Installation classée à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Notification de la cessation d'activité – Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-39-1
5/12 La notification précitée à la fiche de constat n°1, en date du 24 juillet 2026, présente une liste de mesures déjà prises et pilotées sur le site par quatre salariés maintenus dans une cellule liquidative, à savoir : 1 - Reconditionnement et élimination des produits et déchets dangereux par la société PROTEC SA ; 2 - Vidange et nettoyage des réservoirs des équipements (huiles, produits chimiques divers des unités de traitement de surface) par la société PROTEC SA ; 3 - Consignation du point de livraison gaz par GRDF le 03/07/2026 ; 4 - Maintien d’un gardiennage H24/J7 sur le site avec contrôle des accès ; 5 - Élimination des polystyrènes inflammables par SUEZ ; 6 - L’électricité est maintenu pour le maintien du système incendie, les accès, la lumière et les besoins liés aux manutentions diverses nécessaires (ponts roulants) pour extraire les équipements vendus et pour lever des plaques. Toutefois, une baisse de tension a été effectuée conjointement avec un salarié de la cellule liquidative et ENEDIS ; 7 - Les équipements sous pression ont été purgés ; 8 - Une conduite du réseau incendie a été réparée par un salarié de la cellule liquidative ; 9 - La tonte des espaces a été effectuée par un salarié de la cellule liquidative. La notification ne contient toutefois pas les mesures prévues, permettant à l’administration d’apprécier le recensement exhaustif des actions à mener pour mettre en sécurité les installations. De même, elle ne fournit pas de calendrier. Lors d’un échange, organisé par visioconférence le 28/07/26 avec l’un des coliquidateurs et l’expert technique qui l’accompagne dans ses démarches, ce dernier a indiqué à l’inspection des installations classées la difficulté de se prononcer sur un planning prévisionnel au vu des incertitudes de calendrier (notamment les dates d’enlèvement des lots acquis à la vente aux enchères des actifs mobiliers). L’inspection appelle toutefois les coliquidateurs à se positionner sur des échéances indicatives permettant à l’administration d’apprécier la bonne planification des mesures nécessaires et de suivre leur mise en place. Ecart. Incomplétude du courrier de notification de cessation d’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Notification de la cessation d'activité – Usage futur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-39-2
La notification précitée à la fiche de constat n°1, en date du 24 juillet 2026, propose un usage futur de type industriel. Le courrier précise en outre que cette proposition a été communiquée parallèlement par courrier à Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, à la Métropole d’Orléans et au propriétaire des parcelles. Pour autant, les copies de ces propositions n’ont pas été transmises à l’autorité préfectorale. Ecart. Incomplétude du courrier de notification cessation d’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en sécurité – Produits dangereux, accès, risques incendie et explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-75-1
L’inspection se rend sur site le 30 juillet 2026. Elle y est reçue par un représentant de la cellule liquidative, en absence de représentants des liquidateurs désignés et de leur expert technique. En salle, le représentant de la cellule liquidative commence par présenter à l’inspection un tableau de « suivi de mise en sécurité » afin de faire le point sur les actions en cours et prévues. Il indique que ce tableau est tenu à jour en fonction des nouvelles opérations identifiées et de leur avancement. Le détail de ce tableau est décrit en annexe confidentielle. Concernant l’évacuation des déchets et produits dangereux, le représentant de la cellule liquidative indique ne pas disposer d’un inventaire qui permettrait de connaître la nature, le volume et les dangers des substances présentes sur le site. Il indique toutefois qu’en dehors des deux caves qui doivent être nettoyées et des caniveaux restant à curer (présence de boues d’émail), il ne demeure que : - une faible quantité de déchets dangereux, dont l’enlèvement est prévue la semaine suivante ; - des produits neufs conditionnés qui ont été acquis dans le cadre de la vente aux enchères et sont toujours stockés dans l’attente de leur enlèvement par leur acquéreur ; - une cuve de fioul au niveau du local sprinkler (l’autre cuve de fioul du site, à destination du groupe électrogène, ayant été vendue). Il indique que le nettoyage des caves et les dernières évacuations de déchets ne pourront avoir lieu qu'une fois le retrait des lots acquis à la vente aux enchères achevé. L'échéance indiquée à l'inspection à ce titre est le 31/10/2026, à l’exception de la zone presses qui bénéficie d’une dérogation jusqu’au 24/12/2026 (en raison du défaut de contrôle périodique des ponts qui prévient tout enlèvement). Concernant la défense contre le risque incendie, il indique que : - le système d’extinction automatique (sprinkler) est toujours fonctionnel (mais que les contrôles périodiques ne sont plus réalisés) ; - le système d’extinction automatique à gaz de la salle informatique (en cours de démantèlement) est toujours fonctionnel mais qu’une demande a été faite à SIEMENS pour récupérer les bouteilles d’azote ; - le système de détection automatique d’incendie est toujours fonctionnel ; - les extincteurs et RIA sont toujours présents dans les locaux. Du fait de l’activité de la cellule liquidative, il indique que l’utilisation de permis de feu est maintenue pour les opérations le nécessitant.8/12 Concernant le gaz, il indi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-75-1
Lors d’un échange, organisé par visioconférence le 28/07/26 avec l’un des coliquidateurs et l’expert technique qui l’accompagne dans ses démarches, ce dernier a indiqué qu’une prestation globale INFOS, selon la norme NF X 31-620-2, était en cours de réalisation et devrait être finalisée en septembre 2026. Si une possibilité de transferts de pollution et l'existence d'enjeux susceptibles d'être exposés sont établis, l’exploitant devra mettre en œuvre un diagnostic proportionné aux enjeux selon les exigences de la prestation globale DIAG, après la définition d’un programme prévisionnel d’investigations sur la base du schéma conceptuel. L’interprétation des résultats pourra conduire à la mise en place d’une surveillance d’un ou plusieurs milieux selon les exigences de la prestation globale SUIVI ou à vérifier que l'état des milieux d'exposition est compatible avec les usages existants selon les exigences de la prestation globale IEM. Ecart. L'exploitant n'a pas finalisé les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-39-1
L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, n'ayant pas mené à leur terme l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site, il n'a pas fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de la mise en œuvre de ces mesures par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Ecart. Absence de transmission d'une attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R.512-39-3
Plus de 6 mois après l’arrêt définitif des installations, l’exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, n’a pas transmis de mémoire de réhabilitation. Ecart. Absence de transmission d’un mémoire de réhabilitation dans les délais prévus réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, représenté par les liquidateurs judiciaires désignés, transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article R. 512-39-1
Par courrier du 24 juillet 2026, un des mandataires judiciaires désigné en qualité de coliquidateur par le tribunal des activités économiques de Nanterre dans le cadre de la procédure à l’égard de la SAS BRANDT FRANCE, a notifié la cessation totale et définitive des activités, emportée par le jugement de liquidation du 11 décembre 2025, au droit des installations situées au [adresse] AM n° 514. Absence d’écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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