L'arrêté de mise en demeure du 13 septembre 2024 portait sur le non respect par l'exploitant de trois dispositions de l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 juillet 2022. La visite d'inspection du 10 octobre 2025 avait permis de constater le respect par l'exploitant de deux des trois dispositions de la mise en demeure. Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2026, l'inspection des installations classée a pu vérifier le respect par l'exploitant de la troisième disposition de la mise en demeure. L'inspection des installations classées va demander à la préfecture de ne pas donner suite au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière et proposer à M. le préfet de lever la mise en demeure du 13 septembre 2024.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité ou changement d'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2022, article 1.4.1
Le site industriel, sur lequel la société FICOBEL est installée, et par ailleurs unique client vapeur de FICOBEL, a annoncé le 02 octobre 2025 un projet d'arrêt de ses activités en 2026. Cet arrêt d'activités impacte directement celles de FICOBEL. Dans un courrier adressé à l'inspection des installations classées le 11 mars 2026, l'exploitant FICOBEL a confirmé être en discussion avec son client pour le devenir du contrat commercial qui lie les deux entités. Un transfert de propriété des équipements, qui appartiennent aujourd'hui à FICOBEL, était prévu en fin d'année au profit du client vapeur industriel. Un changement d'exploitant, au profit du client de FICOBEL, est également une possibilité envisagée par FICOBEL. L'inspection des installations classées a rappelé, le jour de la visite d'inspection, que les installations exploitées par FICOBEL devront faire l'objet d'une cessation d'activité selon la procédure liée aux installations soumises à autorisation et que cette dernière doit être notifiée trois mois avant l'arrêt. Dans l'hypothèse d'un prochain changement d'exploitant de ces installations, lié aux discussions en cours avec le client de FICOBEL, le nouvel exploitant devra informer M. le préfet du changement d'exploitant et devra prendre à son compte la cessation d'activité et toutes les obligations règlementaires associées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2024, article 1
Dans le rapport de la visite d'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection des installations classées avait rappelé qu'aucune dérogation n'est possible à la mesure en continu du NO2 par l'exploitant, conformément à l'article 25 de l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. La chaîne d'analyse des fumées de combustion de la chaudière n°3, à la différence de celle associée aux trois autres chaudières, ne disposait pas d'un four de réduction du NO2 en NO avant analyse. L'exploitant ne mesurait que le NO, dans le paramètre NOx. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection a constaté la présence dans la baie d'analyse d'un four de conversion du NO2 en NO fonctionnant à 220 °C. L'exploitant a transmis, le jour de la visite d'inspection, un rapport d'intervention de son prestataire pour les analyseurs, daté du 18 février 2026, et relatif à l'installation de ce four de conversion. Le schéma PID de la baie d'analyse a été mis à jour et le four de conversion figure dans ce document. L'autosurveillance du paramètre NOx, exprimé en mg/Nm3 de NO2, est désormais conforme à l'article 2.3.1 de son arrêté préfectoral du 29 juillet 2022. L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet de lever la mise en demeure du 13 septembre 2024, sur la base des constats faits lors des visites d'inspection du 10 octobre 2025 et du 12 mars 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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