Installation classée à Froideconche (70300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901159
Commune
Froideconche (70300)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 24 mai 2022
SIRET
84966150900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il a pu être constaté lors de la visite que l'exploitant réalise le suivi des eaux souterraines du site conformément à l'arrêté préfectoral du /2012, excepté concernant la détermination de l'étendue du panache de pollution, malgré la mise en place de nouveaux piézomètres en 2023. L'exploitant doit donc étendre son réseau de surveillance pour pouvoir déterminer l'étendue du panache. Il doit par ailleurs transmettre les résultats de la surveillance accompagnés de commentaires et le bilan quadriennal pour la période 2020-2024 doit être réalisé.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Report de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-24bis
L’exploitant a transmis par courrier daté du 17 janvier 2024 une demande de report de réhabilitation faisant suite à la cessation d’activité de deux ateliers de production (travail mécanique des métaux et application de peintures). L’exploitant indique dans sa demande que les locaux utilisés pour l’exploitation des activités ayant cessé sont toujours en service pour d’autres activités, notamment du stockage. L’inspection des installations classées a transmis le 18 avril 2024 un courrier à l’exploitant lui demandant de compléter la demande de report de réhabilitation « en justifiant au regard de la situation actuelle, l’impossibilité technique à réhabiliter le site dès à présent. A l’appui de votre demande, vous devez transmettre, a minima la justification de la réalisation des opérations de détermination de l’usage futur, une proposition de date de réhabilitation effective du site, ainsi que les éléments relatifs à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement dont les derniers rapports de surveillance des eaux souterraines accompagnés des commentaires et recommandations effectuée par le bureau d’études sur la base des résultats des 4 campagnes de surveillance de 2023. » L’exploitant a répondu à cette demande par un courrier du 6 mai 2024 dans lequel il est mentionné « Nous ne rencontrons pas d’impossibilité technique à réhabiliter les ateliers, car il n’est pas nécessaire de les adapter et de réaménager l’espace pour un usage de stockage. Aucune transformation majeure n’est envisagée à ce jour. Les terrains concernés ne sont pas libérés et font toujours partie intégrante de la société Saonoise de Mobiliers. Pour les prochaines années, nous ne prévoyons pas un usage différent que celui pratiqué à ce jour. Pour les motifs exposés plus haut, nous vous proposons une date de réhabilitation courant 2030. » Lors de la visite, l’inspection des installations classées est revenue sur le fait que l’exploitant a mentionné ne pas rencontrer d’impossibilité technique à réhabiliter les ateliers. L’exploitant a alors indiqué avoir fait une erreur dans son courrier puisque les bâtiments sont encore utilisés pour des activités et ne peuvent pas faire l’objet d’une réhabilitation. Il est demandé à l’exploitant de se re-positionner par rapport à la demande de report de réhabilitation : - soit en justifiant de l’impossibilité technique de réaliser la réhabilitation du site ; - soit en réalisant les opérations permettant de justifier que l’état des sols ne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Investigations complémentaires sur les eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2012, article 3-2
Les constats suivants ont été réalisés lors de la précédente visite d’inspection de 2023 : « Par courriel daté du 14/12/2022, l'exploitant indique que "Le réseau de surveillance des eaux souterraines sera complété par l’installation de trois ouvrages complémentaires, jusqu’à 12 mètres de profondeur et à 430, 455 et 550 mètres de distance de la source." Le rapport ARTELIA du 9 mai 2023 concernant le suivi du premier trimestre met en évidence la pose de 4 nouveaux piézomètres (Pz amont bis, Pz9, Pz10 et Pz11) à la fin du mois de février 2023. Une carte précisant l'implantation des piézomètres Pz9, Pz10 et Pz11 (tous les 3 de plus de 11 mètres de profondeur) en dehors du site est fournie dans ce rapport d'ARTELIA. Il est à noter que les analyses du premier prélèvement (effectué au premier trimestre) au niveau du piézomètre Pz11 (à environ 800 mètres au sud-ouest des limites de propriété du site Saônoise de Mobiliers), pour les paramètres Tétrachloroéthylène (PCE) et "Trichloroéthylène + Tétrachloroéthylène" (TCE + PCE), ont donné un résultat proche de la valeur de 10 g/L, seuil de potabilité en France (référence de qualité des eaux destinées à la consommation humaine en France selon l’arrêté du 11/01/2007). Dès lors, en attendant les résultats des prochaines campagnes, l'emplacement éloigné de ce piézomètre (dans le but de circonscrire le panache de pollution) apparaît pertinent au regard de cette première analyse. » Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a confirmé la mise en place des nouveaux piézomètres Pz9, Pz10 et Pz11 hors du site. Ces nouveaux piézomètres font l’objet d’une surveillance telle que définie dans l’arrêté préfectoral du 23/03/2012. L’exploitant a transmis en amont de la visite un fichier Excel référencé « 12_2025_01_SDM_eaux_souterraines » retraçant l’ensemble des analyses réalisées au niveau de chaque piézomètre. Il a également transmis un document du bureau d’études ARTELIA du 04/07/2024 intitulé « Suivi annuel de la qualité des eaux souterraines et superficielles - 2023 ». Il ressort notamment de ces deux documents les éléments suivants : - Sur site, les piézomètres Pz4 et RG1 en position latérale hydraulique de la zone source montrent de faibles teneurs en COHV ; - sur site, les piézomètres Pz3, Pz2 et Pz7 en aval hydraulique direct de la zone source montrent des dépassements des valeurs de référence pour les COHV ; - à l’extérieur du site il n’ y a pas de dépassement récurrent observé au niveau des piézomètres Pz8 et Pz10; en r
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Investigations complémentaires sur les eaux souterraines
Analyse et transmission des résultats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2012, article 4-4
Les résultats des analyses ne sont pas transmis dans le mois qui suit leur réalisation, l’exploitant les transmet toutefois lorsqu’ils sont demandés par l’inspection des installations classées. De plus, il apparaît que les résultats ne sont pas accompagnés de commentaire conformément à l’article 4.4 de l’arrêté préfectoral de 2012, notamment pour ce qui concerne les résultats de l’année 2024. Lors de la précédente visite d’inspection il avait été demandé à l’exploitant de « poursuivre la transmission des résultats des campagnes trimestrielles à l'inspection et de ne fournir une interprétation générale des résultats des 4 campagnes de 2023 qu'à l'issue de la campagne hivernale. Lors de la transmission des résultats de cette campagne hivernale, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées ces commentaires sur les recommandations effectuées par le bureau d'études sur la base des résultats des 4 campagnes de surveillance de 2023. Pour des raisons de simplifications d'analyse des résultats des campagnes de surveillance, il apparaît nécessaire que le bureau d'études fournisse la cartographie du panache avec une légende adaptée permettant de visualiser les concentrations de manière identique à ce qui était présenté dans le bilan quadriennal établi par ICF, à savoir par tranche de valeurs avec, pour l'une d'entre elles, seuil de coupure à 10 microgrammes par litre. » L’exploitant a transmis par courriel du 08/08/2024 un document relatif au suivi annuel de la qualité des eaux souterraines et superficielles pour l’année 2023 par ARTELIA référencé n°8514818-R5V1 qui conclut : Au droit des eaux superficielles (ruisseau Morbif) amont et aval : A ce jour, les composés COHV ne sont toujours pas détectés sur ces points, • Au droit du site : ouvrage Pz4 et RG1 en position latérale hydraulique de la zone source : - Les teneurs en PZ4, à environ 90m au sud de la source, montrent une teneur moyenne de l’ordre 5 g/l en 2022-2023 pour la somme des COHV, à l’exception de mars 2023 où cette somme est de 12,5 g/l, à hauteur du seuil de potabilité,- Les teneurs en RG1, à environ 110m au nord-ouest de la source, montrent de faibles traces ponctuelles en PCE (1,2-1,9 g/l), probablement liées à la diffusion du composé source (polluant principal), • Au droit du site : ouvrages Pz3, Pz2 et Pz7, en aval hydraulique direct de la zone source :• - Les teneurs au droit de PZ3, à l’aval direct de la source historique, dépassent les valeurs de référence pour plusieurs com
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2012, article 4-5
Le dernier bilan quadriennal a été transmis par l’exploitant en 2021 et celui-ci correspond au bilan des résultats de la surveillance des eaux souterraines et superficielles sur la période 2017-2020. Il s’agit du document daté du 16/02/2021 et référencé n°8514818_PG_EQRS_R1V1 par ARTELIA. Il conclut : - Concernant l’évolution des teneurs en COHV : sur la période d’observation de 4 ans, l’évolution des concentrations en COHV ne semble pas tendre vers une diminution significative. - Concernant la répartition par composés : les composés chimiques prépondérants dans les analyses sont le tétrachloroéthylène et dans une moindre mesure le 1.1.1-Trichloroéthane. On n’observe pas d’évolution claire de la répartition des composés chlorés, la pollution semble globalement stable dans le temps avec une faible biodégradation des composés. - Concernant l’évolution du panache de pollution : il semble que le panache de pollution migre légèrement depuis la zone source vers l’aval du site, voire hors site, avec une légère augmentation des teneurs moyennes observées sur les points en aval et une diminution de celles observées au droit de la source originelle de la contamination. Le réseau de surveillance dans son état actuel ne permet pas de déterminer complètement l’extension latérale du panache de pollution ni de délimiter sa pointe aval dans son axe d’écoulement (bien défini par les ouvrages Pz3, Pz2 et Pz7), l’ouvrage aval hors site Pz8 étant situé trop en latéral par rapport à cet axe. Au regard du manque de données dans le secteur entre PZ9 et PZ11, ARTELIA a supposé deux scénarios possibles pour expliquer les fortes teneurs en COHV au droit de PZ11 : 1/ une hypothèse d’une source secondaire en COHV dans cette zone ; 2/ la présence d’un couloir perméable correspondant à l’interface de rencontre entre les alluvions récentes et anciennes. Sur la base du second scénario, ARTELIA a élaboré des cartes d’étendue du panache en COHV pour chaque campagne ainsi qu’une carte correspondant aux moyennes des teneurs en 2023. Afin de lever les incertitudes dans cette zone, ARTELIA recommande les actions suivantes : • Chercher des ouvrages (anciens piézomètres ou puits privés) aux alentours de PZ11 (idéalement en amont, à l’est et au nord) où le niveau des eaux souterraines pourrait être mesuré : des relevés de niveaux piézométriques complémentaires permettraient en effet d’affiner le sens d’écoulement dans cette zone ; • Réaliser deux ouvrages supplémentaires : 1 en amont de PZ11 et u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25
Pour rappel, l’exploitant a transmis par courrier en date du 12/10/2022 la notification de cessation d’activité pour un arrêté définitif en date du 03/01/2022 des activités suivante : - 2565- 2-a : Traitement de surface (régime enregistrement) - 2940-3-a : Application de peinture (régime enregistrement) - 2560-1-a : travail mécanique des métaux et alliages (régime enregistrement)5/13 La cessation d’activité avait été constatée par l’inspection des installations classées lors de la visite du 24 mai 2022. La procédure de cessation d’activités à suivre est celle pré-ASAP. Lors de la précédente visite d’inspection de 2023 il avait été demandé à l’exploitant de "justifier que les moyens de surveillance actuellement mis en place (tant en termes d'emplacement que de paramètres analysés) dans le cadre de la surveillance de la pollution historique permettent de garantir que si une autre source de pollution avait été générée par les installations et activités mises à l'arrêt (travail mécanique des métaux et dégraissage et application de peinture en poudre thermodurcissable sur support métal), elles seraient détectées et suivies. A défaut, il a été demandé à l’exploitant de faire réaliser par un organisme certifié en sites et sols pollués un diagnostic et ou étude complémentaire lui permettant de déterminer les potentiels éléments de surveillance complémentaire nécessaires pour surveiller les effets sur leur environnement des installations dont la cessation d'activité a été notifiée en octobre 2022. " L’exploitant a mentionné par courrier en date du 17 janvier 2024 que « les moyens de surveillance mis en place dans le cadre de la surveillance de la pollution historique des eaux souterraines et de surface, permettent de garantir que si une autre source de pollution avait été générée, par les installations et activités mises à l’arrêt, elle serait détectée et suivie. » Il avait également été indiqué à l’exploitant la possibilité de demander à un report de réhabilitation suite à ces cessations d’activités partielles. Cette demande de report de réhabilitation a été transmise le 17 janvier 2024 , les éléments relatifs à cette demande sont détaillés dans le point de constat ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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