Installation classée à Castelnau-Rivière-Basse (65700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que l'installation est globalement exploitée de manière satisfaisante. Des dégradations légères, consécutives à la tempête survenue en février, ont toutefois été constatées, notamment au niveau de la zone de stockage des poussières issues de l’aspiration centralisée. Ces éléments appellent des travaux de remise en état.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/07/2013, article 1
Lors de la présente visite d’inspection, la situation administrative de l’installation a été abordée, il en ressort que : • les équipements de manutention ne sont plus classée au titre de la rubrique 2260-2-b mais de la rubrique 2260-1-b ; • l’activité de séchage par contact direct n’est plus encadrée par la rubrique 2910-A-2 mais par la rubrique 2160-1-a (voir note IR_23-07-26-2260_séchoirs du 26/07/2023) ; • l'activité de stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés n’est plus encadrée par la rubrique 1412-2-b (rubrique supprimée à compter du 01/06/2015) mais par la rubrique 4718-2-b. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour la situation administrative de son installation en adressant à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à l’inspection des installations classées un courrier présentant le tableau de classement actualisé des activités exercées sur le site au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L’exploitant a présenté le rapport concernant la vérification des installations électriques réalisée au titre du Code du Travail par la société APAVE. Ce rapport n° : A510413746-008-1 ERT daté du 17/11/2025 comporte 11 observations. Afin de lever ces observations, l’exploitant indique avoir prévu l'intervention de l’entreprise d’électricité industrielle VIC TECHNIC à Vic-Bigorre et de la société HT Service. Un devis établi le 06/02/2026 signé par l’exploitant a été présenté. L’exploitant a présenté le certificat Q18 n° : A510413746-008-1-Q18 du 17/11/2025 établi par la société APAVE qui atteste que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Le rapport APAVE concernant la vérification des installations électriques (courants vagabonds équipotentialité, électricité statique) a été présenté. Ce rapport n° R11943007-001-1 date du 21/04/2021. L'exploitant n'a pas pu présenter un rapport de contrôle plus récent. 8/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, sous 2 mois, la levée des 11 observations formulées au titre du code du travail et transmet le dernier rapport concernant la vérification des installations électriques (courants vagabonds équipotentialité, électricité statique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/07/2013, article 6.3
L’installation dispose de 2 réserves d’eau incendie de 300 m³ chacune. La cuve de gaz est équipée de détecteurs à proximité et est surmontée d’un grillage antiprojection. La tour de manutention est équipée d'une colonne sèche. L’exploitant a présenté le registre de sécurité attestant du passage de la société EUROFEU SOLUTIONS pour réaliser la vérification annuelle des extincteurs. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport associé à ce contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 2mois, le rapport établi par la société EUROFEU à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
L’inspection des installations classées a été informée de l’existence d’un projet dénommé « Portes de Bigorre », susceptible d’entraîner, à terme, la cessation totale de l’activité du silo. L’exploitant indique avoir été contacté en 2024 par le président de la communauté de communes Adour Madiran au sujet de ce projet, dont les premières réflexions remonteraient à plus de vingt ans. La mise en œuvre de ce projet impliquerait la cessation de l’activité du silo ainsi qu’un changement d’usage futur du site. Selon les informations communiquées par l’exploitant, la cessation d’exploitation du silo pourrait 7/10intervenir au début du second semestre 2028. L’exploitant actuel indique qu’il poursuivrait l’exploitation du site jusqu’à cette échéance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : lors de la cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant a présenté les 2 derniers rapports établis par la société APAVE concernant les vérifications des dispositifs de protection contre la foudre : • le rapport n°11941328-002-1 du 06/11/2024 de vérification complète ne comporte aucune observation ; • le rapport n°11941327-003-1 du 27/06/2025 de vérification visuelle ne comporte aucune observation. Ces rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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