Installation classée à Chauve (44320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La procédure d’acceptation des déchets inertes ne s ’est pas améliorée depuis les constats réalisés lors des inspections de 2019 et 2022. Les vérificat ions permettant à l’exploitant de s’assurer que les apports de déchets ne proviennent pas d’un site con taminé se sont même dégradées. De plus, un deuxième contrôle visuel des déchets lors du déchar gement des camions n’a pas été réalisé lors de la visite d’inspection. Par ailleurs, il a été constaté la présence d’indés irables dans les apports de déchets. Des enrobés bitumineux étaient également présents pour recyclag e alors que ces matériaux sont acceptés uniquement en transit. Lors de la visite inopinée, il n’a pas été possible de réaliser un certain nombre de vérifications sur la localisation des chantiers, la réalisation d’analys es sur les apports de déchets. L’exploitant devra donc transmettre les justificatifs demandés dans le rapport. D’autre part, l’exploitant devra remettre en place une partie du merlon paysager périmétrique et une partie de clôture. Il devra également transmettre une attestation de g aranties financières actualisée ainsi que le dernier plan d’exploitation. Ce dernier doit être transmis chaque année.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Remblaiement – Déchets acceptés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.1
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté q ue des enrobés étaient acceptés sur le site et étaient stockés en mélange avec des bétons en attente de recyclage sur le site. Les deux plates-formes de déchargement des déchets acceptés pour le remblaiement ont fait l’objet d’un contrôle. La plate-forme pour les gros camions ne comportait pas de tas de matériaux en attente de mise en remblai. La plate-forme pour les petits camions comportait un de tas de terres avec une pièce textile. Au niveau des deux plates-formes, la présence de mo rceaux d’enrobés (environ de la taille de la main) a été constatée à différents endroits, notamment sur le sol des plates-formes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mélanges bitumineux ne peuvent être acceptés qu’en transit sur le site. Ils ne doivent pas être utilisés pour le remblaiement. L’exploitant doit s’assurer que les déchets apporté s pour le remblaiement ont fait l’objet d’un tri préalable. En cas de présence d’enrobés ou autres i ndésirables, les chargements doivent être refusés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.2
Les visites d’inspection réalisées en 2019 et 2022 avaient conclu à l’insuffisance de la procédure d’acceptation préalable qui ne permettait pas à l’e xploitant de s’assurer que les déchets apportés sur le site ne provenaient pas d’un site contaminé. Cette procédure d’acceptation préalable s’appuie sur un document d’acceptation préalable (DAP) complété par le producteur de déchets. Lors de la visite de 2019, il avait été constaté qu e le DAP prévoyait l’indication du type de site : potentiellement contaminé / pollué / autre site mais que cette indication n’était pas remplie, ce qui n’empêchait pas l’acceptation de déchets. L’exploitant avait répondu que les consignes avaient été modifiées pour prévoir une vérification sur les bas es de données BASIAS/BASOL. La DREAL avait indiqué que les bases de données BASOL / BASIAS n’é taient pas complètes en précisant que, pour une pollution industrielle, la consultation de l’on glet «installations industrielles» de Géorisques pouvait être utile mais que ces données ne comportaient pas certaines pollutions historiques, ni les installations industrielles soumises à simple décla ration ni les pollutions qui ne sont pas d’origine industrielle (ex : retrait d’une cuve de fuel chez un particulier, remblaiement historiques douteux, etc). Lors de la visite de 2022, il avait été constaté qu e la seule vérification réalisée était basée sur la consultation de Géorisques. La conclusion sur le ca ractère potentiellement contaminé du chantier n’était pas cochée. Suite à la visite, l’exploitant avait indiqué que la fonctionnalité «Demande d’acceptation préalable (DAP)» avait été ajouté à l ’espace client CMGO, sur internet. Cette dernière permet aux clients, producteur du déchet, de remplir une DAP en ligne pour chaque chantier. L’outil oblige le client à fournir des in formations exhaustives sur la provenance, la qualit é du déchet etc. Les analyses faites par le client do ivent être jointes en annexe de la demande. En complément, l’exploitant avait transmis une note interne du 12/10/2023 demandant aux personnels susceptibles de valider une DAP de réaliser les que stionnements suivants et, le cas échéant, de demande des analyses complémentaires : le chantier a t-il été le lieu d’une activité potentiellement polluante par le passé ? le chantier est-il situé sur une installation industrielle ou ICPE (ancienne ou en cours) ? le chantier comporte t-il un risque hydrocarbures (cuve carburant, atelier, casse-auto, station-service
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.3
Lors de la visite, des DAP imprimées ont été consultées par sondage. Il a été constaté sur plusieurs DAP que la localisa tion précise du chantier n’était pas indiquée (lieu- dit ou rue sans numéro, voire simple indication de la commune). Page 8 Par ailleurs, il a été constaté que certaines DAP s emblaient correspondre à un regroupement de déchets provenant de différents chantiers (ex : doc ument préalable n° DP24060402C - STURNO Saint-Julien de Concelles Multi-sites, n° DP24050106C - COLAS Saint-Nazaire dépôt déblais) D’autre part, il n’a pas été possible de consulter sur place les résultats des analyses réalisées pour vérifier la capacité de l’exploitant à pouvoir accepter les déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’une DAP doit être réalisée pour chaque chantier et que les informations permettant de s’assurer de l’absence d e contamination du chantier doivent être apportées pour chacun. Il est demandé à l’exploitant d’indiquer l’adresse précise du chantier d’origine. Il est également demandé à l’exploitant d’indiquer s’il remplit bien ses obligations en termes de déclaration relative à la tenue du registre terres excavées conformément aux dispositions de l’article R541-43-1 du code de l’environnement. L’e xploitant transmettra à l’inspection des installations classées une copie de son registre pour l’année 2024. Par ailleurs, l’exploitant transmettra les analyses lui permettant de vérifier que les apports d’enrobés suivants ne contenaient ni amiante ni goudron : - producteur de déchets : Atlantic’eau - chantier F EEDER à Le Pellerin, Cheix, Rouans - début de chantier prévu 26/02/2024 - demandeur SOGEA Ouest L’exploitant transmettra également les vérification s réalisées pour s’assurer que les chantiers suivants n’étaient pas contaminés : - n° DP24060144C (chantier réalisé à Saint-Nazaire) - n° DP24050323C (chantier réalisé à Montoir-de-Bretagne)
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.4
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’agent de bascule pouvait contrôler le dessus du chargement à l’entrée sur le site (premier contrôle visuel). Cependant, il a été constaté la réalisation d’un dé chargement sur la zone « petits camions » sans vérification du chargement. Celui-ci comportait par ailleurs une grande pièce de textiles qui n’aurait pas dû être acceptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place le deuxième contr ôle visuel avant le départ des camions apportant des déchets sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.4
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté l’absence d’une benne pour les indésirables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une benne pour ré cupérer les indésirables découverts après le départ des camions.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article VIII.3.2
Lors de la visite, il a été constaté que l’exploita nt délivrait un bon d’acceptation de déchets suite aux apports de déchets inertes. Les bons d’acceptations consultés par sondage comportent : - le nom et les coordonnées du producteur de déchets et l’adresse du chantier, - le code déchets, - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, - la date et l’heure de l’acceptation des déchets. Ils ne comportent pas les noms et les coordonnées d es éventuels intermédiaires et des transporteurs. Par ailleurs, l’adresse du chantier indiquée n’est généralement pas précise (pas de numéro de rue ou de lieu-dit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’accusé d’acceptation de déchets LC240615578C rela tif au document préalable DP23110392C indique un nom de chantier situé à Pornic. Cependan t, sous la ligne relative aux quantités de déchets apportés, il est indiqué « La Plaine sur Me r ». Il est demandé à l’exploitant de transmettre la DAP relative à ce chantier afin d’en identifier la localisation précise.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article X.6
Constat du 25/10/2022 : L’exploitant a transmis l’attestation de garanties financières pour la période du 10/01/2023 au 10/01/2028. L’exploitant n’a pas transmis de bilan de l’état d’ avancement de la remise en état de la phase en cours. Il était demandé à l’exploitant de réaliser un bila n de l’activité sur le site et de la remise en état effectuée et de les comparer au phasage prévu annex é à l’arrêté préfectoral d’autorisation. Une nouvelle évaluation du montant des garanties financ ières devait être réalisée si un décalage était constaté. L’exploitant a transmis le 18/04/2023 un document c omparant l’avancement des travaux au phasage initialement prévu. Il a proposé une modification des garanties financi ères mais il n’a pas transmis d’attestation de Page 12 garanties financières pour le montant proposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une nouvelle attestation de garanties financières correspondant à la phase en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article I.15
L’exploitant n’a pas transmis de plan d’exploitation en 2023 ni en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre chaque année le plan d’exploitation mis à jour. Ce plan doit comporter l’ensemble des éléments prévus à l’article I.15 de l’arrêté préfectoral du 04/01/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article I.16-II
Page 13 Lors de la visite, il a été constaté l’absence d’une partie de merlon paysager existant, au sud-est du site, au nord d’un accès créé pour le remblayage par le haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre en place un merlon paysager comme prévu dans l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article I.17
Lors de la visite, l’extérieur du site a été contrô lé sur une partie du périmètre autorisé. Il a été constaté la présence d’une clôture et/où d’une végé tation suffisamment dense pour empêcher le passage sur les zones contrôlées. Cependant, il a été constaté une trouée dans ce dis positif, au niveau de la voie communale n°10, à l’Est du calvaire. Cette trouée permet un passage relativement facile vers le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une clôture pour interdire l’accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article III.3
Lors de la visite, aucune installation de traitement de matériaux n’était présente. Il a été constaté le fonctionnement d’un dispositif automatique d’arrosage des pistes au niveau de l’entrée sur le site et à proximité de la bascule. Il a également été constaté le fonctionnement d’un dispositif d’arrosage des chargements des camions. Il a été constaté la présence d’un panneau limitant à 20 km/h la vitesse des véhicules sur le site. Il n’a pas été constaté d’envol de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article IX.2
Lors de la visite, le registre de surveillance des fronts a été consulté. Le registre est complété à une fréquence mensuelle. Il indique les constats réalisés et les mesures éventuellement mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les purges doivent faire l’objet d’une traçabilité sur le registre prévu à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article II.7
Constat du 25/10/2022 : le point de rejet n’est pas aménagé pour permettre une mesure du débit ni permettre le prélèvement d’un échantillon sur 24 heures. Constat du 25/06/2024 : le point de rejet a été amé nagé pour permettre la mise en place d’un dispositif de prélèvement sur 24 heures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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