Les constats sont conformes aux travaux prévus dans la notification de cessation et dans le mémoire de réhabilitation. Ce rapport vaut donc procès verbal au sens de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement et clôt la procédure de cessation d’activité de l’ICPE exploitée par le CIRC située au [adresse].
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2022, article R. 512-39-3
Par courrier du 23 mai 2022, le CIRC a déclaré son intention de mettre à l’arrêt définitif l’exploitation de son installation située [adresse], à compter du 20 décembre 2022. L'exploitant a transmis l'ensemble des pièces réglementaires dans le cadre des opérations de cessation et a informé l'Inspection des installations classées, en octobre 2024, de la fin des travaux prévus dans le mémoire de réhabilitation. La démarche suivante a été menée : Synthèse des données environnementales existantes et détermination de l’état de la qualité des milieux au droit du site (selon la norme NF X 31-620) ; • Bilan quantitatif et qualitatif des mesures de mise en sécurité menées par l’exploitant (CIRC) et le propriétaire (Ville de Lyon). • L'exploitant a démontré, dans les rapports de diagnostic transmis, l'absence de pollution résiduelle substantielle dans les sols à la suite de la cessation de ses activités. L'inspection a été menée dans le but de constater la réalisation des opérations nécessaires. Ont été constatés : l'absence de toute activité, déchet ou stockage sur le terrain,• le cloisonnement et le gardiennage 24h/24 de l’ensemble du site,• l'intégrité de l’ensemble des plateformes bétonnées,• l'enlèvement de la cuve d’azote• l'arrêt des chaudières (attestation établie par DEKRA fournie par ailleurs)• l'arrêt des tours aéroréfrigérantes (attestation établie par DEKRA fournie par ailleurs)• l'arrêt des groupes froids principaux (attestation établie par DEKRA fournie par ailleurs)• l'arrêt de l’incinérateur• La cuve de fioul enterrée présente sur site a été purgée, nettoyée, dégazée et inertée. Un rapport circonstancié d'intervention a été fourni. L'évacuation des produits usagés dans des filières spécialisées et la gestion des déchets ont été justifiées via la transmission des fiches d'intervention et de BSD (Bordereaux de Suivi des Déchets). Une attestation d’achèvement de travaux de retrait d’ouvrage gaz (AGS Energies) datée du 02/12/2022 a été transmise. De plus, un certificat de déconnexion électrique établie par EQUANS, du 19/12/2022 (autoclave et incinérateur, déconnexion en date du 15/09/2022) a été fourni. Les fiches d’intervention et bordereau de suivi de déchets dangereux EQUANS AXIMA, pour l'enlèvement des fluides frigorigènesR134a, en date du 15 au 21/11/2022, ont été transmises. Ces constats sont conformes aux travaux prévus dans le mémoire de réhabilitation. Ce rapport vaut donc procès verbal au sens de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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