Installation classée à Veigné (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1er
En 2000, il a été mis en évidence sur le site de l'établissement SOURDILLON l’existence d’une pollution des eaux souterraines par des solvants chlorés (DCE, TCE et CVM) à des teneurs très importantes, dont l’origine provenait d’une cuve de solvant fuyarde dans les années 60. Après avoir analysé les avantages et les inconvénients des solutions de traitement de la pollution, il a été décidé de ne pas traiter la pollution et de pomper la phase surnageante de polluants dans les piézomètres concernés (Pz7 et Pz8). Afin de suivre l'évolution de la pollution des eaux souterraines, 17 piézomètres (7 à l'intérieur du périmètre du site et 10 à l'extérieur du périmètre du site) ont été implantés pour ce faire. Les paramètres à analyser sont les suivants : - 1,2-dichloroéthylène,cis - trichloroéthylène - tétrachloroéthylène - chlorure de vinyle - hydrocarbures totaux. Les prélèvements et analyses correspondantes sont réalisés 2 fois par an, en période de hautes eaux et de basses eaux. Si les prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, pour les paramètres à mesurer et pour les fréquences à respecter, les résultats ne sont pas transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration GIDAF du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet comme le prévoit l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014. => Le liquidateur ne réalise pas l'enregistrement des résultats d'autosurveillance des eaux souterraines sur le site de télédéclaration GIDAF du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet comme le prévoit l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2009, article 1er
Les derniers prélèvements et analyses transmis par le liquidateur ont respectivement été réalisés par : - SGS en juillet et novembre 2023 ; - SERPOL en avril et octobre 2024. Les rapports transmis consécutivement mentionnent notamment : • le sens d’écoulement des eaux souterraines, • les résultats des analyses sur les différents piézomètres, • un récapitulatif de l'évolution de la qualité des eaux depuis le premier contrôle. Les conclusions du rapport SERPOL, suite à la dernière campagne de prélèvements et d'analyses d’octobre 2024, statuent sur un impact notable des eaux souterraines au droit du site en hydrocarbures totaux et la persistance d’une phase flottante au droit de Pz7 et Pz8, ainsi qu'une tendance à la baisse des teneurs en COHV sur et hors site mais restant à confirmer sur certains ouvrages. Concernant les ouvrages sur site, Pz7 et Pz8 présentaient une phase pure surnageante en hydrocarbures respectivement de 374 cm et 1 cm. Pour rappel, une phase surnageante de 460 cm avait été mesurée en avril 2024 au niveau de Pz7. Les opérations d'écrémage ont permis de prélever 12 litres de produits écrémés sur Pz7, conservés au niveau de l'agence SERPOL de Villebon-sur-Yvette. On constate une tendance à la baisse des teneurs en COHV au droit de 4 ouvrages : Pz5, Pz6, Pz 7 et Pz8. Concernant les ouvrages hors site, on note en octobre 2024 une tendance à la baisse des teneurs en COHV au droit de 5 ouvrages : Pzext3, Pzext5, Pzext9, PP3 et PP4. Cette baisse reste à confirmer concernant Pzext6, Pzext7, Pzext8 et PP2. Sur l'ensemble des puits de pompage situés chez les habitants en aval hydraulique du site, les hydrocarbures ne sont pas détectés hormis de façon pontuelle. A l'instar des précédents suivis, Pz5 a été retrouvé à sec. Pz3 n'a pas été retrouvé. Pzext4 n'était pas accessible (situé dans un terrain privé clos). Pour rappel relatif à la phase surnageante, lors de l'essai de réalimentation effectué sur Pz7 en décembre 2023, une caractérisation du produit flottant a été réalisé en laboratoire (cf note technique SERPOL ind. C de mars 2024). Il en est ressorti que les hydrocarbures en présence étaient assimilables à du fioul. L’accumulation persistante de phase pure dans les piézomètres Pz7 et Pz8 laisse suspecter la présence potentielle d’une source concentrée non identifiée à ce stade. Suivant les plans historiques de l'établissement, Pz 8 est implanté à proximité de 2 anciennes cuves enterrées de 3 m3 de FOD réputées inertées. Cette information n’a pa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2009, article 2
Les opérations d'écrémage des hydrocarbures étaient effectuées, avant mise en liquidation judiciaire, tous les 15 jours au niveau du piézomètre n°7 uniquement, l'exploitant ayant déclaré avant jugement de mise en liquidation de la société avoir cessé ces opérations au niveau du piézomètre n°8 du fait de l'absence d'hydrocarbures. Comme indiqué au point de contrôle précédent, les opérations d'écrémage ont été rétablies au droit de Pz7 et Pz8 par le liquidateur, à une fréquence trimestrielle, par l'intermédiaire, dorénavant, de la société SERPOL. Ces opérations ont été réalisées de 2023 à 2025 et se poursuivent. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 est levé. Sur l'année 2025, les informations issues des opérations d'écrémage, dont la réalisation a été téléphoniquement confirmée par la société SITEO Environnement intervenant pour le compte du liquidateur, n'ont néanmoins pas été communiquées à l'inspection. => Le liquidateur n'a pas assuré la transmission des rapports d'intervention concernant les opérations d'écrémage réalisées en 2025 aux services d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en sécurité - Suppression des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-75-1-IV-3°
Pour répondre à ses obligations relatives à la mise en sécurité de l'établissement dans le cadre de la procédure de cessation d'activité définitive, le liquidateur a procédé à la consignation du réseau de distribution de gaz. En revanche, la consignation du réseau d’alimentation en électricité n'est à ce jour pas effective, les démarches engagées auprès du gestionnaire de réseau n'ayant pas abouti. Par conséquent, le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 n'est pas levé. => Le risque d'incendie et d'explosion n'est que partiellement supprimé de par l'absence de consignation du réseau électrique. 15/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en sécurité - Surveillance des effets de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-75-1-IV-4°
Pour rappeler les éléments déjà évoqués au sein du présent rapport, en 2000, il a été mis en évidence l’existence d’une pollution des eaux souterraines par des solvants chlorés (DCE, TCE et CVM) à des teneurs très importantes, dont l’origine provenait d’une cuve de solvant fuyarde dans les années 60. Après avoir analysé les avantages et les inconvénients des solutions de traitement de la pollution, il a été décidé de ne pas traiter la pollution et de pomper la phase surnageante de polluants dans les piézomètres concernés. Le panache sortant des limites de l’établissement et afin de prévenir les usages des terrains et des eaux souterraines, les APC suivants ont été pris, sur la base d’une modélisation à 30 ans : - APC du 05/10/2009 : institution de servitudes d’utilité publique au droit et à l’aval hydraulique du site, - APC du 23/10/2009 : surveillance des eaux souterraines au droit et à l’aval hydraulique du site. 17 piézomètres (7 à l'intérieur du périmètre du site et 10 à l'extérieur du périmètre du site) ont été implantés pour ce faire, leur implantation étant conforme aux dispositions réglementaires ci- dessus. Ces piézomètres ont permis de réaliser depuis 2009 des analyses semestrielles avec écrémage de la pollution hydrocarburée surnageante tous les 15 jours jusqu'à la liquidation, puis tous les trimestres après la liquidation (dorénavant par l'intermédiaire de la société SERPOL). Les polluants sont encore très présents et il convient que les dispositions de surveillance et de dépollution par écrémage soient maintenues. Le rapport rédigé par la société DEKRA et transmis au préfet par courrier du 22 février 2024 précise qu'au vu des éléments d'information ci-dessus et des activités exercées précédemment, il apparaît nécessaire, pour s'assurer de l'absence de pollution nécessitant l'engagement d'actions éventuelles supplémentaires ou au contraire caractériser les actions supplémentaires à engager, de réaliser un diagnostic sur la pollution des sols (par carottage), comme le prévoient les dispositions de l'article R512-75-1 paragraphe IV-4°, notamment au niveau : des postes transformateurs,• des cuves aériennes de stockage des huiles et eaux lessivielles,• de la cuve aérienne de stockage des huiles neuves,• de l'armoire de stockage des produits chimiques,• de l'aire de stockage des GRV et fûts sur rétention,• de l'aire de lavage et son puisard associé,• des trois débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures,• des deux anciennes cuves de FOD a priori inertée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-46-25 III
Le réseau d'alimentation électrique n'étant, à ce jour, pas consigné, le liquidateur n'est pas en mesure de fournir au préfet l'attestation SECUR établie par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués justifiant de la mise en sécurité de l'établissement. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 n'étant pas levé, il sera proposé au préfet un projet d'arrêté de consignation de somme correspondant au montant de la fourniture de l'attestation SECUR mentionnée ci-dessus. => Le liquidateur n'a pas encore été en mesure de transmettre au préfet l'attestation SECUR (ATTES SECUR) établie par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-46-27 I
Le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés, n'a pas été transmis au préfet par le liquidateur avec l'attestation Mémoire attendue (ATTES MEMOIRE), dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif. Il est rappelé que ce mémoire doit notamment comporter un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2. En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire doit préciser : 1° Les objectifs de réhabilitation ; 2° Un plan de gestion comportant : a) Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, le cas échéant, hors du site ; b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ; c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux. Ces éléments n'ont pas été communiqués au préfet. Par conséquent, le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 n'étant pas levé, il sera proposé au préfet un projet d'arrêté de consignation de somme correspondant au montant de la fourniture de l'attestation MEMOIRE mentionnée ci-dessus. => Le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés, n'a pas été transmis au préfet par le liquidateur avec l'attestation Mémoire attendue (ATTES MEMOIRE), dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-46-27 III
Le mémoire de réhabilitation n'étant pas rédigé et transmis au préfet, les travaux potentiels à effectuer dans le cadre de la procédure de cessation définitive d'activité n'ont pas été caractérisés et déterminés. Par conséquent, l'attestation TRAVAUX mentionnée ci-dessus n'a pas été transmise au préfet.21/21 Le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 n'étant pas levé, il sera proposé au préfet un projet d'arrêté de consignation de somme correspondant au montant de la fourniture de l'attestation TRAVAUX mentionnée ci-dessus. => Le liquidateur n'a pas fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES TRAVAUX)
Ouvrages de surveillance des eaux souterraines (piézomètres)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2009, article 1er
Après avoir analysé les avantages et les inconvénients des solutions de traitement de la pollution des eaux souterraines par les solvants chlorés (DCE, TCE et CVM), il a été décidé de ne pas traiter la pollution et de pomper la phase surnageante de polluants dans les piézomètres concernés. Le panache sortant des limites de l’établissement et afin de prévenir les usages des terrains et des eaux souterraines, les APC suivants ont été pris, sur la base d’une modélisation à 30 ans : - APC du 05/10/2009 : institution de servitudes d’utilité publique au droit et à l’aval hydraulique du site, - APC du 23/10/2009 : surveillance des eaux souterraines au droit et à l’aval hydraulique du site. L'implantation des 17 piézomètres implantés sur site est conforme aux dispositions réglementaires des arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Ouvrages de surveillance des eaux souterraines (piézomètres)
Fréquence de prélèvement des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2009, article 1er
Lors de la période précédant la mise en liquidation judiciaire de la société SOURDILLON, la surveillance des eaux souterraines a été interrompue par l'exploitant, du fait des difficultés financières rencontrées et de l'impossibilité d'honorer financièrement la prestation (refus d'intervention du laboratoire SGS). Aucune campagne de surveillance des eaux souterraines n'a donc été réalisée en 2022. Les campagnes d'autosurveillance semestrielles à réaliser en période de hautes et de basses eaux ont consécutivement été relancées par la liquidation, en 2023 (intervention du laboratoire SGS), puis 2024 (dorénavant intervention de la société SERPOL). Ces interventions sont renouvelées semestriellement selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2009. Des opérations d'écrémage de la pollution surnageante présente au niveau des piézomètres n° 7 et 8 sont par ailleurs réalisées, à une fréquence trimestrielle, toujours par l'intervention de la société SERPOL. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de prélèvement des eaux souterraines
Notification cessation activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-46-25 I et II
Par jugement du 28 février 2023 du Tribunal de Commerce de Tours prononçant la liquidation judiciaire de la société SOURDILLON (ex-Burner Systems International), Maître […] représentant la SELARL VILLA FLOREK a été désigné comme liquidateur judiciaire. Cette information a été portée à la connaissance du préfet par courrier du 18 avril 2023. La notification au préfet de la cessation d'activité de l'établissement est intervenue par courrier du 18 juillet 2023, comportant un 1er bilan environnemental (point de situation zéro dans la démarche de cessation d'activité ICPE). Le liquidateur s'est consécutivement fait accompagner de la société SITEO Environnement pour l'exécution des différentes démarches à réaliser dans le cadre de la cessation d'activité de l'établissement. Un rapport du 15 septembre 2023 transmis par le liquidateur, rédigé par la société DEKRA,12/21 identifiant plus précisément les actions restant à engager pour assurer la sécurité du site, a été adressé aux services d'inspection. Les points de contrôle à suivre permettent de préciser les actions d'ores et déjà réalisées ainsi que celles restant attendues. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-46-26 II
Au travers de son courrier de notification de cessation d'activité au préfet du 18 avril 2023, le liquidateur (également propriétaire du fait de la procédure) indique avoir rendu destinataire de ce même courrier et avoir également informé de fait, le maire de la commune de Veigné, ainsi que la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre. L'usage futur identifié au sein de ce courrier est notamment non sensible de type industriel. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-75-1-IV-1°
Pour répondre à ses obligations relatives à la mise en sécurité de l'établissement dans le cadre de la procédure de cessation d'activité définitive, le liquidateur a procédé sur la période du 29 mars au 31 décembre 2024 aux opérations suivantes : - Évacuation des équipements vendus aux enchères (sous l’égide du commissaire de justice en charge), - Caractérisation, regroupement et élimination des produits et déchets dangereux, - Vidange et nettoyage des capacités aériennes contenant des produits inflammables ou non, - Vidange et nettoyage de la rétention arrière contenant deux cuves, - Nettoyage et remise en eau des séparateurs, - Vidange et nettoyage de la centrale de lubrification, - Vidange et nettoyage des caniveaux et fosses, - Nettoyage à haute pression des surfaces au sol, - Élimination des déchets de nettoyage via des installations, - Élimination des déchets non dangereux inflammables. L’ensemble des justificatifs des travaux intervenus a été communiqué aux services d'inspection. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 décembre 2024 est levé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mise en sécurité - Interdictions ou limitations d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-75-1-IV-2°
L'établissement est clôturé sur la totalité de sa périphérie et bénéficie de deux portails d'accès fermés et verrouillés, ainsi que de deux accès piétons eux-mêmes fermés et verrouillés. => Ces éléments n'appellent de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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