Installation classée à Terville (57180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012- DLP/BUPE-8 du 10 janvier 2012. Un plan de gestion définissant des travaux de réhabilitation a été communiqué à l'inspection. Il convient pour l'exploitant de réaliser les travaux de réhabilitation définit dans ce plan de gestion et de proposer un planning prévisionnel de réalisation de ces travaux. Le site est végétalisé et arboré. Une évaluation de la situation faunistique et floristique du site, et le cas échéant, la définition de mesures pour éviter, réduire et/ou compenser les impacts des travaux, est nécessaire avant de démarrer les travaux. Concernant la zone située sur la commune de Terville qui a fait l'objet d'un recouvrement dans le cadre du projet d'aménagement de la ville, il convient pour l'exploitant de transmettre à l'Inspection conformément à la méthodologie site et sol pollués un dossier de récolement comprenant un rapport de fin de travaux et une analyse des risques résiduels de validation des travaux. A réception de ce dossier, s'il est démontré que le site est compatible avec un usage futur comparable à la dernière période d’exploitation, à savoir un usage industriel, l'inspection pourra procéder au récolement partiel pour cette zone.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Travaux de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 08/10/1977 , article 34
Le plan de gestion rédigé par le bureau d’études ERG Environnement en 2019 (référence 17LES047Aa du 17 janvier 2019) considère que des travaux de réhabilitation sont nécessaires au droit de la partie du site appartenant à ARCELORMITTAL France, afin de traiter les sources de pollution concentrée mises en évidence. Les mesures de gestion suivantes ont été proposées à l’issue d’un bilan coût avantage : • Concernant les sols impactés par les métaux lourds (plomb et cadmium) (sondages A7 , A13, A49, F19 et S1) : recouvrement (surface estimée entre 5000 et 6000 m²) sur une épaisseur de 30 cm avec des matériaux sains ; • Concernant la source concentrée de pollution aux HAP et HCT (sondage A54) : traitement sur site des polluants volatils (congénères HAP et fractions d’hydrocarbures (chaines de moins de 20 carbones)) et réemploi des matériaux après traitement (scénario 1c) ; • Concernant le tas de matériaux fins : excavation et élimination hors site, à l'exception des matériaux fins qui seront confinés dans un merlon paysager (géotextile et covertop) (scénario 2b). L'inspection juge ces travaux acceptables, sous réserve que l'exploitant définisse l'emplacement 5/7précis du merlon paysager de confinement. L'inspection propose à ARCELORMITTAL de réaliser les travaux de réhabilitation en application du plan de gestion. Pour ce faire, elle demande à ARCELORMITTAL France de communiquer à l'inspection un planning prévisionnel de la réalisation de ces travaux. L'inspection a constaté lors de la visite que le site est végétalisé et arboré, en particulier au droit du stock de matériaux fins. L'inspection invite l'exploitant à faire réaliser une évaluation de la situation faunistique et floristique du site avant le démarrage des travaux, et le cas échéant, de définir des mesures pour éviter, réduire et/ou compenser les impacts des travaux. Concernant le secteur situé sur la commune de Terville (parcelles cadastrales 06244, 06245, 06248, 08641 et 08643) qui a fait l'objet d'un recouvrement dans le cadre d'un projet d'aménagement de la commune de Terville, ce plan de gestion conclut que des travaux de réhabilitation complémentaires ne sont pas nécessaires. En application de la méthodologie des sites et sols pollués (point 5.4.3), l'exploitant doit communiquer à l'Inspection un dossier de récolement qui comprend un rapport de fin de travaux et une analyse des risques résiduels (AAR) de validation des travaux réalisés. Ce dossier de récolement est indispensable à l'inspection p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2012, article 5.1 3/7
L'exploitant a communiqué en 2019 à l'Inspection un plan de gestion rédigé par le bureau d’études ERG Environnement (référence 17LES047Aa du 17 janvier 2019). Ce plan de gestion propose sur la base d'un bilan coût-avantage des mesures de gestion afin de traiter les sources de pollution concentrée mises en évidence dans le cadre des investigations réalisées entre 1999 et 2017 : • Concernant les sols impactés (sondages A7 , A13, A49, F19 et S1) par les métaux lourds (plomb et cadmium) : recouvrement (surface estimée entre 5000 et 6000 m²) sur une épaisseur de 30 cm avec des matériaux sains ; • Concernant la source concentrée de pollution aux HAP et HCT (sondage A54) : traitement sur site des polluants volatils (congénères HAP et fractions d’hydrocarbures (chaînes de moins de 20 carbones)) et réemploi des matériaux après traitement (scénario 1c) ; 4/7• Concernant le tas de matériaux fins : excavation et élimination hors site, à l'exception des matériaux fins qui feront l'objet d'un confinement dans un merlon paysager (géotextile et covertop) (scénario 2b). Le secteur concerné par le projet d'aménagement de la commune de Terville (parcelles cadastrales 06244, 06245, 06248, 08641 et 08643), ayant déjà fait l'objet d'un recouvrement avec des matériaux, est exclu du plan de gestion. Ce secteur est impacté par des métaux lourds et présente également des anomalies en HCT et HAP au droit des sondages A1 (délimitée verticalement entre 1.6 et 3.2 m de profondeur) et S16 (surface de 400 à 500 m² sur une épaisseur de 2.6 maximum). Le bureau d’études ERG Environnement a considéré qu'il n'y avait plus de risque sanitaire par contact direct ou par inhalation du fait du recouvrement. En outre, il considère aussi qu'en l’absence d’impact mis en évidence dans les milieux eaux et sédiments sur site et hors site, il n'y a pas non plus de risques pour l'environnement. La mise en œuvre de ce plan de gestion avait été reportée à la demande d'ARCELORMITTAL France (courrier du 30 octobre 2019, référence AMF - 41492 - AO), en raison du projet autoroutier A31bis, dont un des tracés pouvait impacter le site. Le tracé de ce projet autoroutier a été fixé en 2025 avec une variante retenue qui n'impacte pas le site. Aussi, la mise en œuvre de ce plan de gestion doit désormais être envisagé (voir constat n°2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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