286 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 202 en sortent avec des suites administratives proposées.
Guémené-Penfao — Autre du 13/04/2010, article R512-39-01 et 2
Cessation d'activité sur le site depuis le mois de décembre 2021; Absence de notification au préfet 3 mois avant la date de l’arrêt de l’ICPE, conformément aux dispositions de l’article R 512-39-1 et 2 du code de l’environnement
Frontignan — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1; R.512-46- 25; R.512-66-1 à 3
A ce jour, l'exploitant n'a pas décliné la procédure de cessation d'activité définie par le code de l'environnement pour ses activités relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement : Notification de cessation d’activité, qui doit avoir lieu avant la mise à l’arrêt de l’installation : 3 mois pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement (rubrique 2712) ; • La mise à l’arrêt définitif en tant que telle ;• La mise en sécurité de l’installation, qui vise à supprimer les risques qu’elle est susceptible de présenter pour l’extérieur ; • La ré
Saint-Pierre-des-Corps — Arrêté Ministériel du 31/07/2025, article R. 512-39-1
Lors de la précédente visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas fait réaliser d'attestation de mise en sécurité suite aux cessations d'activité des rubriques 4719, 2564 et 2566. L'exploitant prépare en ce moment un porter à connaissance permettant de mettre à jour sa situation ICPE, notamment en faisant un récapitulatif de l'ensemble des modifications déclarées ces dernières années. Dans le cadre de cette actualisation, il apparaît qu'il y a encore des activités relevant de la rubrique 2564 sur le site. Le porter à connaissance déposé d'ici la fin de l'année permettra
Vitrolles — Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-39-2
La société PREMIUM CAPITAL projette la vente et la reconversion de la parcelle vers un usage non ICPE. Il est prévu l’aménagement d’équipements destinés au groupe scolaire voisin en partie nord du site, ainsi que la réalisation de deux immeubles de logements collectifs avec niveau de sous-sol en partie sud. Le représentant de l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la transmission au maire de Vitrolles des informations relatives à la situation environnementale du site, aux usages successifs du terrain, ainsi que des propositions concernant l’usage futur du site ; • de la transmiss
Vitrolles — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-66-1
L'exploitant a notifié au Préfet, par télédéclaration datée du 7 juillet 2026 (preuve de dépôt référencée A-6-NQB0ASKAIG), la cessation définitive de l'ensemble de ses activités exercées sur son site situé [adresse]. Cette cessation concerne les rubriques ICPE suivantes: 2791-2 Traitement de déchets non dangereux (régime DC) ;• 2714-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois (régime D) ; • 2716-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux non inertes (régime DC).• L'exploitant indique que l'installation a cessé son a
Richwiller — Arrêté Préfectoral du 15/06/2025, article 1
Lors de précédentes inspections (28 août 2025 et 24 mars 2026), il a été constaté que deux phases d’évacuation des produits dangereux ont été menées (environ 64 tonnes de produits évacués au total), mais que des produits persistaient encore sur le site, à l’intérieur du bâtiment et dans les cuves et fosses extérieures. Une troisième phase d’évacuation a eu lieu les 27 et 28 avril 2026. Le mandataire judiciaire a transmis les éléments justifiant de cette évacuation par un prestataire spécialisé (bordereaux de suivis de déchets correspondants aux produits évacués). Lors de la présente inspection
Acy — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
La visite d'inspection s’est déroulée sur la parcelle suivante : section ZV n° 41. Lors de la visite d’inspection, aucun résidu pouvant être attribué à l’activité historique du site n’a été mis en évidence. Seuls ont été constatés des restes de structures en béton armé, s'apparentant à d'anciennes cuves aériennes ou à des ouvrages d'installations antérieures à l'exploitation de la société VICO. Le site a été observé à l’état de friche, où la végétation a largement repris ses droits, avec une présence très dense. Au cours de la visite il a été constaté que la parcelle sur laquelle était implant
Blancafort — Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 17
Au vu de l'accident intervenu, les opérations d'inertage des équipements contenant de l'ammoniac semblent ne pas avoir été correctement réalisées et de l'ammoniac est encore présent dans les canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un bilan complet sur la présence d'ammoniac dans la structure.
Denain — Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39
L'exploitant a informé l'inspection que les installations de régénération thermique des sables phénoliques acides, en lien avec les rubriques 2770.1 et 3520.b étaient arrêtées depuis plus de 10 ans. Ces dernières se trouvent toujours sur place. A ce jour, l'exploitant n'a pas informé le préfet de la cessation de cette activité. Les installations sont toujours présentes et les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant a la possibilité de différer la réhabilitation, sur demande expresse et justifiée en notifiant au préfet son intention de reporter la réhabilitation accompagnée des justification
Thal-Drulingen — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
• Notification Le placement en liquidation judiciaire vaut mise à l’arrêt définitif des activités. Or, la cessation d’activité n’a pas été notifiée par l'exploitant. Ce constat relève d’une non-conformité à la prescription ci-dessus. • Mise en sécurité > Produits dangereux et déchets : Il a été constaté la présence d'une grande quantité d'acides (acide fluorhydrique et acide sulfurique, en mélange ou non, pur ou dilué) stockés en cuves fixes ou en GRV, à différents endroits du site. Au regard du volume utile des différentes cuves et GRV, sans avoir pu vérifier précisément le niveau de rempliss