Installation classée à Frouard (54390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté au cours de la visite et par l'analyse des éléments transmis par l'exploitant depuis la notification de la cessation d'activité de l'installation en 2016, que l'exploitant a satisfait à une partie des prescriptions visées par l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement. L’exploitant est encore redevable des éléments visant à satisfaire aux dispositions relatives à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement (4° du II de l’article R. 512-66-1) et à la remise en état du site de l ’installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (III de l’article R. 512-66-1). Ces prescriptions appellent, au regard des diagnostics réalisés antérieurement et de l'historique de l'installation en termes de pollution de l’environnement (sols, sédiments, eaux…), la transmission des résultats d’investigations complémentaires, ainsi que d'un plan de gestion, qui devra proposer, le cas échéant, les mesures et actions à mettre en œuvre afin de garantir que le site ne porte pas atteinte à l’environnement et que le site soit compatible avec un usage industriel. Cette démarche devra être menée selon la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2016, article R. 512-66-1
La réglementation en matière de cessation d'activité pour les installations à déclaration, prescrite à l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement et reproduite plus haut, dispose que le site des installations soit notamment : • placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; • placé dans un état qui permette un usage comparable à la dernière période d'exploitation, qui dans le cas présent est un usage industriel ; L'historique de l'installation en termes de pollution appelle la réalisation d’investigations complémentaires, ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion, lequel a vocation à répondre aux points suivants de la présente prescription : • II-4°) : surveillance des effets de l'installation sur son environnement ; • III : placement du site dans un état qui ne porte pas atteinte à son environnement e qui permette un usage futur industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette son plan de gestion visant à satisfaire aux obligations de la présente prescription, lequel sera rédigé selon la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, dans la perspective de l'usage futur prescrit, à savoir un usage industriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2016, article R. 512-66-1
Le 22/11/2016, la société EIFFAGE METAL a porté à la connaissance du Préfet la cessation d'activité de son site industriel situé à Frouard, à savoir l'ancien établissement MUNCH, dont les installations relevaient du régime de la déclaration au titre de la réglementation visant les installations classées pour la protection de l'environnement. Le 30/10/2017 , l'inspection produisait un rapport, référencé PP/ES/NW/369-2017 , qui concluait notamment que la mise en sécurité des installations classées arrêtées définitivement n’était pas complètement assurée. Le 04/10/2019, l'inspection contrôlait lors d'une visite l'état du site et relevait la subsistance de manques et insuffisances vis-à-vis des obligations réglementaires incombant à l’exploitant, lesquels ont été consignés dans le rapport référencé PP/AN/NW/1836-2019, en date du 12/09/2019. L'exploitant a apporté par courrier des 22/01 et 03/04/2020 des éléments de réponses relatifs aux mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre jusqu'à lors. Au cours de la visite du 08/07/2024, objet du présent rapport, l'inspection a constaté la persistance de la part de l'exploitant d'actions visant à garantir la sécurité du site. En particulier l'exploitant : • procède à des opérations de fauchage deux fois par an, 3/4• à détruit la dalle béton de la halle, pour prévenir les intrusions, en supprimant l'intérêt que cette dernière pouvait représenter pour les pratiquants de roller et skate. De l'analyse des correspondances qui sont venues abonder le dossier de cessation d'activité de l'installation remis en 2016, et des visites de 2019 et 2024, il ressort que l'exploitant satisfait aux points I et II 1°), 2°) et 3°) de la présente prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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