Installation classée à Belleville-en-Beaujolais (69220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant est tenu de se conformer, dans un délai d’un mois, aux prescriptions de l’article 33.2 de son arrêté préfectoral relatives au suivi des eaux souterraines, en réalisant une campagne de mesures portant sur un ouvrage en amont et deux ouvrages en aval hydraulique. Par ailleurs, dans le cadre de la cessation de son activité, il devra transmettre sous un mois un planning prévisionnel détaillant les étapes envisagées, afin de permettre à l’inspection des installations classées de vérifier le respect des échéances réglementaires applicables.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2010, article 33.2
Rappel de l’historique• Lors de l’inspection du 12/09/2024, il a été constaté que les niveaux piézométriques n’étaient pas analysés, ne permettant pas de confirmer le sens d’écoulement de la nappe. Les investigations ultérieures ont mis en évidence que le sens d’écoulement des eaux souterraines est orienté du nord vers le sud, et non du nord-ouest vers le sud-est tel que supposé initialement. Sur cette base, lors de l’inspection du 13/02/2025, il a été constaté que le dispositif de suivi ne comportait pas deux ouvrages situés en aval hydraulique. Lors de l’inspection du 13/11/2025, il a été constaté que les périodicités de mesure n’étaient pas cohérentes avec les périodes de basses et de hautes eaux. Pour rappel, le bilan quadriennal 2021-2024 a été modifié afin d’intégrer ces périodes, définies comme suit : période de basses eaux : de mi-août à fin septembre, avec une extension possible jusqu’en octobre voire novembre en cas de pluies automnales tardives ; période de hautes eaux : de mi-décembre à avril-mai, pouvant se prolonger jusqu’en juin en fonction des précipitations printanières et des crues de la Saône. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2010, article 5.4
En séance, l’exploitant indique que le conseil d’administration a acté le principe de la cessation d’activité du site lors de sa réunion du 17 avril 2026. La consultation du comité social et économique (CSE) est prévue le 30 avril 2026. À l’issue de cette instance, la date effective de cessation d’activité pourra être arrêtée. L’inspection rappelle que la notification de cessation d’activité doit être transmise aux services de l’État au moins trois mois avant la date envisagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant transmettra sous 1 mois un planning prévisionnel précisant les principales échéances liées à la cessation d’activité, notamment : - la date de notification à la mairie en vue de la définition de l’usage futur (cf. constat n°6) ; - la date de contractualisation avec un bureau d’études certifié pour la réalisation des ATTES ; - la date de notification de la cessation d’activité ; - la date prévisionnelle de cessation effective des activités ; - la date de transmission de l’ATTES « Sécur » ; - la date de transmission de l’ATTES « Mémoire ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
En séance, l’exploitant indique que les opérations de vidange des stockages sont en cours, les produits n’étant désormais plus acheminés sur le site de Belleville et les flux étant progressivement redirigés vers d’autres sites du groupe. L’inspection rappelle que les principaux enjeux du site concernent le bâtiment phytosanitaire et le stockage d’engrais. Dans ce cadre, l’état des stocks est présenté en séance afin d’apprécier le niveau de remplissage des installations. L’exploitant présente l’état des stocks arrêté au 22/04/2026 à 20h00 : Bâtiment phytosanitaire : 184 kg de produits inflammables, 80 tonnes de produits dangereux pour l’environnement (rubriques 4510 et 4511) et 73 tonnes de produits non classés ICPE. L’exploitant précise que le pic d’activité en 2025 atteignait 316 tonnes stockées dans ce bâtiment ; • Engrais : 4,8 tonnes d’engrais classés ICPE (ammonitrates). L’exploitant indique que ces volumes sont en forte diminution depuis 2025 (stockage maximum de 20 tonnes). • Lors de la visite des installations, l’inspection constate : la présence de 8 big-bags d’ammonitrates, cohérents avec les 4,8 tonnes déclarées ;• un niveau de remplissage très faible de l’ensemble des cellules du bâtiment phytosanitaire.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2010, article 5.5
Au sens du Code de l’environnement, la notion d’« équipement » ne fait pas l’objet d’une définition générale. Cette notion est entendue comme l’ensemble des éléments techniques constitutifs ou associés à l’installation (appareils, réservoirs, dispositifs de sécurité, installations de stockage, installations de transfert, etc.). L’inspection rappelle que l’ensemble de ces équipements devra être démantelé dans le cadre de la cessation d’activité (silo à l’arrêt depuis plusieurs années, convoyeur d’engrais, alvéoles de stockage, système de détection incendie, racks, etc.). Par ailleurs, l’inspection souligne que les turbex contiennent des émulseurs PFAS et devront, à ce titre, être évacués et traités en tant que déchets dangereux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2026, article R512-39-2
L’inspection rappelle que l’article 5.4 de l’arrêté préfectoral dispose que : « En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. » Aucun usage futur n’est défini dans l’arrêté préfectoral du site. En conséquence, l’exploitant devra proposer aux services compétents en matière d’urbanisme, en parallèle de la notification de cessation d’activité, un usage futur du site. Il est à noter que l’exploitant est propriétaire du terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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