Installation classée à Le Tampon (97418), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a toujours pas engagé les démarches nécessaires pour cesser son activité. Depuis la dernière visite de 2023, il indique avoir réduit la déclivité de la pente de certains talus, afin d'améliorer leur stabilité. L'inspection constate toujours que les pentes des talus périphériques sont quasiment verticales et présentent un risque de stabilité géotechnique. Il n'est pas non plus constaté la présence d'engins de chantier sur le site, nécessaires aux travaux de remise en état de l'installation. Toutefois, à partir des échanges constructifs établis avec le nouvel interlocuteur – succédant à la gestion du site à la suite du décès du précédent gérant, l’inspection propose de temporiser sur la partie sanction jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, délai pour lequel l’exploitant s’est engagé sur la réhabilitation effective du site. Aussi, pour le cadrage de ce réaménagement et avant début de tous travaux de remise en état, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre la notification de cessation d’activité de la carrière, ainsi que le plan de réaménagement prévu du site.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2023, article 1
L'inspection constate que la situation depuis la visite d'inspection de 2023 n'a pas changé concernant la remise en état de la carrière : l'exploitant n'a pas notifié au préfet la cessation de ses activités, ni transmis de mémoire de cessation d'activité. Par conséquent, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 5 avril 2022. Pour rappel, depuis le 1 juin 2022, un exploitant d'une ICPE doit obligatoirement, après notification au préfet son intention de mettre à l’arrêt la ou les installations concernées, faire appel à un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité. L'exploitant d'une ICPE soumise à autorisation doit également fournir un mémoire de réhabilitation dans les 6 mois suivant l’arrêt définitif de l’installation. Ce document doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la protection de l’environnement, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés et être accompagné d'une attestation mémoire délivrée par une bureau d'étude certifié. Au regard du changement intervenu dans la gérance du site – à la suite du décès du précédent responsable, et des discussions constructives menées avec le nouvel interlocuteur, […], chargé de réaliser le réaménagement du site, l’inspection des installations classées décide de temporiser sur le plan des sanctions administratives et attend de la part de l’exploitant des preuves d’engagement des travaux de réhabilitation courant janvier 2025, dans une perspective d’achèvement desdits travaux avant la fin du premier trimestre de 2025. Dans ce cadre, l’inspection demande à l’exploitant de fournir, avant tout démarrage de travaux : La notification à la préfecture de la cessation d’activité de la carrière ;• Le plan de réaménagement du site. Ce document doit être élaboré avec l’aide d’un bureau d’études ou d’un professionnel, afin de préserver les aspects paysagers et géotechniques (stabilité du sol) de la zone. Il doit aussi comporter au minimum 2 plans topographiques : le plan actuel de la carrière et le plan de la carrière réaménagée. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2022, article 2
L'inspection constate que la situation depuis la visite d'inspection de 2023 n'a pas changé concernant la remise en état de la carrière : l'exploitant n'a pas procédé au remblaiement de sa carrière dans les termes fixés par l'article 14 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 10 octobre 2000. Bien que l'exploitant indique avoir réduit la déclivité des pentes des talus périphériques depuis la visite d'inspection de 2023, celles-ci sont quasiment verticales et présentent un risque de stabilité géotechnique. Il n'est pas non plus constaté d'engins de chantier sur le site, nécessaires aux travaux de remise en état de l'installation. Au regard du changement intervenu dans la gérance du site – à la suite du décès du précédent responsable, et des discussions constructives menées avec le nouvel interlocuteur, […], chargé de réaliser le réaménagement du site, l’inspection des installations classées décide de temporiser sur le plan des sanctions administratives et attend de la part de l’exploitant des preuves d’engagement des travaux de réhabilitation courant janvier 2025, dans une perspective d’achèvement desdits travaux avant la fin du premier trimestre de 2025. Compte tenu des difficultés d'approvisionnement des matériaux sur le territoire et de la nécessité de sécuriser les pentes des talus de la carrière, l'exploitant, s'il décide de ne pas remblayer sa carrière conformément à l'arrêté d'autorisation du 10 octobre 2000, doit transmettre à l'inspection un dossier de modification de la remise en état. La zone étant classée en zone R1 du plan de prévention multirisques inondation et mouvements de terrain de la commune du Tampon approuvé le 20 octobre 2017, il est donc attendu que l’exploitant transmette un plan de réaménagement du site. Ce document doit être élaboré avec l’aide d’un bureau d’études ou d’un professionnel, afin que le projet ne porte pas préjudice au droit des tiers : il doit s’intégrer dans le paysage et ne pas aggraver les caractéristiques géotechniques (stabilité du sol) de la zone. Ce document doit aussi comporter au minimum 2 plans topographiques : le plan actuel de la carrière et le plan de la carrière réaménagée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.511-9
L'inspection constate qu'une activité agricole a succédé à l'activité de stockage de véhicules. Le précédent locataire du terrain, responsable du stockage de véhicules, a quitté le site avec son activité. L'exploitant et propriétaire du terrain ne peut toutefois pas fournir d'éléments sur l'évacuation et la gestion desdits véhicules, puisque le précédent locataire n'a signé ni transmis aucun document.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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