De nombreux produits, sous forme de matière première ou de dé chets, sont présents sur le site. Certains pourront être valorisés dans le cadre de la mise en v ente, mais un volume nécessitera des opérations de prise en charge. Le rapport de la dernière inspection de nos services sur le si te le /2021 fait état de diverses anomalies notamment concernant les conditions d’entrepos age et d’identification de produits dangereux stockés sur le site qui n’ont pas fait l’objet de ré ponse de la part de l’exploitant. Ce dernier avait alors indiqué procéder à un tri visant à diminu er le nombre de référence des produits sur site afin de passer de plus 400 produits répertoriés à environ 150. 32-4)
7points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
Evacuation des déchets et produits dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2011, article R512-39-1-II-1°
Maître URBAIN a joint à son courrier susvisé du 21/04/2022 un document relatif aux ICPE qui identifie notamment la présence de produits dangereux ( utilisés dans le cadre des process de traitement des peaux) et d’une toiture avec amiante. Au cours de la visite Maître LALIZOU signale avoir procédé à l ’inventaire de l’ensemble des équipements et des seuls produits revendiqués par les fourn isseurs au titre de livraisons impayées. Elle indique que les produits depuis cette date ont été repris pas les fournisseurs concernés. Maître LALIZOU dispose en revanche de l’inventaire des stoc ks de produits, établi au 31/012/2021 par l’exploitant. Cet inventaire constitue une base pour l’ identification et la quantification des produits contenant des substances dangereuses. Maître LALIZOU précise que les matériels et produits vont fa ire l’objet d’une vente qui pourrait avoir lieu en septembre 2022. Les invendus seront traités comme déchets. Concernant la gestion des déchets du site, Maître LALIZOU pr écise que leur prise en charge interviendra postérieurement à la vente. L’ensemble des dé chets qui comprend également les produits et matériels souillés (pollués par le fait de leur c ontact avec des produits dangereux) feront l’objet d’une destruction par des entreprises spécialisées et vers des filières autorisées. Lors de la visite il a par ailleurs été constaté que des bassin s de la station de pré-traitement des effluents liquides étaient pleins, constituant ainsi un volume de déchets liquides à traiter.
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2011, article R512-39-1-III
Maître URBAIN n’a pas encore transmis les mesures envisagée s à cet égard. Maître LALIZOU indique que ces mesures pourront être envisagées de façon plus concrète à l’issue de la vente des biens présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2004, article 12-3
Ces dispositions rejoignent celles du Code de l’Environnem ent visées ci-dessus, y compris pour les mesures plus spécifiques prévues au point b et c. Tous les matériels et produits susceptibles d'intéresser des professionnels seront valo risés dans le cadre de la mise en vente prévue en septembre 2022.
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2011, article R512-39-1
La liquidation judiciaire de la SARL Société Nouvelle Mégis serie Colombier a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 20 avril 2022. Par son courrier du 21/04/2022, Maître URBAIN a notifié à Mme la Préfète l’arr êt définitif d’activité entraîné par cette procédure de liquidation.
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2011, article R512-39-1-II-2
Le site est clôturé et les portails d’accès fermés. Les portes d’accès aux locaux y compris les ouvertures situées dans l’enceinte clôturée sont fermées à clé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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