Installation classée à Margueray (50410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien maintenu par l'exploitant. L'inspection amène à deux observations : mise à jour des données techniques du parc sur la plateforme OREOL et évacuation des branchages et bois morts de la plateforme de l'éolienne E4.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Déclaration des données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
Le jour de l'inspection, les données techniques relatives au parc éolien de Montbray-Margueray, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et postes de livraison, n'étaient pas déclarées sur la plateforme OREOL (Outil de Référencement des EOLiennes) par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de renseigner les données techniques du parc sur la plateforme OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Déclaration des données techniques (OREOL)
Propreté des abords
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l'inspection, les abords des éoliennes E1 et E4 et du poste de livraison de Margueray étaient entretenus : herbes fauchées au niveau et autour desdites installations. L'exploitant indique réaliser cet entretien (fauchage et tonte des bandes enherbées) trois fois par an. L'inspection constate toutefois la présence d'un amas important de branchages et bois morts au niveau de la plateforme de l'éolienne E4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer, sous un mois, les branchages et bois morts présents sur la plateforme de l'éolienne E4 et d'en justifier l'évacuation auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
La mortalité de la faune volante, observée en 2016-2017 sur le parc lors des suivis environnementaux réalisés, était jugé notable et l'exploitant s'est engagé à mettre en place, dès 2018, les mesures préconisées par le bureau d'études dans le rapport de ces suivis, notamment un bridage en faveur des chiroptères et de l'avifaune sur les éoliennes E1, E4 et E7. Un suivi environnemental est renouvelé en 2019 afin, en particulier, de vérifier l'efficacité des mesures correctives mises en place en 2018. Ce suivi conclut : "Suite au suivi environnemental de 2019, le bridage actuel doit être maintenu sur ces 3 éoliennes. Il s'est révélé efficace sur les périodes concernées." Lors de l'inspection, en salle, l'inspection a regardé les données du SCADA pour les éoliennes E1 et E4 sur les journées du 8 juillet 2024 (journée entière) et du 16 juillet 2024 (16/07-minuit au 17/07- 3h) : le plan de bridage était opérationnel sur ces deux journées pour E1 et E4. Sur site, le jour de l'inspection, les éoliennes E1 et E4 étaient à l'arrêt conformément au plan de bridage. Les plateformes de ces deux éoliennes ont été parcourues : aucun cadavre de faune volante n'a été trouvé. Ce constat présente toutefois des limites du fait de son caractère très ponctuel, et ne préjuge donc pas de l'innocuité globale du parc envers l'impact par collision avec la faune volante.6/10 Par ailleurs, l'exploitant a engagé la réalisation d'un nouveau suivi environnemental du parc sur l'année 2024. Le bon de commande signé en date du 11/03/2024 est présenté à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données collectées dans le cadre des suivis environnementaux de 2016, 2017 et 2019 ont été déposés sur la plateforme Depobio le 04/07/2022. L'attestation de dépôt est présentée lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
7/10 L'exploitant dispose d'une procédure qui précise les démarches à suivre par les intervenants lorsqu'un cadavre d'une espèce protégée est découvert. L'exploitant déclare qu'aucune mortalité d'espèce menacée (au moins un cadavre) ou une mortalité massive d'une espèce protégée n'a été découverte sur le site pendant son exploitation justifiant de l'envoi d'un rapport d'accident/incident à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection constate que les accès au poste de livraison de Margueray et des éoliennes E1 et E4 sont maintenus fermés à clef le jour de l'inspection. L'exploitant signale, par ailleurs, l'existence d'un dispositif anti-intrusion en place dans les éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14-2ème alinéa
Le jour de l'inspection, les panneaux d'affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers sont en place au niveau des accès des éoliennes visitées (E1 et E4) et du poste de livraison de Margueray.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
L'exploitant a présenté, le jour de l'inspection, les derniers rapports de maintenance des éoliennes E1, E4 et E7. L'inspection constate que les derniers tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse des éoliennes E1, E4 et E7 ont été réalisés en juin 2024. Aucune non-conformité n'est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
Par sondage, l'inspection a consulté les rapports des dernières vérifications électriques pour : l'éolienne E1 : rapport de DEKRA Industrial du 24/04/2024,• l'éolienne E4 : rapport de DEKRA Industrial du 25/04/2024,• l'éolienne E7 : rapport de DEKRA Industrial du 29/04/2024,• le poste de livraison de Montbray : rapport de DEKRA Industrial du 30/04/2024,• le poste de livraison de Margueray : rapport de DEKRA Industrial du 30/04/2024.• Ces rapports ne relèvent aucune observation de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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