Installation classée à Saint-Priest (69800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201927
Commune
Saint-Priest (69800)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 12 décembre 2022
SIRET
51282397200033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3450Fabrication de produits pharmaceutiques
Lors de la visite, l'exploitant a confirmé à l'inspection des installations classées que le devenir du site de Saint-Priest sera exclusivement consacré aux activités de R&D et qu'à ce titre, il souhaite cesser la rubrique ICPE 3450, autorisée par l'AP du /21. Ces éléments ont fait l'objet d'un échange et la procédure adéquate devant être menée par l'exploitant a été rappelée (cf. Constat n°2). Dans cette attente, l'exploitant reste soumis au régime ICPE, et devra apporter des justificatifs et mesures correctives concernant les non-conformités relevées: Surveillance des émissions (réalisation de l'autosurveillance des émissions (eaux/air)• Surveillance de la quantité d'eau consommée• Réalisation des exercices incendie.• Par ailleurs, la visite d'inspection a permis de constater que des points de non-conformité relevés lors de l'inspection précédente ont été soldés (stockage déchets le long du mur coupe-feu et dispositif d'isolement des eaux incendie commun à la zone d'activité).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 3.3.1
L'exploitant indique ne jamais avoir réalisé de mesure de surveillance des émissions atmosphériques en sortie des CTA, et ne sait pas si la mesure est techniquement réalisable. Il indique que le procédé de production étant réalisé à partir de poches à usage unique, et en système clos limite fortement le risque d'émission de COV à partir de l'éthanol. Par ailleurs, en ce qui concerne l'autosurveillance des rejets aqueux, l'exploitant a transmis des analyses répondant à la recherche de PFAS dans les rejets, mais n'a jamais mis en œuvre la surveillance annuelle imposée par l'article 4.6.2 de l'arrêté préfectoral concernant les paramètres demandés à l'article 4.5.2.1 et 4.5.2.3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser une mesure des émissions atmosphériques en sortie de CTA comme prévu dans son arrêté préfectoral, sous 3 mois. Il transmettra également les analyses de rejet d'eau en point de rejet 1 et 2 comme prévu dans son arrêté préfectoral. Ces mesures seront tenues à disposition de l'inspection des installations classées et fournies dans le dossier de cessation d'activité le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 4.2.1
L'exploitant ne réalise pas le suivi de sa consommation d'eau et ne connait pas les quantités d'eau annuellement consommées dans son installation. Il précise que le procédé de fabrication des lots n'utilise pas d'eau du réseau AEP, l'eau de ville étant uniquement utilisée aux sanitaires, à la salle de pause et au laboratoire de contrôle qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées enjoint à l'exploitant de surveiller sa consommation d'eau et à comparer les volumes d'eau facturés aux seuils fixés dans l'arrêté. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le suivi des prélèvements d'eau conformément à son arrêté préfectoral, ou en cas de cessation d'activité comme évoqué au point de contrôle n°2, de transmettre les consommations d'eau facturée via le dossier de cessation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 1.6
L'exploitant indique ne pas avoir réalisé d'exercices incendie auxquels le SDMIS est convié et auxquels participent les voisins, impactés par les zones d'effets décrits dans le dossier d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser les exercices prévus dans son dossier d'autorisation. Dans le cas où l'exploitant déposerait un dossier de cessation d'activité comme précisé au point de constat n°2 et ne serait plus soumis au régime ICPE, l'inspection des installations classées recommande (sans obligation) de maintenir des exercices incendie annuels, incluant la participation des voisins impactés par les effets décrits dans le dossier d’autorisation initial.9/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 1.2.1
Le site de Fabentech est autorisé au titre de la seule rubrique 3450 des ICPE pour la fabrication de lots utilisés comme traitements pour la biodéfense et pour le traitement de maladies émergentes par arrêté préfectoral du 8 avril 2021. L'exploitant indique qu'il produit environ 3 lots par an et qu'il pourrait produire au maximum 6 lots par an, compte-tenu du temps nécessaire à la préparation, au nettoyage des équipements et au dimensionnement des installations (taille des cuves, hauteur sous plafond limitée pour installer de plus grandes cuves et poids maximal autorisé dans les salles de production). L'historique des productions transmis par l'exploitant fait état d'une production de 1 lot en 2021, 3 lots en 2022, 3 lots en 2023 et une prévision de 3 lots en 2024. Il indique que ces lots ont été produits à des fins de R&D. La visite sur site a permis d'estimer que les quantités stockées de produits dangereux sur site (petits conditionnements et faibles quantités), ainsi que la quantité de fluide frigorigène des groupes froids installés étaient inférieures au seuil de classement ICPE. La situation administrative de l'exploitant, vis à vis des rubriques autorisées n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 1.8.6
Lors de l'inspection, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées que la finalité du site de production de Saint-Priest a évolué depuis le début du dossier. En effet, le site qui avait initialement une vocation de production commerciale a finalement été utilisé comme centre de recherche R&D et usine pilote afin de valider les protocoles de production. La production est quant à elle actuellement sous-traitée. L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que la procédure de cessation d'activité doit être réalisée afin de sortir du classement ICPE de la rubrique 3450 "Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires". En effet, l'exploitant devra apporter les justifications nécessaires pour démontrer que le site ne fabriquera pas "en quantité industrielle" ses produits pharmaceutiques. Par ailleurs, la procédure de cessation d'activité devra être réalisée même si les terrains ne sont pas libérés, car l'activité R&D perdurera sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est à ce jour soumis au régime de l'autorisation des installations classées. Compte-tenu des perspectives envisagées pour le site, l'exploitant doit réaliser une procédure de cessation d'activité sans libération des terrains, en justifiant bien ce qui conduit au déclassement de la rubrique 3450. Il communiquera alors au préfet la date de cessation d'activité prévue, en fournissant les attestations nécessaires, comme indiqué à l'art. R.512-39 et suivants du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 4.3.6
Le dispositif d'isolement des eaux incendie est commun à l'ensemble de la zone d'activité. L'exploitant indique que ce dispositif est asservi à la détection incendie de l'installation, mais que celui-ci n'a pas été testé depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif à fréquence régulière, lors d'exercices incendie par exemple.
Présence de bacs de déchets le long du mur coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2021, article 1.6
L'exploitant a déplacé la zone d'entreposage de ses déchets souillés, qui était le long du mur coupe-feu lors de la dernière inspection. Lors de l'inspection du 29 août, aucun entreposage n'a été identifié le long du mur coupe-feu. Ce point n'appelle donc plus de remarques de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · risque incendie - Suite de l'inspection du 2/12/2022
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CREALIS— Saint-Priest (69800)2 points de contrôle avec suites administratives
MIYOSHI EUROPE— Saint-Priest (69800)2 points de contrôle avec suites administratives