té présentés à l'inspection et ne soulèvent pas de remarques. 11/13 L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 21
Aucun conteneur de déchets n'est mis en place sur l e site lors des maintenances ou au cours de l'année. Le maintenancier, Siemens Gamesa, ramène direct ement l'ensemble des déchets issus de la maintenance à sa base de maintenance et les fait éliminer par la suite. Des bordereaux de suivi des déchets non dangereux ont été présentés à l'inspection et ne soulèvent pas de remarques. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Des plans de prévention sont signés par l’ensemble des parties prenantes en amont des diverses interventions. Ces plans de prévention sont mis à jour annuellement. Le plan de prévention en vigueur a été signé le 01/02/2023. L'inspection constate le respect du point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Le centre de conduite supervisant ce parc éolien se situe à Châlons-En- Champagne. Dans ce centre, des superviseurs sont présents 24 h/24 et 7 j/7. Dès que les alarmes smoke ou survitesse interviennent, le superviseur reçoit une alerte immédiatement et se charge de prévenir le SDIS dans un délai de 15 minutes. Il se charge également d'enclencher les procédures d'arrêt d'urgence. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les aérogénérateurs du parc Les Monts 2 sont équipés de deux extincteurs par aérogénérateur, un au pied de l'aérogénérateur et un au sommet de ce d ernier. Les extincteurs ont été contrôlés courant 2023. L'inspection constate le respect du point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Chaque aérogénérateur du parc est équipé d’un capteur de présence de glace en nacelle. Dès que le capteur détecte de la glace, la machine est mise à l’arrêt automatiquement. Lorsque le capteur ne détecte plus de glace, la machine redémarre. L'inspection constate le respect de la prescription. 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures par un organisme extérieur, Gamba, au niveau de 4 ZER. Un rapport, mettant en évidence un respect des seuils réglementaires, et datant du 17/02/2021, a été présenté à l'inspection. L'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Les mesures acoustiques réalisées par le bureau d'é tude Gamba sont conformes au protoco le de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reco nnu par le ministre chargé des installations classées. Ainsi, l'inspection conclut au respect du point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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