Dans le cadre de la cessation d’activité du site, et confor mément aux prescriptions des Arrêtés Préfectoraux du 6 mai et du 27 juin 2014, les travaux de dépollution ont été réalisés de septembre 2014 à décembre 2020. En février 2022, le Plan de Gestion a été actualisé ainsi que l’analyse des risques sanitaires résiduelle finale. Les mesures de gestion réalisées permettent de con clure à la compatibilité de l’état environnemental du site avec les usages envisagés : in dustriel et tertiaire (bureaux et local commercial), en conservant l’habitation en entrée du site. Devenir du site : Le site considéré ainsi que les parcelles (AP 212, 21 6, 435, 438 et 509) situées en aval hydraulique (nord) achetées en octobre 2019 doivent être cédées par ASSA ABLOY à la société N7 Autos pièces en milieu d’année courante. Cette société exploite un centre de véhicules hors d’usage et souhaite s’agrandir dans le cadre de ses activités de dépollution de VHU. Un dossier d’institution de servitudes d’utilité publique devrai t prochainement être déposé par ASSA ABLOY, notamment pour conserver un accès aux piézom ètres, et s’assurer de la prise en compte de la pollution résiduelle en cas de changement d’usage, de travaux ou d’utilisation des eaux souterraines. Aussi, un suivi pendant 4 ans à une fréquence semestri elle des eaux souterraines sera prescrit, afin de vérifier l’efficacité dans le temps des travaux de dépollution réalisés et de s'assurer de l'absence d'impact hors du site suivant l'usage établi (commercial). Le suivi portera sur les 17 piézomètres suivants : Pz2, Pz4, Pz8, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14 et Pz15 (sur site) + Pz17, Pz18 Bis, Pz19, Pz20, PzC2, PzC3 et PzC5 (hors site), pour les paramètres «Co mposés Organo-Halogénés Volatils » (COHV).
3points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration IOTA piézomètres
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/07/2022, article R214-32
Dans le cadre du suivi des eaux souterraines qui sera prescrit pendant 4 ans à une fréquence semestrielle, 2 piézomètres (Pz19 et 20) ont été forés en février 2023 sur la parcelle cadastrée AP 435, propriété d’ASSA ABLOY depuis 2019 au nor d/ouest du site industriel. L'exploitant indique que ces 2 ouvrages ont été déclarés à la DDT au titre des installations IOTA. Il en est de même pour l’ouvrage piézométrique 18bis qui a été réalisé à proximité du Pz18 suite à la dégradation de ce dernier lors des travaux de démolition. Attendu : Transmettre sous 15 jours la copie de déclaration IOTA.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2014, article 2-3
Le site est entièrement clôturé, hormis coté nord où l e talus et une haie arbustive servent de délimitation. Les 2 portails situés route de Par is sont fermés par cadenas et chaîne. Le site et les bâtiments sont entièrement vides et ne comprennent pas de déchets. Sur site : - Zone A : Un béton bitumineux recouvre la zone d’excavation des terres polluées aux hydrocarbures. - Zones des solvants chlorés (zones B et C) : Tous les équipements de traitement de la pollution aux solvants chlorés ont été évacués du site. Le comblement des ouvrages de traitement par venting e t des ouvrages de pompage ont été réalisés en janvier 2023 selon la norme NF X 10-999. - Zone F : hydrocarbures (ancienne presse) : Une dalle béton d’environ 50 m² recouvre la zone excavée et remblayée. Hors site : - Zone E dit du «sarcophage»: L’excavation des sédiments impactés en métaux a été réalisée avec le traitement des eaux souterraines au droit du site, en limite aval afin de limiter l’impact à l’extérieur. En décembre 2020, la fouille a été remblayée par des ma tériaux inertes après vidange des eaux météoriques. - Ex Pavillon : La société Englobe est intervenue du 26/12/2022 au 13/01/20 23 pour réaliser la démolition du pavillon et du bâtiment annexe, parcelle AP 216. Simultanément à cette intervention, le puits privé situé sur la parcelle pavillonnaire a été remblayé avec de la terre et des déblais de démolition. Quelques déch ets inertes et ferrailles sont présents sur le site. Toutefois l’exploitant a indiqué qu’il les ferait évacuer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
Tous les ouvrages piézométriques non suivis à l’issue des travaux de remédiation ont été comblés suivant les règles de l'art. Toutefois, il n'est pas envisagé, comme indiqué en 2022, le comblement de la barrière hydraulique de pompage - traitement des eaux souterraines en limi te aval du site JPM réalisée en 2014 pour sécuriser l’impact en aval.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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