Installation classée à Parçay-sur-Vienne (37220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 12 et 39
L’autorisation d’exploiter la carrière arrive à échéance au 17 janvier 2026. Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, l'exploitant a indiqué qu'il allait transmettre une notification de cessation partielle pour l'été 2025, conformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement. L'exploitant a précisé que la cessation partielle concernera les parcelles ZK0041, ZK0040, Zi0042, Zi0043, Zi0044, Zk0001, Zi0045 et ZE0149. Pour les autres parcelles du périmètre (ZE 018, 0146, 0089, 0105, 0058, 0059 et 0060), l'exploitant va demander une prolongation de huit ans de la durée d'autorisation, consacrée uniquement à la remise en état de ces parcelles pour un usage agricole. Le plan de remise en état finale de la carrière a été consulté . L'exploitant a indiqué que celui-ci ne serait pas respecté dans la totalité, les propriétaires des parcelles n'étant pas en accord avec celui-ci. L'exploitant a précisé qu'il allait demander notamment les modifications des conditions de remise en état suivantes : - l'ile du plan d'eau du Prézault n'a pas été réalisée ; - l'implantation du boisement sur la parcelle ZK41 sera différente ; - le boisement sur la partie sud de la parcelle ZK0040 et les bandes boisées discontinues au Nord des parcelles ZK0040 et ZK0042 ne seront pas effectués. L'exploitant a précisé que les boisements non réalisés vont être compensés par des haies et que l'impact de ces modifications sur la biodiversité sera positif.6/14 L'exploitant dispose des accords de la mairie et des propriétaires pour les modifications des conditions de remise en état qui vont être sollicitées. L'exploitant a indiqué que le dossier de cessation d'activité partielle sera déposé, après l'instruction de la demande de modifications des conditions de remise en état. Il conviendra que le dossier de cessation partielle comporte les éléments permettant de justifier du respect des dispositions de remise en état prescrites par l'arrêté (respect des pentes, du profilage, des plantations ...). Les modifications des conditions de remise en état et la demande de prolongation sont à porter à la connaissance du Préfet d'Indre-et-Loire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rapport d’exploitation annuel – Suite constat VI 09/03/21
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 35
Suite à la visite d’inspection précédente du 22 mai 2024, il était attendu que le mémoire relatif à l’avancement des travaux de remise en état, des aménagements réalisés et du programme d’extraction pour l’année suivante soit réalisé et transmis à l’Inspection à la fin de chaque année d’exploitation. Par courrier du 13 août 2024, l’exploitant a transmis le rapport d’exploitation de la carrière pour l’année 2023. Ce rapport comporte les éléments suivants : les quantités extraites ; l’échéance préfectorale ; les surfaces S1/S2/S3 ; une synthèse des contrôles périodiques effectués ; l’absence d’accidents et les faits marquants. Par courrier du 12 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection le plan annuel d’exploitation mis à jour au 5 décembre 2024. Celui-ci n’était pas accompagné du rapport d’exploitation de la carrière pour l’année 2024. Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, l'exploitant disposait du rapport annuel d'exploitation 2024. Une copie de celui-ci a été transmise à l'Inspection suite à la visite. Le rapport 2024 consigne les quantités extraites, les quantités de déchets inertes extérieurs, l'échéance préfectorale, les surfaces S1/S2/S3, une synthèse des contrôles périodiques effectués, l’absence d’accidents et les faits marquants. L'échéance de transmission du plan et du rapport annuel d'exploitation n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, les déclarations d'admissions de terres excavées au RNDTS n'ont pas pu être vérifiées (la personne en charge de ce suivi étant en vacances le jour de l'inspection). L'exploitant a indiqué avoir admis pour le remblayage de la carrière que des terres et cailloux. Par sondage, deux documents d'acceptation préalable des déchets inertes ont été consultés ( n°28/01/2025-001PS et n°24/12/2024-001PS). Ceux-ci étaient correctement renseignés et signés. Suite à la visite, l'Inspection a consulté la fiche de l'établissement sur Trackdéchets, avec une extraction sur la période du 20 mai 2024 au 20 mai 2025. L'histogramme de suivi "Déclarations de Terres Excavées et Sédiments" comptabilise les nombres de déclarations suivants : 688 en mai 2024 ; 626 en juin 2024 ; 407 en juillet 2024 ; 73 en août 2024 et 300 en septembre 2024. Une quantité totale de 48 484,09 tonnes de terres et cailloux entrants est notifiée dans la fiche de l'établissement. Les accès de consultation des registres par le RNDTS ayant été fermés au 1er mai 2025, l'Inspection n'a pas pu vérifier si les admissions de terres excavées ont été déclarées au RDNTS. 11/14 Les déclarations des admissions de terres excavées au RNDTS sont à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, le piézomètre n°3 a été vu. Celui-ci est capoté et cadenassé. A vue d'œil, la tête de celui-ci dépasse de 50 cm du sol. Cependant, la margelle bétonnée prescrite par l'article sus-visé n'est pas présente. Huit autres piézomètres sont présents sur la carrière selon le plan d'exploitation mis à jour au 5 décembre 2024 (n°1, 5, 7, 14, 18, 20, 21 et 23). L'exploitant n'a pas su confirmer si ceux-ci présentent bien les caractéristiques demandées par l'article sus-visé. Le chef de carrière a seulement montré une photographie du piézomètre n°18 où le capotage a pu être constaté ainsi que l'absence de cadenas. Il est à noter que dans le cadre de la cessation partielle d'activité et la demande de prolongation (cf. constat " Remise en état"), l'exploitant prévoit de ne pas conserver l'ensemble des piézomètres actuellement présents (au nombre de 9). Par courriel du 16 mai 2025, l'exploitant a indiqué qu'un état des lieux complet du suivi piézométrique serait réalisé afin de déterminer les piézomètres à conserver. Le piézomètre n°3 ne présente pas de margelle bétonnée et le piézomètre n°18 ne comporte pas de dispositif approprié de fermeture. Les dispositifs de protection de l'ensemble des piézomètres sont à justifier. Un positionnement sur les piézomètres à conserver dans le cadre de la demande de prolongation est attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 16
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, le rapport "Suivi des eaux 2025" a été consulté. Celui-ci récapitule les résultats des analyses effectuées sur les eaux souterraines et sur les eaux des plans d'eau. Pour les eaux souterraines, les relevés des niveaux piézométriques sont effectués mensuellement sur les piézomètres 1, 3, 5, 7, 20 et 23. Les analyses sont effectuées semestriellement sur les eaux souterraines, les paramètres mesurés étant les suivants : Paramètres Piézomètres Température 1, 7, 14, 18 et 20 pH 1, 7, 14, 18 et 20 Conductivité 1, 7, 14, 18 et 20 Hydrocarbures totaux 1, 7, 14, 18 et 20 Métaux 7, 18 et 20 Sulfates 7, 18 et 20 L'exploitant n'a pas su expliquer pourquoi les relevés des niveaux piézométriques et les analyses ne sont pas effectués sur les mêmes piézomètres. Par ailleurs, il est à noter que les eaux du piézomètre n°18 ont présenté des concentrations en fer supérieures à la norme de qualité environnementale de 200 µg/L (guide d'évaluation de l'état des eaux souterraines - version juillet 2019) : 9 820 µg/L le 27 mars 2025 et 3 110 µg/L le 6 juin 2024. L'exploitant n'a pas su expliquer les causes de ces concentrations, il a seulement précisé que le piézomètre n°18 est situé en amont, le rapport "suivi des eaux 2025" ne permettant pas de le confirmer, aucune carte du sens d'écoulement de la nappe et des courbes iso-pièzes n'étant présent dans le rapport. Par courriel du 16 mai 2025, l'exploitant a indiqué qu'un état des lieux complet du suivi piézométrique allait être réalisé, afin de déterminer les piézomètres à conserver, à relever et à intégrer dans le programme d'analyses, dans le cadre de la demande de prolongation (cf. constat " Remise en état").14/14 Le suivi environnemental des eaux souterraines et les teneurs en fer du piézomètre n°18 sont à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2021, article 2
Selon la déclaration renseignée par l’exploitant sur GEREP, la quantité de substances extraites en 2024 est de 52 kilotonnes de sables et graviers alluvionnaires (et 3 kilotonnes de stériles) et il reste 48 kilotonnes de gisement accessible (« réserve certaine restante »). Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la production a été arrêtée fin 2024. Il a précisé que 2 000 tonnes de matériaux sont encore à extraire dans le cadre du réaménagement du plan d'eau (pour le profilage de la berge), les matériaux qui en seront extraits seront utilisés pour refaire les pistes. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 12
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, les zones de stockages de produits chimiques et de déchets ont été vues. Une dizaine de bidons sont notamment stockés sur rétention dans l'atelier ainsi qu'une quinzaine de fûts sur les retentions couvertes à l'extérieur. Des éléments métalliques ont notamment été constatés dans les bennes de stockage des déchets. L'exploitant a indiqué que les déchets et les produits seraient éliminés dans le cadre de la cessation partielle d'activité. Pas d'écart constaté.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 28 et 31
Suite à la visite d’inspection du 22 mai 2024, il était attendu de l’exploitant qu’il justifie du calcul des garanties financières ayant abouti au montant cautionné de 528 802 euros. Par courrier du 13 août 2024, l’exploitant a transmis le calcul du montant réactualisé des garanties financières. Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, l'exploitant a indiqué que le porter à connaissance relatif à la demande de prolongation (cf. constat " Remise en état") comporterait un phasage associé à des garanties financières. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2001, article 20
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la vérification des extincteurs est effectuée annuellement. Le registre de sécurité a été consulté : la dernière vérification qui y est consignée a été réalisée en mai 2025. L'exploitant a précisé ne pas disposer encore du rapport de vérification correspondant mais le certificat N4 de la vérification précédente, en date du 06/09/2024, a pu être consulté : 16 extincteurs ont été vérifiés. L'extincteur présent dans le bureau a été vu : la vignette de vérification comporte la date de vérification de mai 2025. Lors de la visite du site, la vignette de vérification de l'extincteur n°4 présent dans l'atelier, a été vue : la date de mai 2025 y est également consignée. L'exploitant a précisé que dans le cadre de la demande de prolongation (cf. constat "Remise en état"), la base vie serait déplacée vers l'entrée du site et sera équipée des moyens de lutte contre l'incendie nécessaires. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12,3
Lors de la visite d'inspection du 14 mai 2025, le plan relatif aux casiers de remblais a été consulté. L'exploitant a indiqué que les casiers qui sont actuellement en cours de remblaiement sont le C6 et le B6. La zone de remblaiement a été vue au cours de la visite du site. Les casiers sont délimités par des piquets et une pancarte. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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