L'inspection a constater l'absence d'exploitation du site de BUIRE, en lien avec le changement d'exploitant (ESKA (groupe DERICHEBOURG) en remplacement GDE (groupe ESCORE) en date du /2022.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 1.1.1
Suite au rachat du groupe GDE/ECORE par le groupe DERICHEBOURG, le site de Buire, précédemment exploité par la société GDE (avenue François Mitterand 02500 BUIRE) est désormais un site ESKA (groupe DERICHEBOURG) et a fait l'objet d'un courrier de changement d’exploitant du 19/04/2022 auprès de la préfecture de l'Aisne.4/5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 1.5.1
L'inspection a pu constater qu'il n'y a plus d’activité présente sur le site de Buire, et que cela n'a pas fait l'objet d'une demande de cessation d’activité auprès de l'administration. En absence de disposition particulière et en application de l'article L. 512-19 du Code de l’Environnement, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. Cependant, l'AP d'autorisation du 24/04/2013 prévoit que l'autorisation délivrée cesse de produire effet si elle n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier auprès de l'Inspection de la situation du site de Buire, en notifiant la date de fin des activités effective, les solutions envisagées de reprise d'activité à moyens termes, en tenant compte que l'exploitation ne bénéficiera plus de l'AP d'autorisation à compter de deux années d'interruption d'activité ICPE. Par courrier du 21 octobre 2024, le groupe ESKA précise que le site précité est mis en sommeil depuis le 01 aout 2023, et ne pas réaliser de cessation d'activité pour le moment afin de laisser la possibilité de relancer une activité dans un délai de 3 ans (par application de l'article L.512-19 du code de l'environnement en cas d'interruption d'exploitation ICPE pendant plus de 3 années consécutives soit aout 2026 dans le cas présent).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2013, article 1.6.6
L'inspection a pu constater la mise en place de mesures de sécurité du site conformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, à savoir : l'absence de déchets et produits dangereux sur la zone du site (plateforme extérieure et bâtiment vide); • accès au site limité par clôture de la zone et un accès limité par la présence d'un portail d'entrée fermé • Il faut noter que la société ESKA a entamé une démarche par anticipation sur l'application de l'article R. 512-75-1 de la mise en sécurité du site de Buire à travers les dispositions et les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion, notamment par l'élimination des produits et déchets stockés sur site ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux sachant que le site est entièrement bétonné, que les eaux de ruissellement sont collectées et traitées à un séparateur à hydrocarbures entretenu annuellement, et la réalisation d'une analyse annuelle d'eau de rejet (prestataire CREDI Environnement et analyses par le laboratoire EUROFINS). Pour rappel, s'il est mis fin à l'activité du site de Buire, l'exploitant doit décliner une procédure de cessation d'activité, qui est définie dans le code de l'environnement (notamment R.512-39 et suivants, R.512-46-24bis et suivants, R.512-66-1et suivants), et inclut plusieurs étapes communes aux régimes de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration, à savoir la notification de cessation d'activité, la mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité de l'installation, la réhabilitation ou remise en état compatible avec l'usage futur. Les 3 étapes clés du processus de cessation d'activité porte l'obligation pour l'exploitant de faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de la bonne exécution de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et la bonne exécution des travaux de réhabilitation depuis le 01 juin 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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