Installation classée à Maizières-lès-Metz (57280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) relève 2 non-conformités relatives respectivement à la surveillance des eaux pluviales et à la surveillance des eaux souterraines, pour lesquelles elle demande sous 2 mois des actions correctives à l'exploitant.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2005, article 4 (partiel)
Vu le rapport de mesures des eaux pluviales (après traitement en station) du 27/09/2024 (intervention du 16/09/2024) établi par une société spécialisée, l'inspection constate : - le dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) pour les paramètres "matières en suspension" (37 mg/l pour 35 mg/l autorisés) et "Cuivre (3,6 mg/l pour 0,5 mg/l autorisés), ce qui constitue une non-conformité ; - l'absence de mesure pour le paramètre "fer+aluminium", ce qui ne permet de pas constater la conformité à la prescription. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des résultats de mesures pour le premier trimestre 2025. Suite à la visite, l'exploitant : - s'est engagé sur la réalisation de mesures pour le paramètre "fer+aluminium" dès la prochaine campagne de mesures, prévue en septembre 2025 ; - a indiqué que le prestataire chargé des mesures n'a pas réalisé celles-ci en sortie de station lors de sa venue sur site, la station étant hors service à ce moment. Il admet un manquement pour n'avoir pas demandé au prestataire de revenir suite à la remise en fonction de la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des engagements et explications de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de faire mesurer le paramètre "fer+aluminium" et de justifier le retour à la conformité pour les paramètres "MES" et "cuivre", sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2005, article 5 et 6 (partiel)
Vu les rapports de surveillance des eaux souterraines du 19/03/2025 (intervention du 03/03/2025), du 27/09/2024 (intervention du 16/09/2024) et du 03/04/2024 (intervention du 18/03) établis par un prestataire agréé, l'inspection ne relève pas d'impact significatif du à l'activité mais constate que le paramètre "fer+aluminium" n'est pas mesuré, ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant s'est engagé à faire mesurer le paramètre "fer+aluminium" dès la prochaine campagne de mesures, prévue en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des engagements de l'exploitant et des résultats de mesures réalisées sur les autres paramètres montrant l'absence d'impact significatif, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de faire mesurer le paramètre "fer+aluminium" dès la prochaine campagne de mesure et de lui transmettre les résultats commentés de cette dernière, sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/06/2025, article R.512-39-1 (partiel)
L'exploitant avait notifié au préfet, par courrier du 03/04/2025, son intention de procéder à l'arrêt définitif de son installation. Par courrier du 30/04/2025, il a retiré sa demande, compte tenu du contexte économique peu favorable lié à la situation du marché de l'acier. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site accueille encore des stockages de ferrailles en quantités limitées : aucune activité de chargement ou de déchargement n'était en cours. L'exploitant a indiqué : vider le site petit à petit ;• vouloir notifier la cessation totale de ses activités sur le site fin 2025/début 2026.•5/12 L'inspection a rappelé à l'exploitant ses obligations réglementaires liées à la cessation d'activité, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité du site et la production des attestations relatives à la mise en sécurité (ATTES-SECUR), à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et éventuellement à la conformité des travaux aux objectifs (ATTES-TRAVAUX).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1-I
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de défense incendie (PDI), ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 08/07/2025, un PDI comprenant les éléments prescrits. L'inspection note que le PDI présenté est très synthétique mais ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée, notamment compte tenu du contexte de cessation d'activité à venir, de l'évacuation des stockages en cours et des enjeux résiduels faibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a admis ne pas avoir réalisé d'exercice incendie, ce qui représente une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant a transmis, par courriel du 08/07/2025, le compte-rendu d'un exercice incendie réalisé le 01/07/2025. Compte tenu de l'action de l'exploitant, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1986, article 20 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie de 240 m3 équipée de deux vannes pompier et d'extincteurs répartis sur le site, sur les zones prescrites. Vu : - les moyens d'alerte des services d'incendie et de secours présentés par l'exploitant (tel fixe et mobile) : - le rapport de vérification des extincteurs établi par un prestataire spécialisé (intervention du 23/01/2025) ; - le compte-rendu de la vérification des vannes pompier de la réserve incendie, réalisée le 24/06/2025 ; - l'absence de bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ; - le contrôle par sondage des moyens d'extinction lors de la visite. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (partiel)
L'inspection a contrôlé lors de la visite, par sondage, la présence de rétentions étanches correctement dimensionnées et répondant à la prescription pour les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (huiles, peinture, carburant). L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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