Installation classée à Conde-sur-Vire (50420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307354
Commune
Conde-sur-Vire (50420)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 4 septembre 2025
SIRET
52851071200094
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de cette inspection, il a été constaté que les opérations de réaménagement dans le cadre de la cessation d'activité étaient engagées. L'exploitant doit toutefois : - faire cesser les apports sauvages de déchets sur le site, - remettre en état la clôture en partie est du site, et procéder à la plantation d'une haie, - procéder à l'arrachage ou à la destruction des souches de buddleia davidii afin de limiter leur prolifération. Enfin, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé afin d'acter du plan de remise en état transmis dans le cadre de la cessation d'activité, le volume total réceptionné tel que prévu n'ayant pas été atteint. L'exploitant doit formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans un délai de 15 jours.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Remise en état en fin d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/11/2015, article 1.3.1
Lors de la visite des installations, il a été constaté que les opérations de remise en état étaient en cours, avec un stock de déchets présent sur le site qui a été régalé afin de compléter la plate- forme sommitale. L'exploitant a indiqué que les derniers remblais apportés étaient constitués des déblais du chantier d'aménagement des bassins de lixiviats sur le site du Ham. Lors de la visite, il a également été constaté : - la dégradation de la clôture en partie est du site, - des stocks de déchets (coquilles) manifestement déposés par le riverain situé à l'est du site, - des dépôts de déchets de taille de haie, toujours en partie est, avec des traces de brûlage, - la présence d'espèces invasives, notamment le buddleia davidii (arbre à papillon), en de nombreux endroits de l'installation de stockage. Le dossier d'enregistrement prévoit "la plantation d'un masque végétal [qui] sera constitué en fin d'exploitation, lorsque les niveaux de réaménagement final seront atteints". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - faire cesser les apports sauvages de déchets sur le site, - remettre en état la clôture en partie est du site, - procéder à l'arrachage ou à la destruction des souches de buddleia davidii afin de limiter leur prolifération. L'exploitant doit également justifier de la suffisance du masque végétal en place et prévoir un complément de plantation, au minimum, en partie est du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2015, article 1.1.2
Par courrier du 19 avril 2024, la société Véolia Recyclage Valorisation Propreté (VRVN) a informé le préfet de son intention de poursuivre l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au-delà de la date échéance du 31 mai 2024, en raison de tonnages réceptionnés moindres que ceux prévus dans le plan de phasage et que le tonnage annuel de 3 000 t/an fixé à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015. L'exploitant sollicite une prolongation de la durée d'exploitation jusque fin avril 2027, à raison de 1 000 t/an. Par courriel du 15 juillet 2025, l'exploitant a fait part de son intention de cesser l'activité et a transmis un plan de réaménagement final. Lors de la visite des installations, l'exploitant a indiqué que les derniers apports de déchets avaient eu lieu début 2025, le registre faisant état de 43 tonnes réceptionnées en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2015, article 1.2.1
Les tonnages de déchets admis ont progressivement baissé de 3 000 t en 2017 à 962 t en 2023. Sur la base du levé topographique du 4 mars 2024, le volume résiduel de stockage est de 2 098 m3 soit 2 937 t en considérant une densité de 1,4 t/m3.5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Par courrier du 10 septembre 2025, la société Véolia Recyclage Valorisation Propreté (VRVN) a notifié la cessation définitive d'activité de l'installation de stockage de déchets. L'exploitant indique avoir engagé les travaux de réaménagement en vue d'une remise en état pour un usage de type "prairie" et transmet l'avis favorable du maire du 5 juin 2015. Le volume total de déchets prévu dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 19 novembre 2015 n'ayant pas été réceptionné, l'exploitant a transmis un nouveau plan de remise en état. Ce plan n'appelle pas d'observation en ce qui concerne la stabilité du massif, la gestion des eaux de ruissellement et l'intégration paysagère du site. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé afin d'intégrer cette modification des conditions de remise en état, qui n'est pas considérée comme substantielle au regard du faible vide de fouille résiduel (voir point de contrôle n°2). L'exploitant doit prendre l'attache d'un bureau d'études certifié en sols pollués afin de pouvoir transmettre les attestations réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans un délai de 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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