La visite d'inspection réalisée le 27 juin 2024 avait pour objectif de vérifier le respect des exigences visées aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l ’environnement, de clore la cessation d’activité et de procéder au récolement partiel du site conc erné par une reconversion en plateforme de logistique urbaine. L'inspection a constaté que les parcelles concernées par l a reconversion en plateforme de logistique urbaine avaient été aménagées et accueillen t désormais un bâtiment exploité par Chronopost depuis fin 2023 et un bâtiment exploité par la soc iété Mondial Relay depuis début 2024. Ces deux zones sont imperméabilisées et clôturées. La mise en sécurité et la compatibilité du site avec u n usage industriel ont été justifiées par l'exploitant dans le mémoire en cessation (référence n° P WE2248 de décembre 2022), tel que complété par les rapports d'étude concernant la plateforme de logistique urbaine (rapports HPC Envirotec n° HPC-F-6A/2.23.5060c0 du 1er août 2023 et n° HPC-F 6A/2.23.5060d1 du 4 juillet 2024). Au vu de des éléments transmis et des constats réalisés, l 'inspection considère que cette partie du site peut être sortie du régime des installations classées. Ce présent rapport vaut procès-verbal de constat de réalisa tion des travaux au sens de l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement pour les parcelles de l’ancienne usine d’agglomération suivantes: Ville Section Numéro Usage actuel Amnéville 12 461 Lot Mondial Relay Rombas 19 539, 541, 545 549, 551, 554, 557 et 560 Lot Chronopost L’inspection proposera, dans le cadre de l’instruction des dossier s tiers demandeur portant sur la réhabilitation du reste du site de l’ancienne usine d’aggl omération, qu’une servitude d’utilité publique soit instituée sur la totalité du périmètre de cet ancien site, pour acter notamment l’interdiction de jardin potager ou d’arbres fruitiers au dro it du site, l’interdiction d’usage des eaux souterraines au droit du site et la protection des canali sations
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification – Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2019, article R. 512-39-1
Lors de la visite, il a été constaté l’absence de produits ou déchets issus de l’activité de l’ancienne usine d’agglomération. Les outils de production ainsi que les constructions de l’ancienne usine ont été démantelés, à l’exception du bâtiment magasin A qui sera valorisé dans le cadre du projet d’aménagement du site. Quelques tapis convoyeurs issus du démantèlement de l’usine restaient à évacuer le jour de l’inspection. Une plateforme de logistique urbaine a été créée à deux en droits du site de l’ancienne usine d’agglomération, via la construction d’un bâtiment exploité par Chronopost depuis fin 2023 et la construction d’un bâtiment exploité par la société Mondial Rel ay depuis début 2024. Ces deux sites sont aménagés et clôturés. Par ailleurs, la clô ture présente en périphérie de l’ancienne usine d’agglomération depuis la cessation de l’activité a été main tenue, à l’exception de la zone qui 6/10 permet l’accès aux deux plateformes de logistiques urbaines. La surveillance (4°) et les diagnostics (III) sont explicités dans les constats qui suivent. Les exigences de l’article R. 512-39-1 sont respectées pour l’intégralité du site de l’ancienne usine d’agglomération de Rombas.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2019, article R. 512-39-2
La société AMF a proposé un usage futur de type industriel pour l’ensemble du site de l’ancienne usine d’agglomération à la mairie de Rombas et à la communauté de communes par courrier du 21 mai 2019. Ces dernières n’ont formulé aucune observation, de sorte que leurs avis ont été réputés favorables. Dans le cadre d’un réaménagement d’une parti e du site en plateforme logistique urbaine suite un plan de gestion de décembre 2022 (référence PWE2248), l’avis de la commune et de la communauté de communes a à nouveau été sollicité. C es dernières ont fait part de leurs accords pour conserver l’usage futur industriel sur l’emprise de la plateforme logistique urbaine en cours d’implantation par courrier du 20 janvier 2023. 7/10 L’inspection a constaté que la plateforme de logistique urbain e a été implantée et que les deux bâtiments sont exploités par la société Chronopost depuis fin 2023 et par la société Mondial Relay depuis début 2024. L’usage futur retenu sur la partie de l ’ancienne usine d’agglomération réaménagée en plateforme logistique urbaine du site de l’ancienne est un usage industriel. Les exigences de l’article R. 512-39-2 sont respectées.
Mémoire de réhabilitation – Compatibilité avec l’usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2019, article R. 512-39-3
En 2023, AMF a transmis un plan de gestion définissant les mesures de gestion à mettre en œuvre pour rendre le site compatible avec l’usage futur industri el (référence PWE2248 de décembre 2022). Ce plan de gestion recommandait, sur la base d’un diagnostic environnemental portant sur la qualité des sols et la surveillance des eaux souterra ines (surveillance semestrielle sur 3 piézomètres qui n’a pas montré d’anomalies en aval de l’us ine, mais une anomalie dans la partie Est du site attribuée à des écoulements provenant du cras sier de Rombas), l’élimination des pollutions aux composés organiques avec traitement hors site (zone F16), l’excavation des matériaux de démolition constituant des sources de pollution concentrées (zone F20) et le maintien en place des matériaux inertes de la platefor me industrielle, en veillant à ce que ces matériaux soient couverts. Ce plan de gestion concluait qu’après ce traitement, la qualité des sols (superficiels et profonds) en place présenterait encore de s anomalies, mais les sols superficiels seraient des terres rapportées compatibles avec l’usage industriel retenu pour ce site. 8/10 Un rapport d’étude HPC Envirotec (référence HPC-F-6A/2.23 .5060c0 du 1er août 2023) a été transmis à la DREAL en 2023. Ce rapport précise les aménagements réalisés au droit des deux ilots de la plateforme de logistique urbaine : - Remblai en déblais neutre sur une épaisseur moyenne par rapport au terrain naturel de 1m au droit du bâtiment Mondial Relay et 1,5m au droit du bâtiment Chronopost ; - Mise en place d’un géotextile ; - Grave non traitée 0/80mm sur 40 cm d’épaisseur ; - Complexe dallage ; - Niveau final à la cote 169,95 m NGF au droit du bâtiment Mondial Relay et 170,00 m NGF au droit du bâtiment Chronopost. Ce rapport d’étude précise également que le retrait des pollu tions, préconisé dans le plan de gestion, n’a pas été réalisé au droit du bâtiment Mondial Relay (zone de pollutions concentrées F16 et F20). Cette décision de laisser en place cette pollution, e n la recouvrant par 1,5 mètres de remblais compactés sous dallage, a été prise à l’appui d’un e requalification des sources de pollution concentrée, d’une caractérisation de l’air du sol (exposition des futurs usagers du site par inhalation d’air intérieur et extérieur), d’une mise à j our du bilan coûts/avantages et d’une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) (rapp ort HPC Envirotec référencé HPC-F 6A/2.23.5060d1 du 4 juillet 2024). Plus précisément, selon
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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