Installation classée à Fraisse-sur-Agout (34330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606438
Commune
Fraisse-sur-Agout (34330)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 29 octobre 2024
SIRET
21340107800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site, soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique de la nomenclature des installations classées 2760 " Installation de stockage de déchets" n'est plus exploité depuis 2017. Il doit faire l'objet d'une procédure de cessation d'activité. L'exploitant doit se rapprocher d'un bureau d'études certifié pour l'accompagner dans cette démarche.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-75-1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'installation avait cessé de fonctionner depuis 2017. Cette ISDI recevait principalement des gravats et des déchets d'amiante liée. Les gravats sont déposés à la déchetterie de la Salvetat-sur-Agout depuis 2017. L'exploitant a indiqué que le casier contenant les déchets d'amiante liée a été recouvert de terre. L'inspection a constaté que le site s'était complètement re-végétalisé. L'ancienne alvéole contenant l'amiante liée est signalée par un panneau. Une petite parcelle contient encore quelques gravats, principalement des déchets de tuiles. Le panneau de signalisation de l'ISDI est en place à l'entrée de l'installation. Le site est fermé par une barrière sécurisée par un cadenas, et clôturé par un grillage. En séance, l'exploitant a présenté sa dernière déclaration GEREP, datant de 2017 sur les rejets 2016. Il n'a pas informé l'inspection de la cessation de l'activité du site en 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit décliner la procédure de cessation d’activité, qui est définie dans le code de l’environnement, notamment aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106. Cette procédure prévoit qu'une entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, émette des attestations certifiant que certaines des étapes de la cessation ont été menées. Les attestations sont transmises à la préfecture en mettant l'inspection des installations classées en copie. Des documents présentant l'encadrement réglementaire de la cessation d'activité d'une installation classée protection de l'environnement et une liste de bureaux d'étude certifiés sont communiqués en parallèle du présent rapport à l'exploitant pour l'accompagner dans cette démarche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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