Installation classée à Nouvion-et-Catillon (02270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier et de la visite d'inspection réalisée sur site, il n'est pas possible de confirmer que l'ensemble des obligations réglementaires liées à l'arrêt définitif de l'exploitation de la société Colas Nord Picardie ont été respectées. L'exploitant doit respecter les obligations qui lui incombent et réaliser les démarches nécessaires afin de mener à terme la procédure de cessation définitive de son activité.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25 et R512-75- 1
L'exploitant n'a pas notifié au préfet la date de l'arrêt définitif de ses installations. Aucun récépissé de cette notification n'a été transmis au service de la DREAL chargé du suivi des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet la cessation définitive de son activité et indiquer les mesures mises en œuvre ou prévues afin d'assurer la mise en sécurité du site. Une fois cette démarche effectuée, il doit informer les services de la DREAL chargés du suivi des ICPE, en leur transmettant une copie de la notification ainsi que tout autre document utile attestant la réalisation de cette démarche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25 et R512-75- 1
7/13 La parcelle concernée par la visite du site d'inspection est la parcelle concernée est cadastrée 611 ZD 41 (le préfixe 611 correspondant au hameau de Pont-à-Bucy), située à l'adresse suivante : "Le pont de grès"-Pont à Bucy 02270Nouvion-et-Catillon; à proximité de l'A26. Cette visite s'est déroulée en présence de l'exploitant, du maire de la Commune de Nouvion-et- Catillon et de son adjointe. Du fait de l'impossibilité de pénétrer sur le site, les constatations ont été réalisées depuis les abords de la parcelle, et depuis la parcelle voisine appartenant à la société Ternoveo. Au cours de la visite, un intervenant de la société Ternoveo nous a rejoints pour nous faire part des éventuelles nuisances liées à l'activité exercée sur le site. Lors de la visite, il a été constaté : - la présence d'une clôture à l'entrée su site, partiellement dégradée, - la clôture séparative entre le site concerné et la partielle mitoyenne à la société Ternoveo, partiellement dégradée et couchée au sol, - la présence des déchets entreposés à l'entrée immédiate du site (branchage, déchets végétaux, matériaux de construction, gravats, etc.), - la présence de nombreux déchets entreposées sur le site, notamment une benne contenant des déchets, des plaques de matériaux de construction, un bungalow de chantier à côté duquel est installée une boîte aux lettres, une cuve de type silo, des blocs de béton, des déchets verts, des éléments de tôlerie, des moreaux de tourets en bois, du plastique et des copeaux de matériels en plastique, des plaques de plâtre, des éléments métalliques en acier, un engin de chantier, du bois et des copeaux de bois, etc. ), - la présence d'un volume important de déchets entreposés sur le site, dont une partie n'a pas pu être identifiée à cause de l'éloignement et de impossibilité d’accéder à la parcelle (cf. illustrations jointes au présent rapport). Le maire nous a indiquée avoir informé les services de l’État compétents des problématiques liées à l'activité de l'entreprise et des mouvements constatés sur le site. Il reste, à ce jour, dans l'attente des suites qui seront données par les autorités. Par ailleurs, au cours de la visite, l'exploitant et le maire nous ont indiqué que lorsque la société Colas Nord Picardie a cessé son exploitation sur le site en 2007/2008, les matériaux et déchets observés n'étaient pas présents. Ils ont également précisé qu'aucun élément susceptible d'appartenir à l'activité de la société Colas Nord Picardie n'était présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-26
9/13 L’exploitant n’a pas défini l’usage futur du site. À ce jour, aucune information concernant un éventuel projet en lien avec l'usage futur du site n'a été porté à la connaissance du préfet. Aucune information relative à un changement d'usage autre qu'un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation du site, n'a été communiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les consultations sur sa proposition d'usage futur et transmettre une copie des courriers de consultation au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-46-27
L'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation ni d'ATTES-MEMOIRE mais l'usage futur du terrain n'est pas encore déterminé (cf point de contrôle précédent) et le délai de 6 mois n'est pas échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée, que les phases de cessation d’activité ont été réalisées en conformité avec le Code de l’environnement (ATTES-MÉMOIRE). L’ATTES- MÉMOIRE devra définir également les besoins en matière de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire. L’exploitant doit transmettre ces documents au préfet (services de la DREAL).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-46-27
Aucune opération de réhabilitation n’a été commencée sur le site. En revanche, il a été constaté la présence d'une autre activité sur la parcelle concernée par l'ancienne exploitation de la société Colas Nord Picardie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’hypothèse où une pollution liée à l'activité de la société Colas Nord Picardie serait constatée, à l’issue des travaux de dépollution, l’exploitant doit transmettre l’ATTES-TRAVAUX au préfet (services de la DREAL). L’absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’ATTES-TRAVAUX vaut accord.
Mémoire récapitulatif des travaux et des difficultés rencontrées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-46-27 bis
Aucun des travaux de réhabilitation n’a été commencé sur le site. En conséquence, aucune difficulté en lien avec les opérations de réhabilitation du site n'a été portée à la connaissance du préfet. Par ailleurs, compte tenu de l'activité constatée lors de la visite d'inspection du site, toute action susceptible d'entraver les opérations de réhabilitation devra être portée à la connaissance du préfet.13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si lors des opérations de réhabilitation, les mesures de gestion envisagées ne permettent pas d'atteindre les objectifs de réhabilitation fixés à cause des impossibilités techniques imprévues entraînant des surcoûts importants ou de tout autre impossibilité, l'exploitant devra transmettre au préfet un mémoire précisant notamment : - les travaux de réhabilitation réellement réalisés, ainsi que les travaux initialement prévus qui n'ont pas pu être réalisés, - les difficultés techniques rencontrées lors de l'exécution des travaux, etc. - tous éléments justifiant des impossibilités techniques invoquées, ainsi que des surcoûts associés. Ce mémoire devra être transmis au préfet (services de la DREAL).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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