Installation classée à Le Mené (22330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection n'a pas mis en évidence de non conformité. Cependant, certains points de vigilance ont été relevés concernant les données reportées sur le plan d'exploitation, la localisation précise du point de rejet, le système de confinement des eaux et sur les rapports d'analyses dans le cadre de l'auto-surveillance des eaux rejetées.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi annuel d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 2.3.4/13
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le plan d'exploitation du 01/08/2024. Les limites de périmètre et les cotes topographiques ne sont pas indiquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan d'exploitation au moins une fois par an, comportant l'ensemble des données prévues, notamment les limites de périmètre autorisé et les cotes d'altitude des points significatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 4.2.
Lors de l'inspection, il a été constaté les différents bassins de décantation et le bassin terminal avant rejet ainsi que les canalisations vers l'exutoire. Cependant, le point de rejet dans le milieu et le système de confinement des eaux n'ont pu être constatés en raison de la végétation abondante dans cette partie de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L'exploitant doit justifier de la localisation précise du point de rejet et du système de confinement des eaux, par la transmission du plan et de photos.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 4.3.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit les rapports d'analyses de la surveillance des eaux rejetées. Les valeurs limites d'émissions sont respectées. Cependant, il a été constaté des incertitudes sur l'identification de points de rejets suivis et sur les périodes d'auto-surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la bonne identification du point de rejet suivi. L'Inspection rappelle que l'auto-surveillance prévoit que l'ensemble des paramètres est contrôlé à une fréquence trimestrielle, sur un prélèvement moyen sur 24h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 2.1.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la fosse Nord est à la cote 238 m NGF, la fosse Est est à la cote 244 m NGF, l'extension de la fosse Est a été mise en oeuvre avec la création d'un merlon en limite de périmètre, sur lequel une haie sera plantée. 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 1.5.
Post-inspection, l'exploitant a transmis l'acte de cautionnement du 19/03/2025 constituant les garanties financières pour un montant de 135 436 € jusqu'au 01/12/2029. 8/13
Protection de la biodiversité - Mesures de réduction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.1.
11/13 Lors de l'inspection, il a été constaté que : - la mise en place de nichoirs n'est pas encore engagée, l'exploitant dispose de la première phase pour cette réalisation, - qu'il n'y a pas eu de destruction de haies, - que les interventions sur les milieux aquatiques sont réalisées pendant les phases d'extraction sur la période septembre/octobre.
Thèmes : Risques chroniques · Protection de la biodiversité - Mesures de réduction
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 6.1.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence du merlon, en limite Est du site, d'une hauteur de 2 à 3 mètres. L'exploitant précise que ce merlon sera planté en fin d'année 2025, dans le cadre d'un partenariat avec des écoles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 6.2.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de la situation acoustique pour l'année 2025, les points de mesures prévus sont suivis, les valeurs d'émergences et de niveaux sonores limites sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 6.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de la nouvelle voie d'accès en bordure Est du site, large, empierrée pour supporter le passage régulier de poids lourds, et équipée de fossés pour l'évacuation des eaux de ruissellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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