Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95066), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de la part de l’exploitant un degré de précision supplémentaire dans les rapports de tests des équipements intervenant dans les mesures de maîtrise de risques. Il est relevé que certaines des mesures désignées comme "mesures de maîtrise de risques" dans la dernière révision de l'étude de danger ne correspondent pas rigoureusement à la définition de "mesure de maîtrise des risques" qui en est faite dans l’article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005. Néanmoins, dans la mesure où les équipements/dispositifs a ssociés à ces MMR sont prescrits dans l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 (articles 8.4.7.2, 8.4.5) , cette erreur est purement documentaire et n'entraîne pas de dégradation du niveau de maîtrise des risques. Il n'est ainsi pas formulé de demande de corrections envers l'exploitant. Il est par ailleurs proposé une mise en demeure à l'enc ontre de l'exploitant, afin qu'il régularise sa situation vis-à-vis du de l'installation de stockage de charbon, aujourd’hui cessée.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mise en œuvre des dispositions prévues dans l’étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2021, article 8.2.7
L'exploitant présente les tests de capteurs opérés par la société C4E dans le rapport de maintenance daté de novembre 2023. Ceux-ci concluent à l a validité du dispositif, néanmoins le rapport est ambigu sur le périmètre du test, et notammen t si celui-ci porte uniquement sur le fonctionnement des capteurs ou sur l'ensemble de la chaîne capteurs/transmission/électrovanne. Il ne peut ainsi être conclu à la conformité de l'opération de maintenance. Non-conformité : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que l'ensemble de la chaîne de maîtrise de risques est testé. L'exploitant indique par ailleurs que dans la pratique la fonction est testée à chaque arrêt (environ 10 fois par an), car la baisse de pression entraîne la f ermeture de l'électrovanne, qui demande ensuite un réarmement manuel. L'inspection indique que dan s la mesure où les opérations courantes de maintien de la chaudière comportant des arrêts ne prévoient pas d'aller vérifier que l'électrovanne est fermée, il ne peut être conclu que les opérations d'arrêt seraient suffisantes à 8/15 assurer la pérennité et le bon fonctionnement du dispositif. Observation : l'inspection indique que la disposition MMR n°2 "Présence de capteurs de pression sur les canalisations" ne répond pas à la définition de MMR. En effet, la présence seule de capteurs en elle-même ne suffit pas à réduire la probabilité d'évènements redoutés, et ne peut ainsi en elle-même être qualifiée d'efficace. Pour rappel l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 dispose que " Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en œuvre des dispositions prévues dans l’étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2021, article 8.2.7
L'exploitant indique que la vanne est testée via les tests sur les capteurs. En lien avec la conclusion sur la fiche n°2, le rapport présenté ne conclut pas explic itement au bon fonctionnement des électrovannes, il s’agit d’une non-conformité . Observation : suivant la même logique que celle exposée au PC n°2, la présence d'électrovannes ne constitue pas une MMR en soit. L'inspection fait remarquer que la fusion des dispositions pré sentes dans l'EDD "Présence de capteurs de pression sur les canalisations" et "Présence de deux électrovannes sur les canalisations" pourrait constituer une MMR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 1.6.6
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas donné suite à la demande de retour à la conformité demandée par le rapport issu la précédente inspection en dat e du 07 mars 2024, ainsi que par courrier du 12 décembre 2019 retransmis par courriel du 06 mars 2024. Il est ainsi proposé de mettre en demeure l'exploitant de se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Mise en œuvre des dispositions prévues dans l’étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.2.7
7/15 L'exploitant présente la procédure établissant qu'une ronde quo tidienne est effectuée, et que celle-ci comprend la vérification visuelle issue de la prescription ci-dessus. La traçabilité de cette ronde est établie par la GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur), qui permet de tracer que la tâche est réalisée. Observation : l'inspection indique que la disposition MMR n°1 "Canalisations gaz double enveloppe" ne répond pas à la définition de MMR. En effet, son efficacité et son taux de défaillance ne sont pas définis. Pour rappel l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 dispose que " Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité".
Mise en œuvre des dispositions prévues dans l’étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2021, article 8.2.7
L'exploitant présente le dernier rapport en date établi par la société C4E de novembre 2023 (contrat 215845). Celui-ci conclut au bon fonctionnement de la chaîne "Asserv issement de l’alimentation en combustible sur détection gaz". L'exploitant précise que 2 capteurs sont déployés par chaudiè re, et placés là où le risque de formation de poche de gaz est estimé le plus important. Observation : suivant la même logique que celle exposée dans les fiches précédentes, la présence d'un asservissement ne constitue pas une MMR en soit.
Mise en œuvre des dispositions prévues dans l’étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 8.2.7
L'inspection constate bien la présence (voir fiche n°10) des évents soufflables en question. Observation : l'inspection relève que la disposition "Présence de surfaces d’évents correctement dimensionnés" n'est pas utilisée dans le calcul de décote des accidents majeurs, et ne relève donc pas de la définition de MMR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.3.1
L'inspection des installations classées fait le constat visuel, lors du tour de site, que les chaudières sont situées à plus de 10 m de tout local habité ou occupé p ar des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Il est également constaté que les allées de circulation sont aménagées et maintenues dégagées. Enfin, il est fait le constat de l'absence de stockage de combustible dans un rayon de 10 m autour du local chaudières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.3.3
L'exploitant indique que dans le local chaudières, la fonction d'évacuation des fumées est réalisée par 2 lanterneaux "skydome" légèrement surélevés par rapport au niveau du toit, et laissant ainsi circuler tout effluent gazeux sans nécessiter de manœuvres. Cela est vérifié par l'inspection des installations classées lors du tour de site. 4 trappes de désenfumage assurent le désenfumage dans le local "communs". L'exploitant présente le rapport de la société Tabart en date 25 mars 2024, qui conclut au bon fonctionnement des 4 trappes de désenfumage dans le local "communs".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.4.3
Il est constaté la présence d’ouvertures permanentes en p arties hautes et basses dans le local chaudières, assurant ainsi une circulation naturelle de l'air.
Systèmes de détection automatique et d’extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.4.4
L'exploitant présente le rapport de test établi par la sociét é C4E et daté du 04 juillet 2023, qui conclut au bon fonctionnement de l'ensemble des dispositifs de détection. Celui-ci fait état de 73 capteurs (CO2, gaz, incendie, étincelles, caméra) sur le site. L'exploitant présente également un plan sur lequel sont reportés ces capteurs. Par sondage au niveau du local chaudières, l'inspection constate la correspondance entre le plan et le site. L'inspection des installations classées interroge l'exploitan t sur les modalités de suivi de ces équipements dans le temps. L'exploitant indique que chaque l ot de capteurs (par fonctionnalité) est présent dans le GMAO, et qu’il lui est attribué un contra t de maintenance, déclenchant automatiquement une alerte à l’approche de la date d’échéance du renouvellement du test.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection automatique et d’extinction automatique
Events et parois soufflables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.4.5
La présente vérification n'a été déroulée que dans local chaudière. Lors de la visite du local chaudières, il a été constaté l a présence des parois soufflables d'une surface au moins égale à 90 m 2. L'exploitant a par ailleurs fourni la fiche technique in diquant la pression de rupture à 100 mbar. Celles-ci sont situées à plus de 3 m de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2021, article 8.4.7.1
L'inspection constate la présence d'un dispositif de coupure manuelle (redondé) juste à l'aval du poste de livraison de gaz à l'extérieur du bâtiment. Il es t clairement repéré et accessible et comprend l'indication du sens de manœuvre ainsi que de la position ouverte/fermée. Le dispositif est visuellement en bon état. Il est par ailleurs constaté que le parcours de la conduite de gaz est le plus réduit possible (en ligne droite et aérienne dans le local chaudières), et est clai rement repéré. Il n'y a pas de conduite de gaz ailleurs dans le site. Il est constaté la présence d'organes de coupure au niveau de chacune des deux chaudières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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