Installation classée à Campsas (82370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection il est constaté que la cessation d'activité n'a pas été menée à son terme. En effet, sont toujours présents sur site des déchets dangereux et aucune attestation n'a été transmise par le liquidateur.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-46-25
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de produits dangereux qui n'ont pas été évacués et l'absence des attestations prévues par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission d'un dossier de cessation d’activité conforme à l’article R512-46-26 du Code de l’Environnement, en complétant la notification de cessation d'activité par les mesures prises ou prévues, et le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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