Installation classée à Saint-Pierre-de-Varengeville (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société CLARET NORMANDIE a été autorisée par arrêté préfectoral du 15 juillet 1958 à exploiter une usine de moteurs électriques sur le site de Saint-Pierre-de-Varengeville, conformément à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Les installations relevaient de la 2 classe selon la rubrique 281 du décret de 1953. La Société des Moteurs Électriques de Normandie (SMEN) a déclaré la reprise des installations le 17 mars 1972, avec effet au 1er janvier 1972. Un nouvel arrêté encadrant l’exploitation a été pris le 18 avril 1973. Le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 a soumis les établissements de 1 et 2 classe au régime de l’autorisation préfectorale, conférant un droit d’antériorité à la SMEN. Le 6 janvier 1985, la SMEN a déclaré une activité de fonderie d’aluminium relevant de la rubrique 284, selon le régime déclaratif (ancienne classe 3). Le 6 janvier 1995, à la suite du décret n°94-485 du 9 juin 1994, l’exploitant a mis à jour sa déclaration pour les rubriques 2552, 2560 et 2940. Bien que cette déclaration n’ait pas strictement respecté l’article 36 du décret n°77-1133, les services de l’État ont été informés du changement de régime. La cessation d’activité a été déclarée le 8 juillet 1997, avec effet au 31 août 1997. La SMEN a été absorbée par TECUMSEH EUROPE le 22 mai 2001, qui a déclaré la reprise des activités par courrier du 30 juillet 2001. TECUMSEH EUROPE est ainsi devenu le dernier exploitant responsable au titre de la législation ICPE. Le site a été déconstruit en 2005. Plusieurs arrêtés ont encadré la cessation d’activité : - Arrêté du 2 mars 2000 : évaluation simplifiée des risques - Arrêté du 13 juin 2006 : suivi piézométrique - Arrêté du 21 juillet 2016 : demande de remise d'un plan de gestion - Arrêté du 28 juin 2024 : objectifs de dépollution et encadrement des opérations Un plan de gestion daté du 13 février 2020 a été remis le 9 juin 2021, conforme à la note du 19 avril 2017 relative aux sites e
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article 34.1 (version du 09/06/1994)
Conformément aux dispositions du paragraphe II, la société SMEN a régulièrement déclaré la cessation de ses activités lors de la fermeture du site. Elle a indiqué, le 8 juillet 1997, qu’elle cesserait toute activité à compter du 31 août 1997. Le site a été déconstruit en 2005, et aucun déchet lié à l’activité industrielle n’y subsiste. Conformément aux dispositions du paragraphe I, et dans le but de placer le site dans un état ne présentant aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976, ultérieurement codifiée, plusieurs arrêtés préfectoraux ont encadré la cessation d’activité : Arrêté de prescriptions du 2 mars 2000 : réalisation d’une évaluation simplifiée des risques• Arrêté du 13 juin 2006 : mise en place d’un suivi piézométrique• Arrêté du 21 juillet 2016 : obligation d’élaborer un plan de gestion• Arrêté de prescriptions spéciales du 28 juin 2024 : fixation d’objectifs de dépollution et encadrement des opérations de dépollution • L’inspection du site s’est principalement limitée à l’état des clôtures, aux possibilités d’intrusion, ainsi qu’à la recherche d’éventuelles zones dangereuses. Les clôtures sont constituées d’un grillage d’une hauteur de 2 mètres. En raison de l’isolement relatif du site, celui-ci ne peut empêcher totalement les intrusions ; toutefois, les éventuels intrus ne peuvent ignorer qu’ils pénètrent sur un ancien site industriel. Le tas de terre qui empêchait l’accès des véhicules a été retiré pour permettre l’extraction des terres. Les zones excavées ont été remblayées et ne présentent pas de risques particuliers. En revanche, des zones dangereuses (trous) ont été observées (Cf annexe). Ces effondrements sont probablement liés à l’utilisation d’engins lourds sur un ancien remblaiement d’un bras de l’Austhreberte, où avaient été installés une canalisation et des égouts. La présence de ces cavités pourrait représenter un danger pour d’éventuels intrus. Un plan de gestion, daté du 13 février 2020, a été remis par l’exploitant le 9 juin 2021. Ce document est conforme aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, notamment celles présentées dans la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder en urgence à des travaux de mise en sécurité du site afin de prévenir les risques de chute liés aux effondrements constatés. Il lui appartient de présenter les mesures mises en œuvre et d’i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article décret 77.1133 article 36 version du 09/06/19945/9
La société CLARET NORMANDIE a été autorisée, par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1958, à exploiter une usine de fabrication de moteurs électriques sur le site, conformément à la loi du 19 décembre 1917 modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Au cours de son histoire, les principales activités exercées sur le site, ont été les suivantes : Fonderie d’aluminium• Fours d’oxydation par recuit• Installations de lavage aux solvants, incluant des appareils de dégraissage au tétrachloroéthylène (PCE) • Installation de lavage à l’essence légère (naphta)• Atelier de galvanisation zinc-étain• Fabrication de plaques cadmium-nickel• Nettoyage des métaux à l’acide et à l’alcali• Ateliers de peinture et de vernissage• Incinérateur pour les déchets• Ces installations relevaient de la 2 classe, au titre de la rubrique 281 de la nomenclature introduite par le décret de 1953. La Société des Moteurs Électriques de Normandie (SMEN) a déclaré la prise de possession des installations, intervenue le 1er janvier 1972, par courrier en date du 17 mars 1972. Un nouvel arrêté a encadré l’exploitation des installations le 18 avril 1973. Suite au décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, ultérieurement codifié, et à son article 44, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1 et 2 classe, issus de la loi du 19 décembre 1917 et du décret de 1953, ont été soumis au régime de l’autorisation préfectorale. À ce titre, les installations ont bénéficié d’un droit d’antériorité, et la SMEN a été autorisée à poursuivre ses activités sur son site de Saint-Pierre-de-Varengeville. La SMEN a déclaré, le 6 janvier 1985, l’existence d’une activité de fonderie d’aluminium, relevant de la rubrique 284 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette rubrique était issue de l’ancien classement établi par le décret n°53-378 du 20 mai 1953 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ces installations relevaient alors du régime déclaratif (ancienne classe 3). Lors du changement de rubriques de la nomenclature introduit par le décret n°94-485 du 9 juin 1994, l’exploitant a déclaré, le 6 janvier 1995, l’existence de ses installations, désormais relevant du régime déclaratif au titre des rubriques 2552, 2560 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Bien que le délai de six mois prévu et la forme de cette déclaration ne répondent pas strictement
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article décret 77.1133 article 34 version du 09/06/1994
La SMEN a fait l'objet d'une fusion par voie d'adsorption par la société TECUMSEH EUROPE le 22 mai 2001. La société TECUMSEH EUROPE a déclaré la prise de possession des activités précédement exploitées par la SMEN au hameau du Paulu à Saint Pierre de Varengeville par courrier en date du 30 juillet 2001. La société TECUMSEH EUROPE est de facto dernier exploitant des installations exploitées sur ce site et est reponsable de ces dernières au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 28/06/2024, article 3
L’inspection des installations classées a bien été informée du choix de la technique de dépollution par courrier en date du 8 octobre 2024, accompagné de la mise à jour du plan de gestion et des analyses de risques résiduels. À cette occasion, l’exploitant a opté, compte tenu des volumes de terres concernés et dans une volonté de libération rapide des terrains, pour une excavation suivie de l’évacuation des terres impactées par une pollution concentrée. Le délai de traitement des sols, initialement fixé à 24 mois, n’a pas fait l’objet d’une demande de modification de la part de l’exploitant. À l’issue des travaux d’excavation, des analyses de flanc et de fond de fouille ont été réalisées. Ces analyses ont révélé un dépassement significatif en composés organo-chlorésdans la zone ZR2, au niveau du flanc de fouille. Selon le bureau d’études en charge des travaux, le plan de gestion s’est en partie appuyé sur des géolocalisations anciennes, mal réalisées, ce qui a entraîné une identification géographique erronée de la zone à excaver. Lors de l’inspection du site, il a été constaté que le bureau d’études procédait à des analyses semi-quantitatives à l’aide d’un détecteur PID (détecteurs à photo-ionisation mesurant de manière semi-quantitative la présence de composés volatils dans l'air du sol), afin de déterminer l’extension géographique de la zone polluée résiduelle (Cf annexe). Les zones excavées ont été correctement rebouchées et ne présentent aucun risque particulier pour les visiteurs.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 28/06/2024, article 7
Compte tenu des écarts significatifs observés dans l’expansion de la zone ZR2, l’exploitant a informé l’inspection de l’environnement en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, par message électronique en date du 2 mai 2025. Une réunion s’est tenue le 17 juin 2025, au cours de laquelle ont été présentés les premiers résultats, notamment les dépassements constatés au niveau de la zone ZR2. Il a été convenu de procéder à l’identification précise de l’expansion de la zone polluée résiduelle et, en fonction des résultats obtenus, de déterminer : si les seuils de coupure doivent être ajustés,• et si une analyse des risques résiduels doit être réalisée.• À ce jour, aucun dépassement du délai de dépollution de deux ans, imposé par l’arrêté de prescriptions spéciales du 28 juin 2024, n’a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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