Installation classée à Berville-sur-Seine (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le réaménagement du site est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2009. Le pré - sent rapport vaut procès-verbal de récolement de l'ensemble du site exploité par l'entreprise BEAU- DELIN sur les communes de BERVILLE-SUR-SEINE et d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Notification de cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2022, article R.512-39-1
L'activité de la carrière BEAUDELIN, sur les communes de BERVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AM - BOURVILLE, s'est achevée en avril 2022, et l'exploitant avait notifié cette cessation à l'inspection. Un mémoire, transmis par l'exploitant le 4 septembre 2023, confirme que l'exploitant avait mené les opérations de mise en sécurité prescrites par le code de l'environnement en vigueur lors de la cessation (avant entrée en application de la procédure actuelle). Ce mémoire apporte, par ailleurs, des justificatifs relatifs aux opérations de remise en état et réaménagement du site (cf points de contrôle suivants).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.1
Le mémoire de septembre 2023 présente des photographies illustrant la remise en état du fond de fouille, où la végétation a repris. Sur le terrain, l'inspection a constaté que le fond de fouille est globalement nivelé (pentes très douces), recouvert de terre végétale, et enherbé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.3
L'inspection a constaté que la partie Sud des parcelles B295 et B299, dans la zone non-exploitée, était occupée par des arbres et arbustes, le long de la rue de la forge. Des talus enherbés reliant le fond de fouille aux terrains alentours sont photographiés dans le mé - moire de septembre 2023. Le mémoire comporte également un plan topographique précis per - mettant d'attester du respect des pentes à 45° maximum. Les constats de l'inspection sur le terrain confirment le respect de ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.4
Comme le montre le mémoire de septembre 2023, l'inspection a constaté sur le terrain que le fond de fouille des parcelles B295 et B385 est raccordé au niveau des terrains des parcelles B294 et B384 de manière harmonieuse. Le chemin rural n°13 a été remis en état dans les mêmes conditions. Il en subsiste une longueur d'environ 80 m depuis l'accès par la RD64, nécessaire au franchissement du dénivelé pour l'accès aux champs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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