Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article r512-39-1
L’arrêté préfectoral n°D2B12008/18 du 21 janvier 2003 porte l’autorisation d’exploiter à 2033. Cependant, le gisement est épuisé et peu qualitatif. De ce fait, la société a terminé l’extraction sur le site et a entrepris la remise en état. Les garanties financières sont en cours sur le site jusqu’au 31 décembre 2028. L’État peut mettre en œuvre les garanties financières en cas d’abandon du site. L'exploitant a pris attache avec le bureau d'étude SOCOTEC, La notification de cessation d'activité a eu lieu 11 février 2026. […] sont en cours de constitution.
Mise en œuvre de la mise en sécurité et réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/11/2024, article bb
Dans le cadre de la réalisation des ATTES, le bureau d'étude SOCOTEC souhaitait que nous convenions d'une entrevue sur site. Il est rappelé que c'est au bureau d'étude certifié de se prononcer sur les opérations de mise en sécurité et délivrer, ou non, l'ATTES-SECUR. La DREAL n'intervient qu'en cas de désaccord majeur. Le bureau d'étude peut évoquer des écarts aux mesures envisagées en le justifiant. Les points questionnant le bureau d'étude sont : • La présence de dalles bétons enfouies → L'avis de la DREAL : le remise en état était prévue pour du pâturage. Le bureau d’étude en charge de la délivrance des ATTES doit jauger si les dalles enfouies entravent, ou non, la finalité de la remise en état. • Hauteurs de fronts supérieures à 15 mètres à certains endroits (Hauteur maximale de 25 mètres d’après le plan topographique mais respect des pentes à 70°) → L'avis de la DREAL : deux fronts successifs ont été recouverts par du remblai, pour faire un seul front de 20 à 25 m à certains endroits, couvert donc d'un remblai, pour une pente finale à 60% environ. Le bureau d’étude en charge de la délivrance des ATTES doit déterminer si cela entrave, ou non, la stabilité du massif avec une étude géotechnique. • Distance des fronts de taille légèrement inférieures à 10m par rapport à la limite autorisée à certains endroits de la carrière → L'avis de la DREAL : dans certaines zones, la bande des 10 m est réduite à 5 m. Il s'agit d'une non-conformité en cours d'exploitation. Cette prescription permet de prévenir l'effondrement des terrains voisins en cours d'exploitation. Le bureau d’étude en charge de la délivrance des ATTES doit déterminer si cela entrave, ou non, la stabilité du massif avec une étude géotechnique. • Présence, au centre du site, d’un massif non exploité présentant des affleurements rocheux nus, susceptibles de provoquer des éboulements → L'avis de la DREAL : c’est au bureau d’étude de se positionner quant aux « verrues » présentes sur site et de déterminer si elles entravent la mise en sécurité du site. Depuis la loi ASAP qui a mis en place les ATTES, l’inspection n’a plus en charge le récolement de la réhabilitation des sites ICPE, cette compétence a été transférée aux bureaux d’étude agréés en sites et sols pollués.. L’inspection ICPE est venue sur site à la demande de l’exploitant et du bureau d’étude cependant c’est au bureau d’étude d’engager sa responsabilité sur ce sujet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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