Installation classée à Pulversheim (68840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté plusieurs non-conformités : une zone de pollution concentrée aux hydrocarbure C10-C40 a été laissée en place ;• trois piézomètres (PZ1, PZ2 et PZ3) ne sont pas cadenassés ;• les piézomètres ne sont pas déclarés dans la Banque du Sous-Sol (BSS) ;• aucune plaque d’identification n’est présente sur les piézomètres ;• l’ATTES-TRAVAUX comporte des incohérences.• Des actions correctives sont attendues de la part de l’exploitant pour lever l'ensemble de ces non- conformités. Dans le cas où ces actions correctives ne sont pas réalisées dans les délais indiqués dans les fiches de constats ci-après, l’inspection proposera au préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mémoire de réhabilitation et ATTES MEMOIRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-3
Conformément à la prescription ci-dessus, l’exploitant a transmis au préfet, en date du 21 décembre 2023, le mémoire de réhabilitation accompagné de l’ATTES-MEMOIRE, établie par un bureau d’études certifié. Le mémoire de réhabilitation prévoit les mesures de gestion suivantes : Secteur S4 (ancien atelier de moussage) : Traitement des sources de pollution en hydrocarbures C10-C40 par retrait de la dalle béton visuellement abîmée et du massif béton et l’excavation de l’impact dans les sols jusqu'à 1,5 m de profondeur puis évacuation hors site en filière adaptée et remblaiement par des matériaux sains ; • Secteur S11 (ancien local maintenance/stationnement poids lourds) :• Absence de traitement de la source de pollution en hydrocarbures C10-C40. Les justifications apportées sont les contraintes d’accessibilité de la zone impactée (réseaux enterrés et fondations du bâtiment) ; ◦ maîtrise des voies de transfert : maintien en bon état du revêtement bitumé à l’extérieur du bâtiment ; ◦ surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres hydrocarbures C5-C40, HAP et BTEX, pour une durée minimale de 4 ans ; • mise en place de restrictions d'usage.• L’article R. 512-39-3 du code de l’environnement (dans sa version en vigueur au moment où la procédure de cessation d’activité a été menée) impose que les mesures de gestion des milieux comprennent au minimum le traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées mises en évidence dans les sols. Ainsi, les mesures de gestion proposées par l’exploitation ne sont pas conformes au code de l’environnement, puisque la source de pollution sur le secteur S11 a été laissée en place. Les arguments avancés pour justifier de laisser en place les terres polluées aux hydrocarbures dans le secteur S11 sont insuffisants. En effet, les deux seules options étudiées pour gérer cette pollution sont une méthode de gestion hors site (excavation et évacuation en filière adaptée) ou laisser en place la pollution et couper les voies de transfert (maintien en bon état du revêtement bitumé). Du fait de la présence de réseaux enterrés empêchant l’excavation des sols, cette solution a été écartée et le maintien en place de la pollution a été d’office retenue. Or, devant l’impossibilité de gestion hors site de la pollution, des techniques de traitement in situ des hydrocarbures auraient dû être étudiées. Aucune justification n’est apportée sur le choix restreint des méthodes de gestion étudiées et sur le fa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-3
Suite à l’annonce de la présente visite d’inspection, l’exploitant a transmis, le 31 mars 2025, l’attestation de conformité des travaux aux objectifs définis dans le mémoire de réhabilitation (dite « ATTES-TRAVAUX »). Cette attestation a été délivrée par un bureau d’études certifié, différent de la société ayant réalisé les travaux, conformément à la prescription ci-dessus. L’ATTES-TRAVAUX conclut que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini. Les travaux réalisés sont l’excavation et l’évacuation hors site du béton et des terres impactés au droit du secteur S4. Les pollutions résiduelles en hydrocarbures C10-C40 dans les sols dans ce secteur sont de 95 mg/kg en fond de fouille et de 86 mg/kg en bord de fouille. La zone de pollution concentrée en hydrocarbures au droit du secteur S11 a été maintenue en place. Toutefois, plusieurs incohérences sont présentes dans l’ATTES-TRAVAUX : Celle-ci mentionne l’usage tertiaire et l’usage industriel comme usages envisagés sur le site. Or, le mémoire de réhabilitation et l’ATTES-MEMOIRE ont été établis pour un usage industriel uniquement puisqu’il s’agit de l’usage futur déterminé après application des dispositions de l’article R. 512-39-2 (consultation du maire) ; • en page 17 du rapport accompagnant l’ATTES-TRAVAUX, il est indiqué que 14,96 tonnes de sol et 51,94 tonnes de béton ont été traités alors que dans l’ATTES-TRAVAUX il est indiqué l’inverse ; • dans le paragraphe concernant les pollutions résiduelles, seules les teneurs en hydrocarbures au droit du secteur S4 sont indiquées alors qu’il persiste aussi des pollutions au droit du secteur S11 puisque cette zone n’a pas été traitée. • Du fait de l’absence de traitement de la pollution concentrée en hydrocarbures au droit du secteur S11, L’ATTES-TRAVAUX prévoit aussi, conformément au mémoire de réhabilitation : un suivi semestriel des eaux souterraines sur une période minimale de 4 ans afin de s'assurer de l'absence de migration hors site de cet impact, avec, à l'issue de cette période, la réalisation d'un bilan quadriennal ; • le dépôt d’un dossier pour la mise en place de restrictions d'usage et la conservation de la mémoire des pollutions laissées en place avec localisation précise des zones impactées. • L’exploitant a transmis le dernier rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines, qui a été réalisé en septembre 2024. Aucune atteinte de la nappe par les hydrocar
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Il a été constaté que trois piézomètres (PZ1, PZ2 et PZ3) ne disposent pas de dispositif de sécurité permettant d’interdire leur accès en dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention. Le quatrième piézomètre était équipé d’un cadenas. De plus, aucune plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration n’est présente sur les quatre piézomètres. Ces quatre piézomètres ne sont pas non plus déclarés dans la Banque du sous-sol (BSS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant doit : 10/10 mettre en place un dispositif de sécurité permettant d’interdire leur accès en dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention ; • régulariser la situation administrative des piézomètres (banque du sous-sol via l’outil DUPLOS et récépissé de déclaration). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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