Installation classée à Ruelle-sur-Touvre (16600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a porté uniquement sur la partie du site de l’ancienne Papeterie ALAMIGEON au Sud de la rivière La Touvre. Elle a permis de confirmer qu'il ne reste, de l’ancienne activité industrielle, que des bâtiments vides mis à part les anciens bureaux à l'étage du bâtiment principal dans lequel des meubles métalliques sont encore présents. Sur cette partie Sud, après constats faits sur place et prise en compte des documents établis dans le cadre de la cessation d’activité ICPE transmis par le mandataire judiciaire, la mise en sécurité peut être considérée comme effective. En revanche, la réhabilitation ou remise en état pour un usage futur de type industriel n'est pas encore établie et la consultation (de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et du propriétaire des terrains) prévue à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement doit être faite sans tarder par le mandataire judiciaire pour statuer sur cet usage. Les deux bâtiments constituant les installations sont à l'abandon. Des graffitis ont été faits sur des murs dans l'ancienne zone de stockage des rames de papier et des bobines finies (voir planche photo jointe). Des panneaux d'isolant au plafond sont tombés au sol à l’intérieur des deux bâtiments. Quelques déchets restent. Tout le matériel de production a été retiré. Certains secteurs du site, en bordure de La Touvre ne sont plus accessibles en raison de la végétation qui s'est fortement développée. Le site n'est plus alimenté en électricité. Le câble électrique reliant la partie Sud à la partie Nord va être retiré afin de séparer ces deux secteurs. Au niveau des deux zones de pollution identifiées, les travaux de terrassement faits pour retirer les terres polluées aux hydrocarbures ont été découverts. Des cailloux calcaires ont été mis en place en surface pour combler les excavations. Aucun compte rendu de ces travaux n’a été établi. Ces informations ainsi qu’un rapport de fin de travaux sont attendus afin de pouvoir établir si la remise en ét
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
IV. 1° Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets La visite de la zone sud du site et des bâtiments s'y trouvant fait apparaître que les déchets dangereux et non dangereux ont été évacués. Les deux grands et seuls bâtiments du site sont vides mis à part les bureaux à l'étage de l'usine ou il y a encore du mobilier métallique. Concernant les déchets dangereux qui étaient stockés sur le site durant l'activité, aucun justificatif d'évacuation et de traitement de ces déchets n'a été fourni à l'inspection des installations classées. 2° Interdictions ou limitations d'accès Le site (partie sud) est clôturé au sud par un portail d'accès fermé et verrouillé le long de la route de Brébonzat reliant la zone industrielle n° 3 de L’Isle d’Espagnac à la ville de Ruelle-sur-Touvre. Des clôtures sont présentes sous la végétation et délimitent le site avec les parcelles voisines. Un panneau d'interdiction d'accès est apposé au niveau du portail d'entrée. En revanche, aucun panneau n'est mis en place au niveau des berges de la Charente. 3° Suppression des risques d'incendie et d'explosion Le site n'était pas alimenté en gaz lors de son exploitation et il n'est plus alimenté en électricité à ce jour. Le compteur électrique n'affiche aucune donnée et les câbles sortant du tableau général d'alimentation sont sectionnés. Il n'y a aucun produit, substance ou objet dangereux pouvant être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion, encore présent sur le site. 4/94° Surveillance des effets de l'installation sur son environnement Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, un bilan environnemental avait été établi par le bureau d'étude DEKRA INDUSTRIAL en juin/juillet 2013 sur la base d’une étude documentaire et des 1ères investigations sur le milieu sol. En novembre 2020, après l’arrêt définitif d’activité, il s'est avéré nécessaire de faire de nouveaux sondages de sols afin de compléter ceux de 2013. En mars 2021, puis avril 2022, des sondages complémentaires sont réalisés pour analyser les hydrocarbures totaux ou HCT (C10-C40), HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et les métaux. En 2013, 3 sondages présentent des valeurs notables de concentrations en HCT sans atteindre le seuil des 500 mg/kg retenu dans l'arrêté ministériel du 12.12.2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installation de traitement et stockage de déchets non dangereux inertes. Pour les métaux, 2 sondages (S8 dans le premier mètre et S14 entre 1 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
I - 1° La mise à l'arrêt est bien définitive. Cela fait plusieurs années qu'il n'y a plus d'activité industrielle sur le site des Papeteries ALAMIGEON, zones Sud et Nord. 2° Pour la zone Sud, la mise en sécurité peut être considérée effective. Tous les points prévus par le code de l’environnement ont été développés dans le point de contrôle précédent. 3° Par courrier du 6 mars 2026, le liquidateur judiciaire a informé le maire de Ruelle-sur-Touvre de l'usage futur proposé du site, à savoir un usage de type industriel. Toutefois, la Communauté de communes Grand Angoulême, compétente en matière d’urbanisme, et le(s) propriétaire(s) des parcelles concernées, n'ont pas été avisés de l’usage futur du site proposé conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement. III. La libération des terrains peut être effective (mise en vente par exemple) mais elle ne supprimera pas la nécessité de conservation de la mémoire de l’état résiduel du site, ni, s’il y a lieu, la mise en place de restrictions d’usage du sol, comme par exemple des servitudes d'utilité publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liquidatrice judiciaire informe l'inspection de la transmission du courrier à la Communauté de communes de Grand Angoulême et au(x) propriétaire(s) des parcelles concernées par l'implantation des installations des Papeteries ALAMIGEON dans le cadre de la mise en application des dispositions de l’article R.512-39-2 relatives à l’usage futur du site. Elle informe par la suite du résultat de ces consultations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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