Installation classée à Saint-André (97440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007102464
Commune
Saint-André (97440)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
4 depuis 18 mars 2022
SIRET
75299883100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La notification de la cessation des activités exercées par la société ORIZONS n'a pas été réalisée. La mise en sécurité du site n’est aujourd’hui pas effective compte-tenu de la possibilité d'accéder au site et de la présence de nombreux déchets dangereux (principalement des bus hors d'usage).
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification d’arrêt définitif et dossier associé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-25
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé le 06 décembre 2023 la liquidation judiciaire de la société ORIZONS et a désigné la SELARL FRANKLIN BACH en la personne de Maître Franklin Bach comme liquidateur judiciaire de cette société. Le liquidateur n’a pas notifié au préfet l’arrêt définitif des activités illégales d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage, arrêtées depuis fin 2023. Le liquidateur précise que différents VHU présents sur le site relèvent de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORT CARPAYE dont la SELARL FRANKLIN BACH n'a pas la charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur doit notifier, sous un mois, la cessation d’activités et transmettre un dossier de cessation d’activités dont le contenu respecte les exigences réglementaires du R. 512-75-1 du code de l'environnement. En l'absence de notification de la cessation des activités dans un délai d'un mois, l'inspection des installations classées proposera au préfet de mettre en demeure le liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, de procéder à la notification d’arrêt définitif de ses activités et de transmettre le descriptif des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures devront a minima intégrer les constats indiqués ci-après.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1
Aucune mesure n’a été prise alors que l’arrêt définitif des activités date de fin 2023. La visite de site a permis de constater que le site n'est pas clôturé de façon efficace. L’accès principal au site n'est ni sécurisé ni fermé à clé au moment de l'inspection (portail métallique ouvert). Un portail métallique, désaxé, serait fermé tous les soirs par le propriétaire du site ou l'un de ses représentants aux dires du frère du propriétaire. Un test de la bonne fermeture manuelle du portail a été réalisé lors de la présente inspection sur demande de l'inspection des installations classées. Après plus de 5 minutes de manipulations diverses pour remettre le portail dans son axe, celui-ci a finalement coulissé et été fermé manuellement. Un accès au site et aux véhicules hors d'usage (bus principalement) est possible depuis le fond de la parcelle 0669 jouxtant la parcelle 0988 ainsi que depuis le chemin de terre longeant la parcelle 0302. Aucun panneau n'interdit formellement l'accès au site et aux zone dangereuses (zones d'entreposage des bus hors d'usage). Plusieurs véhicules sont entrés et sortis du site lors de la présente inspection, sans aucun contrôle de la part ni des représentants du propriétaire du site ni du liquidateur judiciaire. L'un des deux bâtiments modulaires, visuellement en bon état, est accessible (accès non condamné) tout comme le bâtiment abritant la fosse de vidange des véhicules où un risque de chute en fosse est constaté. Les murs du bâtiment où sont entreposés des déshumidificateurs (ancien atelier) et constitués de tôles métalliques ainsi que la toiture de même bâtiment présentent des risques de chute de tôles métalliques (structure endommagé par le cyclone Garance de 2025). Le représentant du propriétaire indique la présence de caméras sur le site pour lesquelles il n'a pas été possible de déterminer où les images étaient reportées. En conséquence, les mesures suivantes devront a minima être mises en œuvre et justifiées : - limitation des accès au site et aux zones dangereuses par une clôture ; - signalisation de la présence de risques par un affichage approprié, - sécurisation des murs et toiture du bâtiment où sont entreposés des déshumidificateurs. Il est rappelé que le liquidateur engage sa responsabilité en cas de dommage corporels à des tiers (présent légalement ou illégalement) sur l’emprise du site au titre de l’article 1244 du Code civil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire doit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1
Le liquidateur judiciaire a indiqué à l’inspection des installations classées l'absence de procès verbal de l’inventaire des actifs de la société ORIZONS dressé par un huissier de justice. La visite d’inspection du site a permis de constater, sur la parcelle 0988, la présence de nombreux véhicules hors d'usage constitués majoritairement de bus hors d'usage sur le site en quantité conséquente (plusieurs dizaines de bus hors d'usage représentant plusieurs centaines de tonnes de déchets). Les bus hors d'usage entreposés en fond de parcelle sont pris dans la végétation et ne sont pas accessibles. Une image satellite permet d'estimer grossièrement leur quantité à une cinquantaine. Ces bus hors d'usage ne sont pas dépollués, pour ceux accessibles. Ils sont regroupés en fond de parcelle 0988 et sont entreposés à même la terre nue. Ces bus hors d'usage sont considérés comme des déchets dangereux. L'un des représentants du propriétaire de la parcelle indique avoir transféré deux bus sur son site agricole, repoussé avec un appareil de levage plusieurs bus en fond de parcelle afin de libérer de l'espace sur la parcelle 0988 et avoir transféré des bus sur la parcelle voisine 0989 anciennement exploité par la société CITEVA. Certains des bus hors d'usage présents sur la parcelle 0988 (anciennement exploitée par la société ORIZONS) relèveraient de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORT CARPAYE selon le liquidateur judiciaire de la société ORIZONS. Il convient que le liquidateur judiciaire de la société ORIZONS se rapproche du liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT CARPAYE pour faire évacuer et éliminer ces véhicules hors d'usage dans un centre de traitement dûment autorisé. D'autres types de véhicules (camions-tracteurs, remorques, camion poubelle, véhicule du BTP , ...) présents lors de la visite d'inspection du 01/12/2023 étaient toujours présents lors de la présent inspection et sont à considérer également comme des déchets dangereux. Par ailleurs, ces véhicules hors d'usage constituent, en plus d'un risque incendie, des gîtes larvaires 6/9et des lieux de niche pour les rongeurs, augmentant ainsi le risque de propagation des maladies de dengue et de leptospirose et constituent de fait une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement. Les moteurs démontés, les pneus de bus usagés, de fûts et GRV d'huile de vidange dont la présence avait été constatée lors de la dernière visite d'inspection ne sont plus présents sur le s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1
Aucune mesure n’a été prise alors que l’arrêt définitif des activités date de fin 2023. Le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir de facture d'électricité à payer sur ce site et suppose que le site n'est plus alimenté électriquement, ce que le représentant du propriétaire n'a pu infirmer ou confirmer lors de la présente inspection. La présence de nombreux bus hors d'usage pouvant contenir des résidus de carburant ou des batteries endommagées et entreposés les uns à proximité immédiate des autres, en plein air, dans la végétation augmente le risque d’incendie sur cette parcelle notamment en cas de température élevée. L'inspection des installations classées constate qu'en cas de sinistre, aucune réserve d'eau mobilisable rapidement n'est présente sur le site. Le risque d’incendie sur le site n’est pas supprimé du fait de la présence de ces déchets combustibles. En conséquence, les mesures suivantes devront a minima être mises en œuvre et justifiées : - évacuation régulière des bus hors d'usage afin de réduire le risque d’incendie sur le site ; - entretien de la végétation environnante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/9Le liquidateur judiciaire doit tenir régulièrement informée l’inspection des installations de l’avancement des actions et démarches réalisées afin de réduire voire supprimer le risque incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
Aucune surveillance des effets sur l'environnement n'est réalisée à l'exception d'un diagnostic de pollution des sols qui est en cours de réalisation par un bureau d'études spécialisées afin de vérifier la qualité des sols potentiellement impactés par les activités passées. Ce diagnostic de pollution des sols est réalisé dans le cadre d'un projet industriel en cours d'étude sur une partie des parcelles 0671, 0302 et 0988 (broyage de déchets verts). La zone d'entreposage des bus hors d'usage étant hors projet, cette zone n'a pas été investiguée. Une dizaine de prélèvements de sol a été effectuée en vue d'analyses. Les résultats d'analyses sont attendus courant juin 2026. Ces mesures prises répondent partiellement aux exigences réglementaires. Des mesures plus poussées telles qu'une synthèse de la surveillance environnementale déjà réalisée, une étude historique et un diagnostic des sols aux emplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées resteront à mettre en œuvre après l'évacuation des bus hors d'usage en lien avec la réalisation de l'attestation dite ATTES-SECUR requise à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire doit, en fonction des fonds disponibles de la liquidation, traiter cet aspect de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-26
S'agissant d'un site exploité illégalement, aucun usage futur du terrain n’avait pu être déterminé dans un arrêté préfectoral d’enregistrement. Le terrain est physiquement libre d'activité. Aucune activité ICPE n'y est exercée. Seule une antenne relai téléphonique est en cours mise en œuvre. Le liquidateur n’a pas transmis aux propriétaires des parcelles et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme sa proposition de typologie d’usage futur, alors que les activités illégales sont arrêtées depuis plus de deux années. Il est demandé au liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, de se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, doit se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site. A défaut d'enclenchement de cette procédure de détermination de l’usage futur des terrains rapidement, l'inspection des installations classées proposera au préfet de mettre en demeure le liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » au titre de l’article de l’article L. 641-9 du Code du commerce, de se conformer aux exigences du code de l’environnement en proposant aux propriétaires du terrain et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme un type d’usage futur pour le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.