Installation classée à Héauville (50340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307352
Commune
Héauville (50340)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 9 avril 2025
SIRET
20006720500035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il doit respecter les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement concernant la cessation de son activité de stockage de déchets inertes et la remise en état du site. Il doit notifier au préfet la cessation dans un délai de 1 mois. Il doit transmettre les attestations ATTES SECUR et MEMOIRE, ainsi qu'un mémoire de réhabilitation du site (rapport de remise en état) dans un délai de 6 mois.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Exploitation et couverture finale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 5 et annexe I
L'exploitant a transmis le dernier plan topographique de l'ISDI réalisé en juillet 2022. Ce plan d'exploitation ne correspond pas au plan de phasage prévu dans le dossier d'autorisation initial de 2009. La visite de terrain confirme que la mise en place des déchets inertes n'a pas été réalisée comme prévu initialement. La mise en place des déchets devait s'effectuer selon 4 couches successives de 2,5 mètres d'épaisseur séparés de 3 paliers de 3 mètres de large. Il est constaté que les déchets ont été mis en place principalement en 2 couches d'environ 6 mètres et 3 mètres, avec un palier intermédiaire d'environ 10 mètres de large. L'inspecteur constate que la hauteur totale est néanmoins respectée. L'inspecteur constate également que la couche de terre végétale ne semble pas avoir été mise en place sur la partie ancienne, ou de manière insuffisante (premier redan d'environ 6 mètres). Une végétation spontanée assez dense s'est développée sur les flancs (herbes, broussailles, arbustes, petits arbres, etc.) et des déchets inertes sont visibles. Cette partie n'a pas été exploitée et remise en état comme prévu dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant indique qu'il va procéder à la mise en place d'une couche de terre végétale sur la partie haute (second redan), exploitée plus récemment et seulement recouverte d'herbe. Un reprofilage de cette zone a déjà été effectué. La fin de remise en état de cette zone est prévue en 2025. Enfin, l'inspecteur constate que la "bande des 10 mètres" est bien présente entre le pied du dépôt d'inertes et la haie bocagère située en limite de la parcelle agricole limitrophe. Cette zone est correctement entretenue. Il n'a pas été observé la présence de brèche dans le talus de séparation permettant l'évacuation des eaux accumulées dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes relatives à ce point de contrôle sont précisées dans le constat n° 5 de ce rapport.6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Exploitation et couverture finale
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25 et suivants
Comme évoqué au constat précédent, les derniers apports au sein de l'ISDI ont eu lieu en 2023 et l'autorisation d'exploitation a pris fin début 2025. L'ISDI, autorisée par arrêté préfectoral du 16 février 2009 modifié, relève aujourd'hui de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE et du régime de l'enregistrement. La cessation d'activité et la remise en état sont prévues par les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement pour le régime de l'enregistrement. Le jour de la visite, l'exploitant indique ne pas avoir entrepris les démarches relatives aux dispositions susmentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de suivre les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. 1° Cessation d'activité et ATTES SECUR (article R. 512-46-25) L'exploitant doit notifier au préfet la cessation de son activité de stockage de déchets inertes dans un délai de 1 mois et indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des installations. Il doit faire attester la mise en sécurité de son installation par une entreprise certifiée (ATTES SECUR) et transmettre cette attestation à l'inspection des installations classées. 2° Mémoire de réhabilitation et ATTES MEMOIRE (article R. 512-46-27) L'exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois indiquant les mesures prises ou prévues dans le cadre de la remise en état. Ce mémoire doit être accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée (ATTES MEMOIRE). Le mémoire de réhabilitation pourra être le rapport détaillé de la remise en état du site prévu par l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI. Les éléments suivants sont en particulier attendus, en lien avec le dossier d'autorisation initial de 2009 et les constats effectués lors de la visite : - nature et épaisseurs des différentes couches présentes (matériaux inertes, couche de terre de recouvrement, etc.) ; - nature de la végétalisation effectuée et/ou prévue ; - un plan topographique du site après le réaménagement final avec pentes et vues en coupe (article 34 de l'arrêté ministériel) ; - préciser les différences entre le plan de phasage prévu dans le dossier initial et le phasage d'exploitation réalisé et évaluer l'impact de celles-ci (en matière d'intégration paysagère et de stabilité du massif de déchets (l'exploitant doit s'assurer de la bonne stabilité du massif)) ; - m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Durée d'exploitation autorisée et capacité totale admissible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 3 et 4
L'exploitation est autorisée pour une durée de 16 ans, soit jusqu'en 2025. L'exploitant a transmis les tonnages annuels de matériaux inertes stockés au sein de l'installations depuis 2009. Selon ce registre, les derniers apports ont eu lieu en 2023. Quelques dépassements de la capacité annuelle sont constatés (dont un dépassement de 1 400 tonnes). Cependant, la quantité totale de déchets stockés depuis 2009 s'élève à 57 576 tonnes, quantité inférieure à l'autorisation de 75 200 tonnes. Lors de la visite, l'inspecteur a constaté qu'aucun apport récent n'a eu lieu. Les quelques déchets inertes qui ont pu être observés sous la végétation n'appellent pas de remarques particulières.
Thèmes : Situation administrative · Durée d'exploitation autorisée et capacité totale admissible
Périmètre de protection de captage d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article Annexe I 4.1
L'inspecteur a consulté le dossier de déclaration d'utilité publique de mise en place des périmètres de protection autour des captages d'eau situés sur la communauté de communes de la Hague. Le dossier indique en particulier le périmètre de protection autour du forage F17 situé sur la commune de Vasteville. Trois périmètres de protection sont définis sur la cartographie autour du forage F17 (protection immédiate, rapprochée sensible et rapprochée complémentaire). La parcelle sur laquelle est située l'ISDI n'appartient à aucun de ces trois périmètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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