Installation classée à Villers St Sepulcre (60134), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les compléments apportés à la connaissance de l'état environnemental du site, ainsi que l'évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée pour un usage futur photovoltaïque, permettent de conclure à la compatibilité du site avec cet usage. Un reliquat d'évacuation des déchets devra être réalisé par l'exploitant. Les bâtiments subsistant sur la zone concernée par la cessation d'activité devront être démolis dans le cadre du déploiement du projet photovoltaïque. De la même façon, les solutions de continuité dans le recouvrement des sols du site devront aussi être supprimées à cette occasion.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-1
Lors de la visite du site, l'inspecteur a constaté la présence d'une zone de stockage de produits de maintenance, située à proxiité de la station d'épuration, qui n'a pas été évacuée lors de la mise en sécurité. Elle contient notamment des fluides de maintenance usagés. Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation a déclaré qu'il pensait que cette zone relevait de la responsabilité d'une autre entreprise, car elle était signalée par un panneau au nom de celle-ci. Mais cette signalétique était sans doute destinée à identifier une zone affectée à un prestataire pendant le fonctionnement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à l'évacuation des déchets situés dans cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R 512-39-3 III
Depuis 2023 la société SOLGES ENERGY développe un projet d’implantation d’une ferme photovoltaïque sur le site IEP. A cet effet, la société IEP a proposé la modification de l’usage futur envisagé sur le site en application de l’article R512-39-2 de Code de l’environnement dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, de “usage industriel” à “usage photovoltaïque”. Cette proposition a reçu l’avis favorable du maire de Villers-Saint-Sépucre et des propriétaires concernés. La procédure de cessation d’activités vise la totalité des installations classées et du site, à l’exception d’installations soumises à déclaration qui ont fait l’objet d’un transfert d’exploitant (vers NOVAFLOOR SA et PLASTI MULLER SAS) et des terrains correspondants. Les connaissances existantes sur l'état environnemental du site ont été complétées pour permettre l'analyse de sa compatibilité avec l'usage photovoltaïque. Une analyse plus détaillée de ces éléments est jointe en annexe. En synthèse, on peut conclure que: - Les campagnes de vérification de la qualité des eaux souterraines menées entre 2016 et 2021 sous maîtrise d’ouvrage de l’ADEME ont montré que les pollutions du site n’ont pas d’impact détectable sur la qualité des nappes utilisées pour l’eau potable, même dans une situation de très basses eaux. - La campagne de vérification de l’état de la nappe alluviale menée en 2024 a montré des résultats globalement similaires à ceux antérieurement connus, malgré l’arrêt depuis plusieurs années suite aux difficultés économiques de la société IEP du dispositif permettant l’extraction des lixiviats de la décharge interne et leur traitement avant rejet au milieu naturel ainsi que le maintien d’une dépression hydrostatique de la décharge. - Le diagnostic complémentaire des sols et des gaz du sol mené en 2025 a permis de disposer d’une vision complète de la qualité de ces milieux sur le site. Il n’a pas mis en évidence d’impacts plus importants que ceux déjà connus. - Une évaluation qualitative des risques sanitaires a conclu à la compatibilité du site avec l’usage photovoltaïque, sous certaines hypothèses (notamment le recouvrement total du site et l’usage extérieur uniquement). Le contrôle effectué sur site lors de l'inspection a consisté à : - vérifier les caractéristiques visibles des ouvrages (piézomètres et piézairs) utilisés lors des campagnes de 2024 et 2025 visant à compléter la connaissance de l'état environnemental du site: les ouvrages étaient présents et leur caractéri
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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