Installation classée à Monteux (84170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site repris par la société VEOLIA en 2021 n’est plus en activité depuis le 1er septembre 2025. L’exploitant n’a pas notifié au Préfet cette cessation d’activité. Conformément à l’article R512-391 du code de l’environnement, il doit donc déclarer à Monsieur le Préfet la cessation d’activité de son site de Monteux. Cette déclaration doit être accompagnée, au minimum, des pièces justificatives listées à l’article R512-75-1 du code de l’environnement dans un délai d’un mois. Outre l’écart concernant la notification et la procédure de la cessation d’activité, lors de son contrôle, l'inspection a formulé 3 autres écarts pour lesquels l'exploitant devra justifier d'actions correctives (autosurveillance : contrôle des rejets aqueux, télédéclaration des données d'autosurveillance des rejets aqueux manquantes et production de rapports annuels d'activités de 2024 et 2025).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Auto surveillance_Suivi Contrôle du 30/10/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2019, article 21.1
6/14 Rappel du point de constat n°2 de la visite précédente du 30 octobre 2023: [...] Il s'avère que le rapport de mesure n'est pas conclusif et qu'il n'y a aucune comparaison avec les valeurs imposées par l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1997. L'inspection a donc fait l'exercice de comparaison en séance afin de vérifier la conformité des analyses au regard de son arrêté préfectoral. 1) pour les eaux pluviales: - PH = 7,4 (conforme) - Température = 23,1°C (conforme) - Hydrocarbures = 1800 g/l=1,8 mg/l (conforme) - MES = 13 mg/l (conforme) - DBO5 = 5 mg/l (conforme) - DCO = 40 mg/l (conforme) - Azote (global) = 1,37 mg/l (conforme) 2) pour les eaux industrielles (aire de lavage): - PH = 7,6 (conforme) - Température = 21,7°C (conforme) - Hydrocarbures = 9200 g/l=9,2 mg/l (non conforme). Le rapport de mesure sur 24h00 indique une teneur en hydrocarbures inférieure à 0,10 mg/l (conforme). - MES = 6,2 mg/l (conforme) - DBO5 = 4 mg/l (conforme) - DCO = 44 mg/l (conforme) - Métaux Lourds = 0,008 mg/l (conforme) La mesure des hydrocarbures pour les eaux industrielles n'est pas conforme à la valeur réglementaire fixée par l'arrêté préfectoral (< 5mg/l). Toutefois, la mesure réalisée sur 24h00 est conforme. Néanmoins, l'inspection demande à l’exploitant une mesure corrective sur le système de traitement des eaux pluviales et une nouvelle analyse à l’issue de l’action corrective afin de vérifier la conformité des analyses de ces eaux industrielles. Lors des prochaines campagnes de mesure, l'exploitant doit fournir des analyses conclusives en comparant les paramètres mesurés avec toutes les valeurs prescrites dans son arrêté préfectoral pour les eaux pluviales et pour les eaux industrielles (avec les mêmes unités de mesure). Préparation visite du 17 février 2026 : Antérieurement à la visite, en contrôlant l'autosurveillance réalisé sur GIDAF ( cf. point de contrôle n°5), l'exploitant a bien procédé à une deuxième analyse de ses rejets aqueux industrielles en date du 20 décembre 2023. […] pour les eaux pluviales et les eaux industrielles sont conformes à son arrêté préfectoral. Notamment, la VLE pour les hydrocarbures est de nouveau conforme pour les eaux industrielles avec 2132 µg/l contre 9200 µg/l mesurés le 02/06/2023 (VLE max. à 5000 µg/l). Par contre, sur GIDAF, il a été constaté que les VLE de l’année 2023 sont identiques pour les 2 points de rejets (eaux pluviales et eaux industrielles) et que les rapports ne sont pas téléversés sous GIDAF. Const
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2019, article 23.2
Rappel du point de constat n°5 de la visite précédente du 30 octobre 2023 : L'inspection n'a pas reçu le rapport annuel pour l'année 2022. L'exploitant, en toute transparence, a informé l'inspection qu'il n'était pas au courant de cette modalité prévue par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 01 mars 2019. L'inspection demande donc à l'exploitant de compléter son prochain rapport annuel pour l'année 2023 avec les données de l'année 2022 et ce, au plus tard le 31 mars 2024, conformément à son APC. Constat du 17 février 2026 : En séance, l’exploitant a montré le rapport annuel 2023 (RA2023) qui a été transmis, post- exploitation, par courriel du 17 février 2026, . Par contre, il doit finaliser les rapports d’activités de 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les rapports annuels d’activités de 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Télédéclaration GIDAF_Suivi Contrôle du 30/10/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2019, article 22.1
Rappel du point de constat n°8 de la visite précédente du 30 octobre 2023 : En amont de la visite, l'inspection a vérifié sur GIDAF les déclarations renseignées par l'exploitant. Il s'avère qu'aucune déclaration pour l'année 2022 n'a été faite. En séance, l'inspection a interrogé l'exploitant et il a indiqué ne pas avoir les accès depuis la reprise du site. Après vérification postérieurement à la visite, l'inspection a confirmé à l'exploitant en date du 07/11/2023 qu'il disposait bien des droits d'accès sur GIDAF (mails de […] et de […]). L'exploitant s'est engagé par retour de mail à déclarer les résultats de mesures manquantes.10/14 En séance, l'inspection a demandé à l'exploitant de mettre à jour ses données d'autosurveillance des rejets aqueux sous deux mois à compter de la réception du rapport de visite d'inspection. Préparation visite du 17 février 2026 : Antérieurement à la visite, l'inspection a contrôlé que les déclarations des données d'autosurveillance des rejets aqueux ont été réalisées. Les données d'autosurveillance des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ont été renseignées sur GIDAF. Par contre, les données de 2024 et 2025 sont absentes. Constat du 17 février 2026 : En séance, l’exploitant s’est engagé à faire les déclarations et à joindre les rapports d’analyses. Post-inspection, en date du 19/03/2026, l’inspection a pu constater que les déclarations GIDAF 2024 pour les eaux pluviales sont absentes ainsi que celles de 2025 pour les 2 points de rejets d’eaux (cf point de contrôle n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit téléverser sur GIDAF : les VLE des eaux pluviales pour l’année 2024 afin notamment de comparer la mesure des MES (matières en suspension) avec celle de 2023 non conforme, • les VLE mesurées en 2025 pour les 2 points de rejet (eaux pluviales et eaux industrielles).•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-1
L’exploitant a cessé son activité sur Monteux depuis le 1er septembre 2025. L’exploitant n’avait pas notifié au Préfet la cessation conformément à l’article R512-75-1 du code de l’environnement car il était en attente d’instruction du groupe VEOLIA sur le devenir de ce site (repreneurs ? cessation partielle ou totale ?). En séance, l’exploitant a précisé à l’inspection que le groupe VEOLIA a actée en janvier 2026 la cessation totale du site. Il est à noter que les terrains appartiennent au groupe VEOLIA. L’inspection a rappelé à l’exploitant de notifier l’arrêt de l’activité dans les meilleurs délais et de procéder à la cessation d’activité conformément à la réglementation en vigueur. De plus, l’inspection a présenté la brochure dédiée à la cessation d’activité des ICPE et réalisée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle est téléchargeable sur le site du BRGM au lien suivant : https://ssp- infoterre.brgm.fr/fr/brochure/cessation-dactivite-des-installations-classees-pour-protection-de- lenvironnement L’exploitant a mentionné à l’inspection que : il maintenait la surveillance du site ainsi que le suivi réglementaire incendie. Sur le terrain, l’inspection a constaté par sondage que le contrôle des extincteurs était bien à jour (vérification Eurofeu de janvier 2026), • un diagnostic des sols a été réalisé en 2023,• les 6 cuves ont été nettoyées et dégazées en août 2025 (certificat de dégazage SARP présenté en séance), • un devis a été demandé au bureau d’études et de conseil en environnement EGEH. Ce•13/14 devis qui a été présenté en séance avec les courriels idoines, prend bien en compte la nouvelle procédure de cessation d’activité des sites ICPE avec les différentes attestations à réaliser. L’exploitant doit déclarer à Monsieur le Préfet la cessation d’activité de son site de Monteux. Cette cessation doit également comporter les éléments justifiant de la mise en sécurité, au sens de l’article R.512-39-1 II du code de l’environnement, des installations dont l’activité à cesser. Cette mise en sécurité consiste notamment en : L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets (dangereux, non dangereux ou inertes) présents sur le site. À cet effet, l'exploitant transmet notamment les documents justifiant de l’élimination des produits dangereux et des déchets. 1. Des interdictions ou limitations d'accès au site afin de limiter les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Changement d’exploitant_Suivi Contrôle du 30/10/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2022, article R516-1
Rappel du point de constat n°1 de la visite précédente du 30 octobre 2023 : [...] l'exploitant doit faire une déclaration de changement d'exploitant au préfet plus précise et conformément à l'article R516-1 du code de l'environnement. En effet, cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,5/14 l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. [...] L'inspection demande donc à l'exploitant de faire une déclaration de changement d'exploitant auPréfet conformément à l'article R181-47 du code l'environnement et d’annexer ses capacitéstechniques et financières ainsi que l’actualisation des garanties financières. Constat du 17 février 2026 : Garanties financières :• Suite à la loi industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement a modifié la règle de constitution des garanties financières pour les installations classées. L'article 64 du décret susmentionné mentionne que les "dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées. Aussi, le 5° a été supprimé à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. L'exploitant n'est donc plus soumis à l'obligation de constituer des garanties financières. Changement d'exploitant :• En séance, l’inspection a indiqué ne pas avoir reçu le courrier de changement d’exploitant. Ce dernier a confirmé l’avoir envoyé par courrier du 09/02/2024, en même temps que les réponses apportées à la lettre de suite (visite d’inspection du 30/10/2023). L’exploitant a montré en séance ces deux documents qui ont été transmis post-exploitation par courriel du 17 février 2026. Le courrier de changement d’exploitant du 28/01/2024 mentionne : le changement de dénomination sociale comme suit : la société SARP OSIS SUD EST devient SPGS (SARP PROVENCE GESTION ET SERVICES) avec le numéro de SIRET 331 454 629 00071. L’outil GUNenv. a été mis à jour en conséquence. • les garanties financières qui ont été actualisées. Depuis, elles n’ont plus lieu d’être suite à la loi industrie verte n° 2023-
Dispositifs de lutte contre l’incendie_Suivi Contrôle du 30/10/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/1997, article 7.4
9/14 Rappel du point de constat n°7 de la visite précédente du 30 octobre 2023 : [...] Concernant la vérification des débits des poteaux incendie qui sont publics et gérés par la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC), l'exploitant ne dispose pas des dernières valeurs mesurées. L'exploitant doit donc transmettre sous deux mois les débits contrôlés sur les 2 poteaux incendie nécessaires à la protection de son site. De plus, la prescription de l'article 7.4 du 13/05/1997 mentionne : "Les prises d’eau doivent être armées et faire l’objet d’essais trimestriels ; Les résultats de ces essais sont consignés dans un cahier prévu à cet effet." Après interrogation de l'exploitant sur ce point, il n'est pas en capacité d'expliquer cette prescription. Il conviendrait lors de son projet de porter à connaissance d'apporter des précisions sur ce point afin de vérifier la pertinence de cette prescription. Constat du 17 février 2026 : L’exploitant avait transmis les derniers contrôles des poteaux incendie (n° 84080.0157 et 84080.0149) lors de sa réponse en date du 09/02/2024 suite à la visite d’inspection du 30 octobre 2023 (réponse que l’inspection n’a pas reçu à l’époque). Ces contrôles du 01/09/2023, issus de la base de données hydraclic’ du SDIS84, ont été présentés en séance et transmis, post-exploitation, par courriel du 17 février 2026. Les débits max. de ces 2 poteaux incendie sont conformes.
Opérations de chargement et de déchargement_Suivi Contrôle du 30/10/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/1997, article 11-9
Rappel du point de constat n°1 de la visite précédente du 30 octobre 2023 : L'inspection a constaté l'absence de consignes de chargement/déchargement au niveau des cuves. En effet, l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») prévoit en annexe II dans son article 2.1.2. que « [...] l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué [...] ». Aussi, conformément à l'article 9 de son arrêté préfectoral initial, l'exploitant doit justifier de la mise en place d'un affichage des consignes de sécurité lors du chargement/déchargement des camions. Constat du 17 février 2026 : L’exploitant avait transmis les consignes de chargement/déchargement lors de sa réponse en date du 09/02/2024 suite à la visite d’inspection du 30 octobre 2023 (réponse que l’inspection n’a pas reçu à l’époque). En séance, cette consigne, référencée CONS-SPGS-MTX-001 V1, a été présentée à l’inspection ainsi que le protocole incendie (procédure référencée P-SPGS-MTX-002 V1 du 13/02/2024). Sur le terrain, les consignes de sécurité sont également affichées. Le site étant à l’arrêt (aucune activité présente le jour de l’inspection), cet affichage des consignes n’a plus lieu d’être.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2019, article 21.3
L’exploitant a réalisé une étude de bruit en 2021 (rapport APAVE du 29/03/2021 n° 11863557-001-1 VERSION 1 avec des mesures en date du 12/03/2021). Cette étude a été présentée en séance avec en conclusion des niveaux en limite de propriété et des émergences qui sont conformes. La prochaine mesure du niveau de bruit sera donc à réaliser en mars 2026 mais en raison de l’arrêt de l’activité, elle ne se fera pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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