Installation classée à Corcelles-les-Monts (21160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est laissé en l'état lors de sa mise à l'arrêt sans engager les travaux de remise en état prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pendant plus d'une dizaine d'années, le site s'est naturellement végétalisé. L'accès au site n'est pas complètement empêché, des panneaux de clôture sont manquants et un chemin de randonnée permet également d'accéder à l'arrière du site. Les avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et du propriétaire sur l'usage futur du site ne sont pas recueillis.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état en fin d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2010, article Annexe I
Lors de la mise à l'arrêt de l'installation de stockage de déchets inertes, le site a été laissé en l'état. Non-conformité : l'inspection constate qu'il n'y a pas de couverture finale mise en place. Les parties du site, visibles depuis les espaces accessibles à pied (plateforme et bas du talus), indiquent une topographie permettant l'évacuation des eaux pluviales. Le respect de la remise en état, détaillée dans le dossier de demande d'autorisation, est traité dans le point suivant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 24/01/2009, article DDAE
Non-conformité : aucun aménagement de remise en état prescrit dans l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 n'a été réalisé depuis la fermeture de l'installation au public en 2013. D'après la coupe du site présentée dans le dossier de cessation d'avril 2022, le profil du site présente une pente de l'ordre de 66 % sur sa partie haute puis moins importante sur sa partie basse. La pente décrite dans cette coupe est cohérente avec la réalité du terrain. Elle permet le ruissellement des eaux pluviales en aval, vers l'extérieur du site.6/7 Les couches de fermeture et de finition ne sont pas mises en place, les déchets inertes sont restés en l'état. Avec le temps, le site s'est naturellement végétalisé. Des petits arbustes couvrent une partie de la plateforme et de la pente. De plus gros arbres ont poussé dans la pente jusqu'à la partie basse du site qui est en forêt. L'exploitant proposera des aménagements aux propositions du dossier de demande d'autorisation et du dossier de cessation d'activité dans un délai de 6 mois. Considérant la partie sommitale, la pente et la partie de bas de pente, les propositions peuvent être différenciées en fonction du type de végétation en place. Le but de ces aménagements est notamment d'isoler les déchets inertes en place et d'assurer leur stabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/04/2022, article R. 512-46-25
L'inspection n'a pas constaté la présence de produits dangereux sur le site. L'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est accessible par une ancienne déchetterie qui elle est accessible par un portail donnant sur la route départementale 108, fermé par une chaîne. Une clôture existait lorsque l'installation était en activité, elle permettait de délimiter la déchetterie de l'ISDI et de limiter l'accès à l'ISDI depuis la route départementale. Un chemin de randonnée à l'ouest du site permet d'accéder au bas du talus de déchets inertes de l'ISDI. Ce chemin permet de contourner le chemin principal balisé, qui est difficilement praticable. Non-conformité : l'accès à l'ISDI est possible au niveau de sa plateforme, car des panneaux de clôture sont manquants et le portail entre l'ancienne déchetterie (site utilisé par la commune pour les stocks de matériaux) et l'ISDI est ouvert. L'accès au site est également possible au niveau bas du talus de déchets inertes par un chemin de randonnée très escarpé.7/7 L'exploitant réhabilitera la clôture existante de l'ISDI afin d'en empêcher l'accès par la partie haute (plateforme au nord-est du site) dans un délai de 6 mois. Il proposera une solution permettant d'empêcher l'accès au site par le bas du talus dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/04/2022, article R. 512-46-26
L'exploitant envisage la renaturation du site de l'installation comme usage futur. Non-conformité : la proposition d'usage futur envisagé par l'exploitant n'a pas été transmise aux personnes concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit solliciter l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur la proposition d'usage futur et transmettre au préfet une copie de ces courriers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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