Installation classée à Les Moitiers-d'Allonne (50270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307353
Commune
Les Moitiers-d'Allonne (50270)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 6 novembre 2025
SIRET
24500080700108
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Plusieurs non-conformités aux dispositions de l'arrêté préfectoral et au dossier de demande d’autorisation ont été relevées, concernant notamment : le dépassement du tonnage total autorisé de 8 % ;• l’absence de couverture finale ;• l’entretien du pourtour du site.• L’inspection des installations classées propose au préfet de la Manche de mettre en demeure le Communauté d’agglomération du Cotentin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et les données techniques présentées dans le dossier de demande d’autorisation.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative - Durée et capacité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2011, article 1
L’exploitant a porté à la connaissance de l’inspection des installations classées par courrier du 28 novembre 2022, son souhait de poursuivre l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes des Moitiers-d’Allonne jusqu’à l’échéance des 15 ans, fixée par l'arrêté préfectoral du 3 août 2009, alors même que le tonnage global alloué par cet arrêté (36 000 tonnes) était atteint. Afin de permettre d’analyser cette demande, l’inspection des installations classées a demandé des compléments. L’exploitant n’a pas donné suite à cette demande. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a fourni un tableau de synthèse des tonnages annuels réceptionnés entre le 3 août 2009 et 2023. Les derniers déchets ont été réceptionnés en 2023, ce qui est conforme à l’arrêté préfectoral qui autorise une exploitation jusqu’au 3 août 2024. Le stock total de déchets inertes est de 39 124,85 tonnes, soit un dépassement de 3000 t (8%) de la capacité autorisée dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose au préfet de la Manche de mettre en demeure la Communauté d’agglomération du Cotentin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et les capacités maximales de son ISDI. En cas d'impossibilité de respecter la mise en demeure, une modification de la prescription pourrait être un moyen de la respecter (article R181.45 du code de l'environnement). Si l'exploitant décide de déposer un dossier de demande d'adaptation des prescriptions, celui-ci doit être accompagné de tous les éléments d’appréciation nécessaires, notamment : • les tonnages et volumes réellement stockés ; • un plan topographique du réaménagement final précisant les pentes ; • des éléments relatifs à la stabilité du massif ; • les modalités de gestion des eaux pluviales de ruissellement ;5/9 • une description de la couverture finale et des éléments en matière de revégétalisation et d’intégration paysagère ; • l’usage futur du site. L’exploitant doit justifier dans son dossier la compatibilité des quantités stockées avec les principaux enjeux du site (stabilité du massif de déchets, intégration paysagère). Dans un délai de 1mois, l’exploitant fera connaître à l’inspection des installations classées s’il opte pour la remise en état conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 août 2009 modifié susvisé ou pour une régularisation des installations : • dans le cas où il op
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 5
L’entrée sur le site s’effectue par l’entrée de la déchetterie, également exploitée par la communauté d'agglomération du Cotentin sur un terrain adjacent à l'installation, puis par un portail fermé à clé en dehors des horaires d’ouverture de celle-ci. Un panneau d’affichage permanent mentionnant le nom, l’adresse, la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » est installé à l’entrée du site. Toutefois, ce panneau indique le nom de l’ancien exploitant la « Communauté de Communes de la Côte des Isles ». Un chenil est présent dans l‘enceinte du site. Selon les informations fournies par l’exploitant, les maires des communes environnantes disposent d’un accès via un petit portillon afin d’y déposer les chiens errants, dans l’attente de l’identification de leur propriétaire. Sur le terrain situé en surplomb de la déchetterie, quatre bennes vides appartenant à cette dernière sont entreposées ainsi qu’une dizaine de pneumatiques. Le bassin d’infiltration n’est pas accessible en raison d’une végétation dense. L’exploitant précise qu’un dispositif de débordement permet l’évacuation d’eau vers un chemin, puis rejoint le fossé de la route départementale RD323. Le chemin n’était pas visible le jour de la visite, envahi de végétation. L’inspection des installations classées a constaté, par sondage, la présence d’une clôture autour du site. Celle-ci est envahie par la végétation et par endroits endommagée.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : d’évacuer les pneumatiques usagés dans un délai de deux mois ;• de vérifier l’intégralité de la clôture du site. Celle-ci doit être débroussaillée, propre et entretenue. Les limites intérieures doivent être régulièrement débroussaillées et nettoyées ; • d'interdire l'accès au site à toute personne étrangère à l’exploitation ;• de transmettre le plan topographique du site ainsi que les plans en coupe.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article Annexe I - IV
Une végétation spontanée s’est développée sur le site depuis l’arrêt des activités en 2023. Des déchets sont visibles par endroits, principalement sur le flanc sud. La couverture de 50 cm de terre végétale telle que décrite dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, n’a pas été mise en place. L’exploitant indique à l’inspection des installations classées qu’il envisage dans le cadre d’un bail locatif avec la carrière voisine l’implantation d’une activité de tri de déchets inertes sur le stockage de déchets inertes. Par courriel du 20 novembre 2025, l’exploitant a transmis les plans de coupes de l’installation sur lesquels figurent le profil du projet initial, les profils 2022 et 2023, ainsi que les profils envisagés avec 40 cm et 60 cm de terre végétale. Il apparaît que les hauteurs de déchets relevées en 2023 sont majoritairement supérieures à celle prévues dans le projet initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose au préfet de la Manche de mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Cotentin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et de son dossier de demande d’autorisation.En cas d'impossibilité de respecter la mise en demeure, une modification de la prescription pourrait être un moyen de la respecter (article R181.45 du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Comme évoqué au point de contrôle n° 1, l’autorisation d’exploitation a pris fin le 3 août 2024 et les derniers apports de déchets ont eu lieu en 2023. L'ISDI, autorisée par arrêté préfectoral du 3 août 2009 modifié le 18 novembre 2009, relève aujourd'hui de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE et du régime de l'enregistrement. La cessation d'activité et la remise en état sont encadrées par les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement pour le régime de l'enregistrement. L'exploitant a notifié par courrier du 30 octobre 2025 la cessation de son activité de stockage de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de suivre les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. 1° Cessation d'activité et ATTES SECUR (article R. 512-46-25) L'exploitant doit,dans un délai de 1 mois, indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des installations. Dans un délai de 6 mois, il doit faire attester la mise en sécurité de son installation par une entreprise certifiée (ATTES SECUR) et transmettre cette attestation à l'inspection des installations classées. 2° Information au maire et au propriétaire (article R. 512-46-26) L’exploitant doit transmettre au maire et au propriétaire de la parcelle les éléments relatifs à la situation environnementale du site et à son réaménagement, ainsi que ses propositions pour le ou les usages futurs qu’il envisage pour le terrain. 3° Mémoire de réhabilitation et ATTES MEMOIRE (article R. 512-46-27)9/9 Dans un délai de 9 mois, l'exploitant devra transmettre, un mémoire de réhabilitation indiquant les mesures prises ou prévues dans le cadre de la remise en état. Ce mémoire doit être accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée (ATTES MEMOIRE). Le mémoire de réhabilitation pourra être le rapport détaillé de la remise en état du site prévu par l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI. Ce mémoire devra attester la conformité au dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications et travaux prévus pour la remise en état du site. 4° Fin de travaux et ATTES TRAVAUX (article R. 512-46-27) Dans un délai de 12 mois à compter du dépôt du dossier de demande de régularisation ou dans un délai de 18 mois à compter de la notification au préfet de remettre en état le site conformément à l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 modifié, les travaux sont termin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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