Installation classée à Saint-Paul-sur-Isère (73730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’activité de mise en œuvre de produit de préservat ion du bois a cessé depuis décembre 2023. L’exploitant doit régulariser sa situation en metta nt en oeuvre la procédure de cessation d’activité conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du Code de l’environnement. L’inspection a informé l’exploitant que lorsque l’ATTES SECUR sera établie, il pourra demander à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédures de la déclaration. En l’absence de demande, l’arrêté préfectoral du /2009 restera applicable, en plus de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du /2016 applic ables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2410. De plus, les installations de captage et de mise en stock des poussières de bois sont en mauvais état et génèrent des envols importants de poussières. L’ exploitant doit procéder à des travaux afin de remédier à ce dysfonctionnement, et limiter les ris ques d'explosion et d’incendie, et les impacts potentiels sur l’environnement. Enfin, des précisions sont attendues suite à l’exam en de la demande de l’exploitant d’arrêter la surveillance des eaux souterraines. Selon les éléments de réponse, il pourra être proposé à la signature de madame la préfète un arrêté préfectoral complémentaire actant l’arrêt de ce suivi.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27
Le directeur du site a informé l’inspection que depuis le rachat de la société par le groupe SABAUDIA CHARPENTE le 12/12/2023, l’activité de traitement du bois avait cessé. Lors de la visite, il a été constaté que la cuve de traitement, toujours en place, était vide, et qu’aucun produit de traitement du bois n’était prés ent dans le local de stockage des produits chimiques. 4/7L’inspection a rappelé à l’exploitant la procédure à suivre pour la cessation de son activité de mise en œuvre de produit de préservation du bois, énoncé e aux articles R. 512-46-24 bis et suivants du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de procéder à l a cessation d’activité de la rubrique 2415 relevant du régime de l’enregistrement. La notification de cessation d’activité doit être a dressée au Guichet Unique des ICPE de la Savoie. En parallèle, et au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, l’exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée que les trois étapes principales de la cessation ont été menées conformément au Code de l’environnement : ◦ ATTES-SECUR portant sur la mise en sécurité du site ; ◦ ATTES-MEMOIRE portant sur l’adéquation des mesures de gestion proposées par l’exploitant par rapport aux intérêts suivants : santé, sécurité, salubrité publique, protection de la nature, environnement, etc. ; ◦ ATTES-TRAVAUX portant sur la conformité des travaux, le cas échéant, au regard de ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation. Lorsque l’ATTES-MEMOIRE conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, il n’y a pas d’ATTES- TRAVAUX à produire. Chaque attestation doit être transmise à l’inspection des installations classées dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitation – Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : • Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.4. • Arrêté Préfectoral du 05/06/2009, article 6.1.3.
Le jour de l'inspection, l’établissement est apparu globalement bien entretenu. Cependant, les installations d’aspiration, de filtr ation des poussières de bois, le silo, sont vétuste s et en mauvais état et sont à l’origine d’envol de p oussières à l’extérieur de l’atelier. Des travaux d’amélioration du dispositif en place ont récemment été faits, notamment le changement d’une partie des conduits d’aspiration. Selon l’exploitant le reste des travaux sera programmé sur l’année 2026. Des amas de poussières de bois ont été constatés à l’extérieur sur le sol au droit du silo, ainsi que sur le toit. Il est rappelé à l’exploitant que les nuages de pou ssières de bois et les dépôts de poussières sont susceptibles de générer un incendie ou une explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de prendre les dispositions utiles pour éviter : 1. tout amas de poussières dans l’atelier et à l’extérieur du bâtiment ; 2. la mise en suspension des poussières de bois, générée notamment par le silo.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2009, article 4.7
Par courrier du 17 février 2025, la société SCIERIE DU GRAND ARC a demandé l’arrêt de la surveillance des eaux souterraines. Le bilan quadri ennal 2021-2024, établi en juin 2024 par le bureau d’études ALPES CONTROLES, a été joint à cette demande. Le suivi a été réalisé sur la base des prélèvements effectués au droit de trois piézomètres (PZ1 en amont hydraulique du site, PZ2 et PZ3 en aval), à une fréquence annuelle. Les conclusions du bureau d'études sur ces quatre années de surveillance sont les suivantes : • pas d’impact notable sur les eaux souterraines du site ; • des teneurs en MES et parfois DCO détectées lorsque les piézomètres ne sont pas purgés ; • aucune évolution car aucun impact n’a été constaté au cours de la période de surveillance. Sur la base de ce constat et de la détérioration du piézomètre PZ3, le bureau ALPES CONTROLES préconise dans le rapport quadriennal ainsi que dan s le rapport de la campagne de 2025, un arrêt de la surveillance des eaux souterraines. Toutefois, suite à l’examen de cette demande par l’inspection des installations classées, des précisions ont été demandées à l’organisme et à l’exploitant par courriel du 01/06/2025, à transmettre sous un délai de 3 mois. Selon les éléments de réponse qui seront transmis, l’inspection pourra proposer à la signature de mada me la préfète un arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’arrêt de la surveillance des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques établi en 2024 par BUREAU VERITAS, le compte-rendu Q18 du 31/01/2024, ainsi que le rapport de visite périodique de vérifi cation d’électricité de janvier 2025. Le rapport quadriennal fait état de quatre non-conformités, et le compte-rendu Q18 du 31/01/2024 mentionne que l’installation électrique peut entraî ner des risques d’incendie et d’explosion liés à la présence de poussière dans les armoires électriques basse tension. Le rapport de visite périodique de janvier 2025 n’identifie plus qu’une seule non-conformité nouvelle et le compte-tendu Q18 correspondant du 17/01/2025 précise que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Par ailleurs, le silo est identifié comme zone ATEX (ATmosphère Explosible), et à ce titre, il doit être conçu ou situé de façon à limiter les risques d'explosion et à en limiter les effets sur l’environnement. Ce point fait l’objet de la fiche de constat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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