La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence que le site de la société Hollmann ayant été racheté par la société Smart (devenue Inéos Automotive) et intégré à son site de production de véhicules, la mise en demeure du 19 septembre 2012 est devenue sans objet et peut être abrogée. La société Inéos Automotive a été informée que les activités précédemment exercées par la société Hollmann seront à prendre en compte lors de la cessation définitive d’activité de la société Inéos Automotive.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2012, article 1er
Lors de la présente visite, l'inspection rappelle que :4/4 - la société Hollmann a été placée en liquidation judiciaire (jugement du 8 février 2011). La liquidation a été clôturée par jugement du 15 novembre 2018 pour insuffisance d'actif. Il n'existe donc plus d'exploitant susceptible de répondre aux suites administratives opposables, comme la mise en demeure du 19 septembre 2012 ; - le site de la société Hollmann a été racheté par la société Smart (devenue Inéos Automotive) et intégré à son site de production de véhicules (porter à connaissance du 17 avril 2018). Suivant le dossier de l'exploitant, le bâtiment sert au stockage des pièces non séquencées, aux opérations logistiques des pièces métalliques et aux activités de ferrage ; - les activités liées aux installations de combustion précédemment exercées par la société Hollmann et poursuivies par la société Inéos Automotives seront à considérer lors de la cessation définitive d’activité de la société Inéos Automotive. Cette dernière devra toutefois garder en mémoire les activités non reprises pour justifier, le cas échéant, des pollutions qui ne seraient pas de son fait. L'inspection considère que la mise en demeure du 19 septembre 2012 est devenue sans objet et peut être abrogée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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