Installation classée à Ablis (78660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506795
Commune
Ablis (78660)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2024
SIRET
55980040400027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'équipe d'inspection constate que la société PLASTYL a déser té le site sis [adresse]ectuer la procédure de cessation d'activité requise par le code de l'environnement pour les installation s classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu’elle y exploitait et qui étaient soumises au régime de l'enregistrement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06 juillet 2024, article R. 512-46-24 bis à R. 512-46-28
L’équipe d’inspection constate que le site qu’elle connaît co mme étant exploité par la société PLASTYL est aujourd’hui occupé par la société MOBIKA, qui exploite un entrepôt de mobilier intérieur et de petit électroménager (notamment climatiseurs). L’exploitant actuel indique : - avoir racheté le site il y a environ deux ans ; - que la société Plastyl semble être partie précipitamment au regard des conditions dans lesquelles il a trouvé le site à son arrivée. Au cours de ses recherches au retour de l’inspection, l’équipe d’inspection constate que : - la société PLASTYL (SIREN : 559 800 404) a été absorbé e par la société HOLDING PLASTYL (SIREN : 433 630 522) (annonce déposée au greffe du tribunal de Niort le 29 novembre 2023) ; - la société PLASTYL a été radiée du Répertoire Nation al des Entreprises (RNE) le 02 avril 2024 (annonce déposée au greffe du tribunal de Niort le 11 avril 2024) ; - le site d’Ablis (SIRET : 559 800 404 00027), anciennement exploité par PLASTYL, a fermé le 29 juin 2023 ; - le Préfet des Yvelines n’a été destinataire d’aucune notification de cessation d’activité, ni des mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier assoc ié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l 'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site ; - le Préfet des Yvelines et l’Inspection des installations cl assées n’ont été destinataires d’aucune attestation de mise en sécurité des installations (ATTES-SEC UR), ni de réalisation du mémoire de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE), ni, si nécessaire, de réali sation des travaux de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX). Non-conformité n°20241017-MED-01 : L’exploitant n’a pas effectué la procédure de cessation d’activité prévue par les articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-28 du Code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environne ment (ICPE) soumises au régime de l’enregistrement. L’équipe d’inspection rappelle à la socié té HOLDING PLASTYL qu’en tant que société absorbante, elle a hérité des responsabilités de la société absorbée PLASTYL concernant les ICPE exploitées par celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des installations classées propose à Monsieur l e Préfet des Yvelines de mettre la société HOLDING PLASTYL en demeure de régulariser la situation des activités anciennement exploitées par la société PLASTYL sur la commune d’Abli s en procédant à la cessation d’activité des instal
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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