Installation classée à Belfort (90000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a pu être constaté lors de la visite que la mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d'activité n'est pas achevée. L'évacuation des déchets et produits dangereux n'est pas été finalisée et le liquidateur n'a pas supprimé les risques d'incendie et d'explosion. Par ailleurs, le liquidateur n'a pas encore initié la suite des démarches concernant la procédure de cessation d'activité, à savoir la réalisation d'un diagnostic permettant de déterminer les effets de l'installation sur son environnement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets et produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-75-1
Dans le cadre de la cessation d’activités du site, l’inspection des installations classées a déjà procédé a des visites les 18 février 2025 et 28 octobre 2025, celles-ci ont mis en évidence la présence de produits dangereux et de déchets au niveau du site. Le jour de l’inspection un point d’avancement sur l’évacuation des produits dangereux et des déchets a été fait avec le liquidateur judiciaire. Celui-ci a indiqué avoir pris des contacts avec le bureau d’études SEMACO environnement et la société Séché environnement en janvier 2026. Notamment, cette dernière société serait intervenue le 14 janvier pour le recensement des déchets, mais aucun devis ni bon de commande n’a pu être présenté le jour de l’inspection. Il a pu être constaté le jour de la visite que les produits dangereux et les déchets n’ont pas été évacués, plus particulièrement : - au niveau des lignes de traitements de surface : les bains usagés des deux lignes de traitement de surface ont été vidangés, cependant les bains n°14 (acide nitrique), n°4 (acide sulfurique avec Chrome VI) et n°30 (soude) n’ont pas été vidangés et les rétentions ne sont pas intégralement nettoyées. - au niveau du laboratoire : les petits bidons et fûts de produits chimiques ont été éliminés, l’armoire de stockage de produits chimiques est vide. - au niveau du local de stockage de produits chimiques : les bidons d’acide nitrique, d’acide sulfurique, d’acide chlorhydrique, d’hydroxyde de sodium et de lessive de soude qui avaient été constatés lors des précédentes visite d’inspection ont été évacués. Les rétentions sont vides. - à l’entrée du local de stockage de produits chimiques : il a été constaté la présence de rouleau de papier pour imprimante ainsi que quelques palettes de bois. - au niveau du stockage sous-sol des bains usagés : les divers bidons de petits volumes, les produits solides de types sulfate de nickel, chlorure de nickel, chlorure de cobalt, hypophosphite de sodium, bifluorure d’ammonium constatés lors des présentes inspections ont été évacués. Toutefois, les cuves de stockage des bains usagés sont toujours présentes. Il a notamment été constaté la présence de 6 cuves de stockage d’un mélange fer/nickel/ cobalt/ phosphore (CONIP), 2 cuves de fluonitrique, 2 cuves de bains de décapage (fer/nickel) et 2 cuves de zincate. Par ailleurs, il apparaît que certaines cuves sont fuyardes, il a notamment été observé la présence de liquide en quantité important au niveau des rétentions. Une faible quantité de liqu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-75-1
Le liquidateur a indiqué le jour de la visite que la société Elec Concept est intervenue en janvier pour la mise hors tension du courant fort mais l’électricité n’a pas été entièrement coupée et comme mentionné dans les constats précédents des déchets, produits dangereux, produits inflammables sont encore présents au niveau du site pouvant engendrer des risques d’incendie et d’explosion. Le liquidateur doit également faire le point par rapport à l'alimentation en gaz du site et vérifier le cas échant la coupure de cette alimentation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-75-1
Le liquidateur judiciaire a indiqué avoir pris contact avec le bureau d’étude SEMACO Environnement pour la réalisation d’un diagnostic qui est intervenue sur le site pour un premier état des lieux en janvier 2026. Toutefois, il n’ a pas été en mesure de présenter un devis ni un bon de commande pour la réalisation de diagnostic et la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-25
Les mesures pour assurer la mise en sécurité n’ont pas encore été mises en œuvre sur le site de Nipson. En conséquence l’ATTES Secur n’a pas pu être établie. Pour information, la liste de ces bureaux d’études est disponible sur le site internet suivant : https://www.lne.fr/recherche- certificats/fr/297 L’exploitant veillera à transmettre à l’inspection des installations classées, l’ATTES SECUR dès la finalisation de la mise en sécurité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Transmission mémoire de réhabilitation et ATTES MEMOIRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-279/9
Les installations ont été mises à l’arrêt définitif le 1er octobre 2024. En conséquence l’exploitant doit, sans demande justifiée préalable de prolongation du délai, transmettre le mémoire de réhabilitation ainsi que l’ATTES-MEMOIRE dans le délai imparti de 6 mois suivant l’arrêt définitif soit avant le 1er avril 2025. Ces éléments concernant la partie des installations ayant accueilli les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2565-2a et 2515-1b. Il est d'ores et déjà acté que la transmission de cette ATTES-MEMOIRE ne pourra être établie au plus tôt qu'en même temps que l'ATTES SECUR.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-25
Pour rappel la société Nipson Tehcnology a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 19 novembre 2025. Préalablement à la liquidation judiciaire l’exploitant a transmis par courrier en date du 18 juin 2024 la notification de cessation d’activités pour le site Nipson Technology à Belfort. Ce courrier précise que la cessation d’activité concerne l’ensemble des activités ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2565-2a, à enregistrement au titre de la rubrique 2515-1b et à déclaration au titre de la rubrique 2661-1c. Après des demandes de compléments de la part de l’inspection des installations classées, la notification a été complétée avec l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-75-1
Le site n’est plus en exploitation et ne dispose pas de clôture sur son pourtour toutefois les bâtiments sont fermés à clef ce qui permet de limiter l'accès au site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-26
La proposition pour un usage futur de type industriel a été réalisée en avril 2025 auprès de TANDEM (propriétaire des bâtiments) et auprès de la mairie de Belfort.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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